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Un cadre régulateur pour contrecarrer le financement de la prolifération d’armes de destruction massive

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Un cadre régulateur pour contrecarrer le financement de la prolifération d’armes de destruction massive | business-magazine.mu

Émanation du Sanctions Act des Nations unies, le National Sanctions Secretariat fait actuellement circuler le cadre régulateur, à destination des reporting persons, pour l’application des mesures restrictives visant à contrecarrer le financement de la prolifération d’armes de destruction massive.

En sa capacité de membre des Nations unies et de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG), l’île Maurice a endossé les normes du Groupe d’Action Financière (GAFI), et adopté en mai 2019 le Sanctions Act des Nations unies. Sous l’article 2 de la section 7 de ce Sanctions Act, un cadre régulateur a été circulé par le National Sanctions Secretariat (NSSec) pour assister les ‘reporting persons’ à appliquer les mesures restrictives, en particulier les interdictions en matière de financement.

Le National Sanctions Secretariat (NSSec) est l’interlocuteur privilégié pour le traitement des questions relatives aux sanctions des Nations unies, incluant des sanctions financières ciblées concernant le financement de la prolifération d’armes de destruction massive.

En se basant sur l’article 2 de la section 7 de ce Sanctions Act des Nations unies, un cadre régulateur pour «counter proliferation financing» a été édité pour assister les ‘reporting persons’ dans l’application des mesures restrictives. Ces ‘reporting persons’ comme défini par le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) comprennent les banques et institutions financières, les cabinets juridiques et les hommes de loi, les opérateurs de l’industrie du jeu, les commerçants de bijoux et de pierres précieuses, et les promoteurs et agents immobiliers, notamment.



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