Période transitoire

Le secteur du global business peut pousser un ouf de soulagement. L’Inde vient de décider de reporter à nouveau la mise en application du très conversée GARR (General Anti-Avoidance Rules). Désormais, c’est le 1^er avril 2016 que ces règlements entreront en vigueur et non pas en avril 2014 comme prévu.

Cette décision du gouvernement indien a été annoncée par le ministre des Finances, Palianappan Chidambaram, en début de semaine. Il faut savoir que ce même Chidambaram avait, dans une réponse parlementaire vers la fin de l’année dernière plus particulièrement au mois de septembre, signifié l’intention de la Grande péninsule d’apporter des changements au traité de non double imposition fiscale qui la lie à Maurice depuis trois décennies afin de prévenir des abus.

Avec cette nouvelle annonce, Mother India continue de souffler le chaud et le froid sur le secteur offshore local. à ne pas s’y méprendre, cette décision ne veut nullement dire que les autorités indiennes ont fait une croix sur leur démarche visant à amender le traité fiscal.

Bien au contraire, l’Inde a clairement démontré à travers certaines initiatives qu’elle veut absolument réduire l’influence de ce traité qui, selon certains lobbys, est une porte pour bon nombre de ses contribuables, vers « le paradis fiscal ».

Malheureusement, pour ces anti-traité, il y a des impératifs économiques et financiers sur lesquels ils n’ont pas de contrôle pour le moment. Le déficit de la balance du compte courant, qui a atteint 5,4 % du produit intérieur brut durant le trimestre se terminant en septembre 2012, en est un bel exemple. Non seulement une telle situation accroît la pression sur la roupie indienne, mais aussi elle augmente la dépendance de l’Inde sur les investissements étrangers pour financer ce déficit.

Comme il fallait s’y attendre, la Bourse indienne a positivement réagi à cette nouvelle. L’indice phare de la Bourse de Bombay, le Sensex, a d’ailleurs gagné 1 % dans le sillage de la conférence de presse du ministre des Finances.

Pour Maurice, l’extension de la période de grâce doit servir à accélérer la diversification du secteur du global business. Car même si l’imposition des GAAR a été reportée, elle demeure une épée de Damoclès suspendue au-dessus du centre financier local.

Nous ne pouvons plus accepter qu’un secteur aussi important de notre économie qui représente aujourd’hui 5 % du produit intérieur brut, 30 % de la Corporate Tax et employant quelque 15 000 personnes devienne un yo-yo entre les mains des autorités indiennes.

De plus, l’Inde ne semble pas vouloir faire grand cas de nos engagements à répondre au mieux de nos capacités à ses préoccupations sur les abus. Ses représentants aux différentes réunions du Joint Working Group ne ratent pas une occasion de le faire savoir dans la presse. Cela alors que les dirigeants politiques continuent de dire à leurs homologues mauriciens à chaque visite officielle qu’ils ne feront rien « to harm the interest of Mauritius ».

Pourtant, les négociations entre les deux pays sont toujours en suspens en ce qui concerne la signature d’un Comprehensive Economic Cooperation and Partnership Agreement (CECPA). Si bon nombre d’analystes ont compris depuis longtemps que New Delhi utilise cet accord pour faire du Arm Twisting avec Port-Louis l’intimant de revenir à de meilleurs sentiment sur la révision du traité fiscal, ceux qui avaient toujours des doutes ont pu l’apprendre dans les journaux indienscette semaine.

Les discussions sur le traité et les négociations portant sur le CECPA sont deux questions
distinctes que la diplomatie mauricienne tente depuis des années d’expliquer aux Indiens qui ne l’entendent pas de cette oreille.

Ce n’est certainement pas demain la veille que nous réussirons à avancer sur ce dossier. Autant profiter de la période de transition qui nous est accordée avec le report des GARR pour restructurer le secteur offshore et ajouter de la substance à la juridiction. Pour reprendre un terme très à la mode, la résilience du secteur offshore passera par une réduction de la dépendance du traité indo-mauricien.

C’est peut-être la dernière chance pour l’offshore mauricien de se repenser avant l’application des GARR. Ce qui nous mettra sur un même pied d’égalité avec d’autres juridictions sur le plan de la concurrence. Nous passons nos journées à citer l’exemple de Singapour. Pourquoi ne pas s’en inspirer pour éviter un exode des compagnies offshore ?

Selon le ministre des Finances, Xavier Duval, plus de $ 2 milliards ont été investis en Afrique subsaharienne à travers Maurice par les fonds d’investissement, l’an passé. L’objectif c’est de doubler ce chiffre cette année-ci. Pour y arriver, il faudra peut-être commencer à réfléchir sérieusement sur la promotion du secteur des services financiers.