Entrée en vigueur du CECPA entre l’Inde et Maurice

L’accord global de coopération et de partenariat économiques (CECPA) entre l’Inde et Maurice, signé le 22 février dernier, entre en vigueur ce 1^er avril 2021. Le CECPA contient 8 chapitres et 16 annexes, dont le commerce des marchandises, les règles d’origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, le commerce des services et le règlement des différends.

En ce qui concerne le commerce des marchandises, les exportateurs mauriciens bénéficieront d’un accès préférentiel au marché sur une liste de 615 produits comme suit:

• Accès hors taxes sur 376 produits
• Droits réduits sur 127 produits

Contingents tarifaires sur 112 produits, y compris, entre autres:

• 40 000 tonnes de sucre spécial au droit de 10 % contre 100 % applicables à l’importation de toute provenance ;
• 2 millions de litres de bière à 25 % de taxe, contre 150 % de droits de douane ;
• 1,5 million de litres de rhum taxés à 50 % par rapport à 150 % actuellement ;
• 5 000 litres de vin de fruits taxés à 50 % au lieu de 150 %;
• 7,5 millions de vêtements à ‘zero duty’ ; et
• 7 000 tonnes de thon en conserve à ‘zero duty’.

Maurice accordera un accès préférentiel à 310 produits, avec des contingents tarifaires sur 88 produits tels que les épices, le thé, les articles en plastique, les meubles en bois, les pièces de véhicules automobiles, entre autres. Les deux parties ont également convenu de poursuivre les négociations après l’entrée en vigueur de l’accord afin d’étendre l’accès préférentiel aux marchés sur une liste de produits présentant un intérêt pour chaque partie.

Le CECPA contient également une clause de sauvegarde qui peut être déclenchée en cas de flambée soudaine des importations pour protéger l’industrie locale.

S’agissant du commerce des services, l’Inde s’est engagée à fournir un accès aux marchés dans quelque 94 secteurs de services, y compris les services professionnels, les services aux entreprises, les services financiers et les services de télécommunications.

L’accord fournit également un cadre aux organisations professionnelles des deux pays pour négocier la reconnaissance mutuelle des qualifications éducatives et professionnelles, dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie, de la médecine, dentaire, de la comptabilité et de l’audit, des soins infirmiers et vétérinaires, et secrétariat de compagnie. Cela donnera un coup de pouce à Maurice en tant que hub éducatif pour les étudiants indiens.

Le CECPA prévoit également d’y incorporer un chapitre sur la coopération économique sur lequel les négociations se sont achevées. Cependant, des consultations internes de la partie indienne se poursuivent avec les ministères concernés et devraient s’achever prochainement. Le chapitre couvre quelque 25 secteurs dans lesquels les deux parties ont convenu de renforcer leur collaboration, tels que les produits pharmaceutiques, l’agro-industrie, les PME, l’industrie manufacturière, l’économie océanique, les Tic, les services financiers, entre autres.

L’accord est disponible sur le portail commercial du ministère du Commerce (www.mauritiustrade.mu).

Pour bénéficier de l’Accord, les importateurs et exportateurs potentiels seront tenus de respecter les règles d’origine et de présenter le certificat d’origine ou la déclaration d’origine. Le certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes des parties. Dans le cas de Maurice, l’autorité compétente est le Département des douanes de la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Les contingents tarifaires sur les importations en provenance de l’Inde seront accordés sur la base du premier arrivé, premier servi, conformément à la date et à l’heure de validation de la facture d’entrée soumise à la consommation intérieure et seront gérés par le service des douanes de la MRA.

Des informations détaillées concernant les contingents tarifaires seront publiées sur le site Web de la MRA.

En ce qui concerne les exportations vers l’Inde, des contingents tarifaires seront alloués aux exportateurs mauriciens, sur la base de critères clairement définis, par un comité placé sous l’égide du ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international et composé de représentants des secteurs public et privé. Les exportateurs intéressés sont priés de contacter le service des douanes de la MRA au 2020500 ou par e-mail à origin.customs@nullmra.mu.