La nécessaire solvabilité des gestionnaires des plans funéraires

Les Financial Services (Funeral Scheme Management) (Amendment) Rules 2021 en vigueur depuis le 1er Octobre 2021 remplacent les règles de gestion des plans funéraires datant de 2016.  Elle règle en autres la question de la solvabilité des opérateurs de ses prestations.

Les Financial Services (Funeral Scheme Management) (Amendment) Rules 2021 font notamment valoir qu’un gestionnaire de plans funéraires exerçant ses activités au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, doit, au moment de la demande de licence d’administration de solutions systèmes funéraires, soumettre à la Financial Services Commission(FSC) un rapport de l’actuaire sur sa solvabilité ou sur toute autre question que peut demander le directeur général. Que lorsque la valeur de l’actif admis est inférieure à la valeur du passif admis, le gestionnaire d’un système funéraire doit combler le déficit sans délai ou fournir immédiatement : un rapport de l’actuaire sur sa solvabilité ou encore un plan de redressement certifié par l’actuaire pour rétablir sa solvabilité conformément à la règle 6(5)(b).