u003cpu003eEn mai dernier, le traité fiscal indo-mauricien était renégocié. La principale proposition du protocole du0026rsquo;accord porte sur lu0026rsquo;impositiondes plus-values (Capital gains tax) eu égard à la cession du0026rsquo;actifs en Inde. Ainsi, à partir du 1u003csupu003eeru003c/supu003e avril 2017, les investissements transitant par Maurice seront taxables en Inde. De son côté, Maurice détiendra 50 % des Taxing rights jusquu0026rsquo;au 31 mars 2019.u003c/pu003eu003cpu003eUn comité composé de représentants du Securities and Exchange Board of India, du Central Board of Direct Taxes, de la HSBC et de Franklin Templeton a été mis sur pied pour se pencher sur ce nouvel accord. Il a eu sa première séance de travail ce mois-ci. Déjà, plusieurs ambiguïtés dans le nouveau traité ont été relevées.u003c/pu003eu003cpu003eLa première ambiguïté concerne les investissements dans des instruments de la dette. Actuellement, ce type du0026rsquo;investissement nu0026rsquo;est pas taxable en Inde, mais à partir du0026rsquo;avril 2017, lorsque le traité entrera en vigueur, les autorités fiscales indiennes retiendront une taxe de 7,5 %, et ce jusquu0026rsquo;en 2019, lorsque le taux du0026rsquo;imposition passera à 15 %. Le comité su0026rsquo;est aussi demandé ce quu0026rsquo;il adviendra des titres convertibles achetés avant le 1u003csupu003eeru003c/supu003e avril 2017, mais qui seront vendus après cette date. Autre scénario : un investisseur achète des actions du0026rsquo;une société avant avril 2017, puis reçoit des actions du0026rsquo;une autre société avec laquelle la première a fusionné après la date butoir. Cet investisseur devra-t-il alors su0026rsquo;acquitter de la Capital gains tax su0026rsquo;il vend ses actions ?u003c/pu003eu003cpu003ePour Samade Jhummun, Chief Executive Officer de Global Finance Mauritius, il y a effectivement des interrogations sur la façon dont certaines transactions seront traitées, notamment celles sur des produits hybrides après le 1u003csupu003eeru003c/supu003e avril 2017.u003c/pu003eu003cpu003ePar ailleurs, Maurice devait également instituer un comité de travail pour étudier les implications du nouveau traité fiscal. Il devait être placé sous la présidence de la Financial Services Commission, mais il nu0026rsquo;a pas encore vu le jour.u003c/pu003e
Fiscalité : l’Inde décèle des ambiguïtés dans le nouveau traité
