Les implications fiscales du budget 2022-2023 passées à la loupe

Le budget 2022- 2023 allège la charge fiscale des particuliers. Dans le même temps, il ne vient pas alourdir davantage la trésorerie des entreprises.

Sur le plan de la fiscalité, le Budget 2022-2023 se montre généreux envers les revenus faibles et moyens, avec des réductions des taux d’imposition et une allocation de revenu sous la CSG de Rs 1 000 pour ceux qui gagnent jusqu’à Rs 50 000 mensuellement. D’un autre côté, cette année encore, le gouvernement a cherché à donner confiance aux employeurs en maintenant la stabilité du régime de l’impôt sur les sociétés.

Analysant les implications fiscales du Budget, l’économiste Manisha Dookhony explique que la grosse crainte c’était une augmentation de certaines taxes comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais cela n’a pas été le cas. Elle considère cela comme une bonne nouvelle car il n’y aura pas d’impact direct sur le coût de la vie et des produits à Maurice. La moins bonne nouvelle, c’est la fiscalité qui augmente de 10 % sur l’alcool et la cigarette.

Nombreux étaient ceux qui s’attendaient également à une augmentation du taux d’imposition des sociétés afin d’accroître les recettes pour financer les dépenses accumulées dans les projets d’investissement et les différents types de subventions. En maintenant le régime fiscal inchangé, le gouvernement a envoyé un signal positif aux investisseurs locaux et étrangers pour qu’ils continuent à investir. Cela va certainement renforcer leur confiance dans la juridiction mauricienne en tant que centre d’investissement sûr.

Le gouvernement adaptera le cadre législatif local afin de faire converger le régime des entreprises nationales et mondiales et introduira un impôt minimum global pour garantir que les sociétés résidentes des grandes multinationales soient imposées à un taux minimum de 15 %. On note également une exonération de l’impôt sur le revenu pendant huit ans pour les entreprises nouvellement créées dans les ports francs et réalisant un investissement d’au moins Rs 50 millions. Cette mesure pourrait potentiellement avoir un impact sur le développement manufacturier ou le développement de l’exportation. On a vu que le gouvernement va mettre en place des systèmes de cabotage régional pour des exportations régionales.

Au niveau de Temple Group, on estime que cela est conforme aux réformes fiscales entreprises il y a quelques années. Des réformes ayant conduit à la suppression progressive du crédit d’impôt étranger de 80 % et à son remplacement par un régime d’exonération partielle applicable à des flux de revenus spécifiques. «Toutefois, malgré ce qui précède, les sociétés résidentes pouvaient toujours demander l’actuel crédit d’impôt étranger subi sur les revenus de source étrangère. Désormais, les sociétés résidentes faisant partie de groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires global est égal ou supérieur à 750 millions d’euros seront imposées à ce taux minimum de 15 %. Cela signifie que le régime d’exonération partielle et l’actuel crédit d’impôt étranger pourraient ne pas leur être accessibles, le gouvernement cherchant un compromis sur les implications du régime de l’impôt minimum mondial au niveau international», expliquent les juristes de Temple Group.

IMPACT VARIABLE SUR LE REVENU DISPONIBLE

Plusieurs autres mesures annoncées par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, ont un impact variable sur le revenu disponible (Disposable income). Parmi, l’on retrouve l’augmentation du revenu net imposable à 10 % d’un montant annuel de Rs 650 000 à Rs 700 000 ; l’introduction d’un nouveau taux d’imposition de 12,5 % pour les personnes dont le revenu annuel net se situe entre Rs 700 001 et Rs 975 000 ; soit un revenu net mensuel maximum de Rs 75 000. Il y a également la déduction supplémentaire pour un enfant à charge poursuivant des études supérieures de Rs 225 000 à Rs 500 000 par an, réduisant tout revenu imposable de Rs 275 000 par an et représentant un Disposal income supplémentaire allant de Rs 27 500 à Rs 41 250, selon la tranche de taux d’imposition du particulier (10 % – 12,5 % ou 15 %).

Parmi les autres mesures, il y a l’augmentation des déductions autorisées du revenu imposable des plans de santé et de pension et des dons aux institutions caritatives. «Cette mesure est un élément. Effectivement, les ‘allowable deductions’ aux institutions caritatives passent de Rs 30 000 à Rs 50 000. Ces deux ans, pendant la pandémie, il y a eu beaucoup d’élan de solidarité provenant des personnes et des associations, entre autres. Cette mesure pourrait, potentiellement, permettre de continuer de soutenir les élans de solidarité que les personnes font visà-vis des institutions charitables», argue Manisha Dookhony.

De son côté, Zayd Soobedar, Managing Director de Strategic Insight Group, fait ressortir que le Budget 2022-2023 a mis beaucoup d’accent sur l’amélioration du pouvoir d’achat de la classe moyenne et ceux au bas de l’échelle. En sus des autres mesures susmentionnées, il note l’abolissement de la taxe municipale ainsi que la vente des véhicules hybrides et électriques en hors taxe à partir du 1er juillet. «Le Budget a aussi beaucoup mis l’accent sur l’autosuffisance alimentaire. Il y a effectivement de nombreuses mesures en termes de dons, de subsides et de tax holidays pour différents segments de l’agro-industrie», relève-t-il.

Par ailleurs, une des mesures fiscales sur laquelle Manisha Dookhony avait plusieurs fois fait référence, c’est la question de support direct pour les plus vulnérables, les autrement capables et les pensionnaires. D’une certaine façon, ce support direct est un système de ciblage pour soutenir les plus nécessiteux. Il est également proposé de donner Rs 13 000 de Direct relief à la population active à travers un Income allowance de la CSG de Rs 1 000 mensuellement. Tout cela aura un impact sur le pouvoir d’achat des Mauriciens.

Au niveau des Property taxes, le Budget apporte encore une fois un soutien au développement des résidences et des développements immobiliers à Maurice à travers plusieurs éléments dont le remboursement de 5 % du Cost of property jusqu’à Rs 50 000 à travers le Home ownership scheme. Par ailleurs, l’on note beaucoup de changements sur l’administration fiscale elle-même, par exemple le Tax Deduction at Source (TDS) va couvrir des nouveaux types de services dont le Consultancy fee, le Security management, les Pest management services, entre autres. Tout cela va être prélevé à la source. Il y a aussi beaucoup de changements au niveau de la MRA, potentiellement pour améliorer les services de la MRA et en particulier la douane.