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Nouveau cadre léga l: Un vent de réforme sur le secteur financier

Les cabinets juridiques continuent d’éplucher le Finance Act, qui est venu donner force de loi au Budget 2020-21, lequel est placé sous le signe de la reconstruction. Dans cette optique, le gouvernement entend insuffler un nouveau dynamisme au secteur financier bancaire et non bancaire.

Selon Nicholas Ng, avocat à 5 Fifteen Barristers, les amendements les plus importants au Finance Act concernent ceux au Banking Act, au Bank of Mauritius Act et au Financial Services Act. Concernant le Finance Act, deux idées principales émanent de cette loi, à savoir, la modernisation des services financiers et l’échange d’informations.

D’abord, de nouveaux termes sont apparus, comme le «Digital banking business», le «Digital currency» et le «Peer-to-peer lending», avec des définitions bien précises. Ainsi, le Digital banking business permet désormais l’exercice d’une activité bancaire reposant exclusivement sur des moyens numériques ou électroniques. Alors que le Digital currency donne la possibilité à la Banque de Maurice, de concert avec le ministère des Finances, d’émettre une nouvelle forme de monnaie autre que les pièces et billets de banque. Et enfin, le Peer-to-peer lending vient encadrer les activités de financement participatif, lesquelles se font via de plateformes en ligne. Toutefois, Nicholas Ng précise qu’avec «l’ajout d’un ‘‘Fifth Schedule’’ dans le Financial Services Act, une licence en tant que ‘‘money lender’’ ne sera pas requise pour toute personne prêtant de l’argent à travers une telle plateforme en ligne. Cependant, ce sera sous réserve que la plateforme détienne une licence auprès de la Financial Services Commission (FSC)».

Volonté de transparence

Concernant la deuxième idée qui se dégage du document, soit l’échange d’informations, Nicholas Ng explique qu’il y a une volonté de transparence qui est visible dans le Finance Act. Cet avis est d’ailleurs partagé par Vimla Ramsamy, Compliance Consultant à Bridges. Cela dit, elle ajoute que les principaux amendements au Finance Act donnent des pouvoirs accrus à la Banque de Maurice. Elle s’explique : «La Banque centrale pourra, entre autres, accorder une ‘Digital banking licence’, permettant ainsi la création de banques digitales. De même, elle pourra partager des informations stockées auprès du Central KYC Registry ou de la Credit Scoring Agency à toute entité publique d’investigation».

Et Nicholas Ng de renchérir que la création du Central KYC Registry et de la Credit Scoring Agency participe à cette volonté de l’État de crédibiliser et de renforcer le système financier. 

«L’insertion d’une nouvelle sous-section (1C) dans la section 52A du Bank of Mauritius Act permet à la Banque de Maurice de communiquer et de donner accès aux informations recueillies dans le Central KYC Registry», commente-t-il. De même, avec la Credit Scoring Agency, le processus d’échange d’informations sera davantage facilité. «Par le biais d’une nouvelle section 52B insérée dans le ‘Bank of Mauritius Act’, la Banque de Maurice notera les personnes ayant recours à des crédits. Plus encore, il a été expressément prévu que les informations contenues au sein de la Credit Scoring Services Agency pourront être partagées par la Banque de Maurice en vertu de la nouvelle section 52B (4) du ‘Bank of Mauritius Act’», soutient-il. 

Avec les nouveaux changements au cadre juridique, le secteur financier bancaire et non bancaire amorce un virage. Il s’agira de durcir les réglementations en vigueur tout en accélérant la technologie financière. 

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