u003cp style=text-align: justify;\u003eDepuis le 1er novembre, la loi régissant les fonds de pension privés est entrée en vigueur. La Financial Services Commission (FSC) n’a pas encore publié les règlements qui y seront annexés. D’ores et déjà, les spécialistes dans le domaine des pensions appellent à de la souplesse.u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eLa nouvelle loi s’adapte aux spécificités mauriciennes, selon les opérateurs. Elle vient combler une lacune car elle aidera à moderniser le secteur et faire du pays un centre financier compétitif. Elle présente des aspects très positifs, comme la bonne gouvernance, le droit à l’information pour les employés, prévoit que les employés auront un minimum d’information pour mieux planifier leur retraite.u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eEt que chaque plan de pension devra être administré par un u003cemu003ePension Scheme Administratoru003c/emu003e dûment enregistré auprès de la FSC ou une compagnie d’assurances. La loi vise également à prévenir les abus.u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eOr, certaines provisions de cette loi restent inconnues, comme les pouvoirs des u003cemu003eGoverning Bodiesu003c/emu003e des plans de pension, à gérer les plans eux-mêmes. Les opérateurs attendent les directives qui seront émises d’ici à l’année prochaine. Aon Hewitt, qui a été la première firme de conseil en pension et actuariat à demander une loi cadre pour le secteur dès 1997, se dit satisfaite de la nouvelle loi dans les grandes lignes.u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eElle craint cependant qu’elle ne soit perçue comme étant trop rigide, décourageant des employeurs et provoquant la fermeture de certains plans de pension. Elle s’interroge également sur l’obligation d’avoir un u003cemu003eCustodianu003c/emu003e (généralement une banque.)u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003e« u003cemu003eLa définition même duu003c/emu003e Custodian u003cemu003epourrait représenter une contrainte pour certains fonds. Lesu003c/emu003e Governing Bodies u003cemu003epourraient eux-mêmes agir en tant queu003c/emu003e Custodian, u003cemu003ecomme c’est souvent le cas à présent. De plus, il n’existe pas beaucoup deu003c/emu003e Custodian u003cemu003eà Maurice »u003c/emu003e, souligne Bernard Yen, u003cemu003eManaging Directoru003c/emu003e d’Aon Hewitt.u003c/pu003eu003cpu003eu003cstrongu003ePlus de souplesse u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eIl y a également des appréhensions eu égard aux u003cemu003eInvestment Rules et Funding Rulesu003c/emu003e. Les opérateurs réclament de la souplesse dans lesu003cemu003e Funding Rules. « Avec les u003c/emu003eFunding Rulesu003cemu003e, dans le cas où le fonds de pension est déficitaire, il faudra informer les autorités de la stratégie qui sera adoptée pour réduire ou combler le déficit. À Maurice, la plupart des fonds de pension sont déficitaires, mais c’est un peu une tendance mondiale, avec la crise économique depuis 2008. Et aussi parce que les investissements en actions n’ont pas beaucoup rapporté. Nous espérons que les directives de la FSC tiendront compte de ces déficits et donneront le temps nécessaire aux fonds de pension pour leur correction, au lieu d’imposer un délai trop court. Ce qui pourrait provoquer la fermeture de plusieurs fonds »u003c/emu003e, prévient Bernard Yen.u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eConcernant les u003cemu003eInvestment Rulesu003c/emu003e, là encore certaines directives sont attendues. La loi prévoit notamment que les administrateurs de fonds de pension publient un document dans lequel ils élaborent leur stratégie d’investissement (objectifs, résultats attendus, etc).u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eL’on s’attend à ce que les directives de la FSC viennent aussi fixer le montant maximum qu’un fonds pourra investir dans une compagnie quelconque et réglementer les u003cemu003eRelated party transactionsu003c/emu003e.u003c/pu003eu003cp style=text-align: justify;\u003eLa loi devrait également prévenir les abus dans le cas de l’u003cemu003eEmployer Loanu003c/emu003e, insiste Bernard Yen. u003cemu003e« Il pourrait y avoir restriction ou régulation au niveau des pouvoirs d’investissement et de prêt des fonds de pension. Il y a eu des abus et nous connaissons tous le cas Robert Maxwell, propriétaire duu003c/emu003e Daily Mirror.u003cemu003e C’est ce cas typique que l’on doit éviter à tout prix : l’employeur, dont l’entreprise a un problème de liquidité et qui est tellement proche du fonds – puisque c’est lui qui l’a créé –, peut être tenté de prendre l’argent du fonds de pension en emprunt. Cela représente un risque pour les membres du fonds. Autre cas à éviter à tout prix : celui de l’employeur qui a une trop grande influence sur le fonds et qui décide d’investir l’argent du fonds dans des actions en Bourse selon une stratégie qui serait bénéfique à lui-même et non aux employés »u003c/emu003e, souligne Bernard Yen qui insiste, par ailleurs, qu’il faut trouver le bon équilibre entre des règlements stricts et une certaine flexibilité.u003c/pu003eu003cdiv style=background-color: rgba(96, 56, 20, 0.2); border: 1px solid grey; padding: 10px; margin-top: 10px; margin-bottom: 10px; text-align: justify;\u003eu003cstrongu003eDes fonds de Rs 34 milliardsu003c/strongu003eu003cbru003eu003cbru003eLe secteur des plans de pension privés regroupe environ 1 500 fonds de pension approuvés par la Mauritius Revenue Authority, sous les u003cemu003eIncome Tax Regulationsu003c/emu003e de 1996. Toutefois, une quinzaine de fonds sont enregistrés auprès de la Registrar of Associations sous l’u003cemu003eEmployees Superannuation Fund Actu003c/emu003e. Une quinzaine de plans de pension ont été créés sous la u003cemu003eTrusts Actu003c/emu003e. Alors que la grande majorité des plans sont administrés par les compagnies d’assurances. Les fonds de pension privés concernent plus de 100 000 employés et leur valeur globale est estimée à plus de Rs 34 milliards.u003c/divu003e
Pensions privées Un cadre légal en vigueur
