L’Economic Development Board (Real Estate Development Scheme) Regulations 2022 bientôt promulgué

L’Economic Development Board (Real Estate Development Scheme) Regulations 2022 sera bientôt promulgué. Ainsi en a décidé le Conseil des ministres, qui souligne que le règlement permettra de rétablir certaines dispositions régissant l’Integrated Resort Scheme (IRS) et le Real Estate Scheme (RES) afin permettre la vente des propriétés IRS/RES restantes. Les provisions principales concerneront le processus d’acquisition ou de revente d’un bien résidentiel tombant dans la catégorie IRS/RES, les personnes/entités éligibles pour acquérir une propriété résidentielle en vertu de l’IRS/RES, un prix minimum de vente de 500 000 USD ainsi que le paiement d’une contribution sociale par une société IRS pour un la construction de propriétés résidentielles additionnelles dans un projet existant. Les autres principales conditions relatives à la mise en œuvre d’un projet IRS/RES sont également en cours de rétablissement, à l’exception du pourcentage de terrains viabilisés autorisés à être vendus dans un IRS projet. Ce seuil passe de 25 % à 33 % de la superficie des terres prévu pour la construction de propriétés résidentielles.