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Loi sur le blanchiment d’argent – Le Registrar of Companies doté de nouveaux pouvoirs

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Loi sur le blanchiment d’argent - Le Registrar of Companies doté de nouveaux pouvoirs | business-magazine.mu

 En parallèle, l’United Nations (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travel Ban) Sanctions Bill (No. VII of 2019) a été voté. Ces renforcements du droit en vue de combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme rejoignent les recommandations de septembre 2018 de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG), dont fait partie Maurice. L’AML/ CFTP Bill impacte plus de 18 autres actes juridiques, dont la Companies Act, la Law Practitioners Act, la Bank of Mauritius Act, la Banking Act et la Customs Act.

Si ces amendements permettent à Maurice de renforcer ses mesures de contrôle, l’inquiétude gagne les administrations qui se retrouvent avec des responsabilités accrues. «L’évolution de la législation était pressentie depuis quelque temps déjà. à présent, nous pouvons constater les modifications qu’elle apporte dans le fonctionnement de notre institution», soutient Prabha Chinien, Registrar of Companies.

Si le rôle du Registrar of Companies était jusqu’ici limité à l’enregistrement des compagnies, de la très petite entreprise jusqu’aux grands groupes en passant par les management companies, l’étendue de ses responsabilités est dorénavant profondément modifiée. «Dans le cadre de l’AML/AFT Bill, le Registrar peut et doit maintenant lancer des opérations de contrôle afin de pouvoir vérifier, à titre de mesure préventive, si une entreprise est bien réelle ou s’il s’agit simplement d’une société écran», explique Prabha Chinien.

De son côté, l’Assistant Registrar, Indira Gundooa, soutient que l’institution effectuait jusqu’ici des inspections programmées que dans des fondations. Aujourd’hui, l’action est prévue de s’étendre à toutes les entreprises enregistrées. Pour ce faire, le Registrar of Companies, mais également chaque autre institution concernée par les amendements législatifs, est appelé à mettre sur pied une unité AML/ CFT. «Pour faire des visites sur place, les inspections et le suivi, des moyens en termes de personnel seront nécessaires au plus vite, mais aussi de l’investissement dans la logistique, voire en informatique ainsi qu’en formation», prévoit Prabha Chinien.

Si pour l’heure, les modalités de passage de relais et de fonctionnement entre le Registrar et la Financial Intelligence Unit restent à être précisées, Prabha Chinien explique que des ateliers seront dédiés à la coordination afin de délimiter les champs d’opération des différentes institutions. Elle reste d’avis que chaque organisation pourra agir sur le contrôle d’éléments qui lui sont spécifiques et que la coordination permettra d’éviter toute redondance.

Pour régir les décisions au plus haut sommet, un comité de sanctions sera constitué des représentants de dix institutions majeures de l’État. Présidé par le secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique, il comprendra le procureur général, le secrétaire aux Affaires étrangères, le Commissaire de police, le gouverneur de la Banque de Maurice et divers responsables de la sécurité intérieure et du risque financier.