Traités fiscaux : Singapour et l’Espagne veulent emboîter le pas à l’Inde

«Les négociations fiscales sont une ‘give-and-take situation’. Il faut quelquefois prôner ce qui est bien pour votre pays et quelquefois ce qui est bien pour l’autre. Il y a un choix à faire entre les revenus en provenance de la taxe ou les investissements», observe d’emblée Mustapha Mosafeer. Nous apprenons, par la voix de cet ex-directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et ancien chef de l’équipe technique mauricienne chargée de la négociation de plus de cinquante traités fiscaux, que Singapour et l’Espagne ont formulé des demandes afin que leurs traités fiscaux avec Maurice soient révisés.

L’objectif de cette démarche est de se conformer aux nouveaux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si des discussions ont bel et bien eu lieu en ce sens avec les autorités mauriciennes, «rien n’a été finalisé» à ce jour, précise Mustapha Mosafeer. Il est peu probable, par ailleurs, que la révision du traité fiscal entre l’Inde et Maurice, concrétisée en mai – et qui entrera en vigueur en avril 2017 – ait une quelconque influence sur ces négociations. La Grande péninsule a émis son intention de renégocier le traité fiscal qui la lie aux Pays-Bas. Cet État fait partie, au même titre que Maurice, Singapour et Chypre, des quatre juridictions offshore permettant aux investisseurs d’être exemptés de la taxation des plus-values.

43 DTAA et 6 accords d’échanges d’informations

Avant que deux pays n’en arrivent à conclure un accord de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Agreement – DTAA), un processus particulier doit se mettre en place. Tout commence, dit Mustapha Mosafeer, par la prise de décision. Il incombe, en effet, au ministère des Affaires étrangères de se pencher sur le dossier et de déterminer si des discussions seront entamées ou non en vue de conclure un traité fiscal avec un autre pays. Le feu vert de ce ministère obtenu, les officiers techniques des deux parties procèdent aux cycles de négociations correspondant au modèle de traité à être signé. Ces rencontres ont lieu dans chacun des pays, alternativement, jusqu’à ce qu’un consensus soit trouvé sur les quelque 30 articles entrant dans la composition du traité.

S’ensuivent la signature du traité par des représentants du ministère des Finances des deux gouvernements, puis la ratification de l’accord et sa publication à l’officiel, poursuit Mustapha Mosafeer.

à noter que 43 DTAA et 6 accords d’échanges d’informations sont actuellement en vigueur, alors que 20 traités sont en attente de ratification.