u003cpu003eLa dernière réunion du comité mixte indo-mauricien sur les amendements à être apportés au traité fiscal su0026rsquo;étant terminée u0026laquo;en eau de boudinu0026raquo;, faut-il désormais se préparer à un retour de manivelle avec lu0026rsquo;entrée en vigueur du General Anti-Avoidance Rule (GAAR) ?u003c/pu003eu003cpu003eLa question agite actuellement le landerneau économique. Il ne pouvait en être autrement après que lu0026rsquo;ex-ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, a lui-même avoué avoir demandé à la délégation indienne, de passage dans lu0026rsquo;île au début du mois (1u003csupu003eeru003c/supu003e au 3 mars) pour des consultations techniques, de laisser la convention fiscale intacte en attendant lu0026rsquo;application du GAAR.u003c/pu003eu003cpu003eIntroduit par lu0026rsquo;ex-ministre des Finances et actuel président indien, Pranab Mukherjee, dans le Budget 2012-13, la mise en application du GAAR a été reportée au 1u003csupu003eeru003c/supu003e avril 2016 par son successeur, Palaniappan Chidambaram. Lu0026rsquo;actuel titulaire, Arun Jaitley, a quant à lui annoncé, en février dernier, son application à partir du 1u003csupu003eeru003c/supu003e avril 2017.u003c/pu003eu003cpu003eAux dires des autorités indiennes, lu0026rsquo;idée est de trouver le juste équilibre entre les recettes fiscales et les intérêts des investisseurs. Pas question donc du0026rsquo;avoir des appréhensions ? Il est permis du0026rsquo;en douter. Nombre du0026rsquo;opérateurs considèrent cet instrument comme une arme qui permettra à Mother India du0026rsquo;agir unilatéralement contre Maurice car il aura préséance sur la convention fiscale. Cela, en dépit du fait que la Grande péninsule partage des liens affectifs et historiques très étroits avec notre île.u003c/pu003eu003cpu003eActuellement, une douzaine de pays à travers la planète ont adopté le GAAR. Ils sont, entre autres, le Royaume-Uni, la France, lu0026rsquo;Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Canada, la Chine, Singapour, lu0026rsquo;Italie, lu0026rsquo;Afrique du Sud, le Kenya et lu0026rsquo;Australie. Lu0026rsquo;Inde et la Pologne sont parmi les juridictions où la question fait lu0026rsquo;objet de débats de temps à autre.u003c/pu003eu003cpu003eSelon le Fonds monétaire international, lu0026rsquo;objectif ultime du GAAR est du0026rsquo;empêcher les tentatives du0026rsquo;évasion fiscale. Cu0026rsquo;est donc un outil de dernier recours entre les mains du fisc pour endiguer toute pratique jugée abusive. Cu0026rsquo;est dire le pouvoir qui sera conféré aux officiels indiens. Mais qui dit pouvoir, dit aussi risque. Le département légal du FMI considère justement que la tâche se révèle souvent délicate pour tirer les lignes entre les transactions qui tombent sous le GAAR et celles qui ne le sont pas.u003c/pu003eu003cpu003ePour que le GAAR soit une réussite, notamment quant aux objectifs recherchés, plusieurs conditions doivent être réunies. Le FMI ne manque pas de le rappeler dans un document en date de janvier dernier. Les auteurs estiment que cela dépendra de : u003cemu003eu0026laquo;(1) the legal design and drafting of the GAAR, and (2) the capacity of the tax authority to appropriately apply the GAAR in a measured, even handed and predictable way.u003c/emu003eu0026raquo;u003c/pu003eu003cpu003eIls soulignent au passage que certains pays ont même institué des dedicated GAAR panels. Eu égard aux pouvoirs étendus qui sont octroyés aux autorités fiscales, il est aussi important de considérer les infrastructures du pays pour le règlement de litiges. Lu0026rsquo;institution de Bretton Woods recommande donc une gestion prudente de la mise en application du GAAR dans les pays en développement.u003c/pu003eu003cpu003eMalgré les assurances du Trésor public indien aux investisseurs, il faut su0026rsquo;attendre à une grande nervosité durant la période menant à lu0026rsquo;application du GAAR. À moins quu0026rsquo;une fois de plus la main invisible du marché nu0026rsquo;intervienne en notre faveur, comme cela a été le cas dans le passé, poussant New Delhi à changer son fusil du0026rsquo;épaule. Du u003cemu003ewishful thinkingu003c/emu003e bien évidemment ! Mais que voulez-vous, même celui qui occupait jusquu0026rsquo;à tout récemment le portefeuille des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, nu0026rsquo;y croit plus. Nu0026rsquo;a-t-il pas insisté pour que nous cessions u0026laquo;u003cemu003ede nous accrocher à quelque chose(ndlr : traité fiscal) qui a fait son cycleu003c/emu003eu0026raquo; ?u003c/pu003e
Gare au GAAR !
