Bernard Yen (Managing Director d’Aon Solutions) : «La CSG démarre avec un déficit d’au moins Rs 100 milliards»

Il n’en démord pas ! Selon Bernard Yen, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est clairement un impôt direct. Le Managing Director d’Aon Solutions trouve dommage que pour faire de la place pour cette nouvelle taxe, il ait fallu mettre à mort le National Pension Fund (NPF), qui est un système d’investissement pour la pension qui s’est construit depuis 1976 et qui commence à payer des pensions de plus de Rs 6 000 à ceux qui y auront contribué pendant toute leur carrière. Il accueille, par ailleurs, favorablement la décision du gouvernement d’introduire une loi qui apportera plus de clarté sur la CSG.

Depuis la présentation du Budget, les observateurs se questionnent sur les projections du ministère des Finances pour l’exercice fiscal 2021-2022, notamment celles sur les recettes fiscales (+34 %) et la croissance (+9 %). En tant qu’actuaire et donc spécialiste de l’application des théorèmes statistiques aux projections financières, quelles sont vos observations ?

Je dois vous avouer que je ne suis pas un économiste ayant l’habitude d’étudier les chiffres au niveau national en détail. Cependant, en tant qu’actuaire, j’ai l’habitude et même le devoir professionnel envers tout client de lui donner des projections financières réalistes en premier lieu. Ensuite, c’est aussi normal d’attirer son attention sur les hypothèses que j’ai utilisées et les conséquences de varier les hypothèses, par exemple un scénario plus optimiste aussi bien qu’un scénario plus pessimiste. Cela dit, j’ai l’impression que les projections du ministère sont plutôt optimistes, mais j’espère quand même en tant que patriote que nous pourrions les réaliser !

Le ministre des Finances entend relancer la machine économique en stimulant la demande, c’est-à-dire la consommation. Est-ce la bonne stratégie à adopter ?

Je ne suis pas sûr si c’est vraiment la stratégie principale, mais c’est clair qu’il nous faut travailler sur plusieurs fronts en même temps. Produire et consommer localement, c’est mieux que ne pas produire localement et consommer ce qui est importé principalement, car la priorité est de redresser la balance commerciale. Nous devons produire plus de produits et services pour l’exportation ou pour servir de substitution aux produits et services importés.

Le président du Groupe d’action financière (GAFI) a annoncé que Maurice a complété de manière substantielle son Plan d’action et que ses techniciens devraient mener des inspections sur place prochainement. Ce qui implique que le secteur du global business devrait prochainement sortir de la liste noire de l’Union européenne. Comment accueillez-vous cette décision ?

Avec soulagement ! C’est très important pour Maurice de sortir de toute liste grise ou noire au niveau international car nous devons préserver et soigner notre image comme un pays où il fait bon vivre et où c’est facile de faire du business propre et responsable avec des garde-fous solides d’un État de droit. Je profite de l’occasion pour aussi mentioner les déclarations des directeurs du FMI sur Maurice, que nous venons de recevoir. Cet extrait nous interpelle: «Once the country has exited the crisis, revenue will need to be increased and spending reduced to put debt on a declining path, while avoiding undue social costs. Directors stressed that a successful adjustment requires addressing the growing divergence between pension spending and revenue, particularly given the unfavorable demographic situation.» Je souhaite que les autorités comprennent l’importance de ce message qui vient confirmer le besoin de réformer la Basic Retirement Pension et la Contribution sociale généralisée.

Abordons la question de la CSG. Dans un nouveau rapport, Aon revient à la charge pour soutenir que la CSG fait partie du système d’impôts directs. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Il est clair que la CSG est un nouveau système d’impôt sur le revenu qui vient s’ajouter au système plus traditionnel et plus large que l’on appelle Income Tax. Ce qui est dommage, c’est que, pour faire de la place pour cette nouvelle taxe, il ait fallu mettre à mort le NPF, qui est un système d’investissement pour la pension qui s’est construit très lentement depuis 1976 et qui commence à payer des pensions de plus de Rs 6 000 à ceux qui auront contribué pendant toute leur carrière au NPF.

Le but de la CSG est de verser une pension décente aux personnes âgées. C’est une caisse de prévoyance qui doit servir cet objectif unique. Or, les cotisations sous la CSG sont comptabilisées dans le Consolidated Fund même si c’est sous un item spécifique. Est-ce éthique ?

Permettez-moi de vous corriger : le but de la CSG est de verser une pension additionnelle à la pension de vieillesse de Rs 9 000 (Basic Retirement Pension ou BRP) qui est déjà une pension plus que décente à mon avis, comparé au salaire minimum national par exemple. Le problème de fond que le ministre des Finances a hérité, c’est d’honorer la promesse électorale de 2019 d’augmenter la BRP à Rs 13 500 avant 2024. À son crédit, il a reconnu qu’il ne pouvait pas le faire sans, d’une part, geler la BRP à Rs 9 000 pour une période indéterminée de plusieurs années et, d’autre part, prélever une nouvelle taxe pour pouvoir payer la pension CSG à Rs 4 500. Ce qui est aussi louable, c’est de reconnaître que la pension CSG devrait être payée à partir de l’âge de 65 ans et non pas 60 ans comme pour la BRP. J’avais espéré que le ministre aille plus loin cette année en annonçant que le paiement de la BRP commencerait à l’âge de 65 ans en 2031 avec une période de transition graduelle sur 10 ans, comme recommandé par la Banque mondiale tout récemment.

«La priorité est de redresser la balance commerciale» – Bernard Yen 

Techniquement, est-ce qu’il est possible que la CSG soit diluée dans les finances publiques ?

Oui, et c’est en partie pour cela que Business Mauritius et d’autres parties sont en train de contester la CSG en Cour suprême. Les cotisations CSG qui entrent dans le Consolidated Fund peuvent être dépensées dans la même année sur autre chose que les pensions CSG, ce qui serait le cas entre septembre 2020 et juin 2023 car les pensions CSG commenceraient en juillet 2023. Après cette date, nous savons déjà que, si toutes les personnes âgées de plus de 65 ans devraient recevoir Rs 4 500 par mois, les cotisations sous la CSG selon la formule actuelle ne seront pas suffisantes et le Consolidated Fund devra trouver d’autres revenus sous forme de taxe additionnelle pour payer les pensions CSG. La Banque mondiale a estimé que la pension CSG devrait commencer à Rs 2 500 pour éviter cette nouvelle taxe en 2023, ce qui correspond à notre propre estimation que, pour payer Rs 4 500, il faudra doubler les taux de cotisations sous la CSG.

Aon maintient qu’il est irréaliste de penser que la CSG rapportera Rs 7,8 milliards pour l’exercice 2021-2022. Quelle serait une projection réaliste ?

Pour les 10 mois de septembre 2020 à juin 2021, la CSG va rapporter Rs 5 milliards. Si on ajoute deux mois pour une année complète, cela fait Rs 6 milliards par an. Pour arriver à Rs 7,8 milliards l’année prochaine, il faut une augmentation de 30 % en un an, alors qu’une croissance optimiste de 9 % est projetée pour l’économie dans son ensemble ! Je pense qu’une projection plus réaliste serait de l’ordre de 5 % pour arriver à Rs 6,3 milliards.

Récemment, Renganaden Padayachy a rétorqué que pour payer la pension de vieillesse à l’horizon 2023, le Trésor public utilisera les fonds de la CSG et puisera aussi du Consolidated Fund pour combler le manque à gagner. Est-ce la pratique actuellement avec le NPF ?

Non. Le NPF est un fonds qui collectait les cotisations des employés et des employeurs pour les investir et payer des pensions sur base des cotisations reçues auparavant. Pas un sou n’est pris du Consolidated Fund pour payer les pensions NPF. Le ministre crie au scandale parce que le NPF a un déficit selon les dernières évaluations actuarielles et je profite de l’occasion pour dissiper tout doute là-dessus : Aon n’a jamais eu l’occasion d’effectuer ces évaluations actuarielles pour le NPF et le gouvernement. Si nous l’avions fait, je suis sûr que nous aurions recommandé des mesures correctives aux moments appropriés afin de corriger tout déficit, comme nous le faisons pour beaucoup d’autres fonds de pension à Maurice et en Afrique depuis plus de 20 ans maintenant.

Concernant le NPF, combien pèse le fonds actuellement et est-ce qu’il fusionnera à l’avenir au sein de la CSG ?

Je n’ai pas les derniers chiffres mais j’ai estimé, l’année dernière, que le fonds avait environ Rs 130 milliards alors qu’idéalement, il devrait avoir Rs 180 milliards, donc un déficit de Rs 50 milliards, si je me fie aux commentaires du gouvernement que le fonds était financé à hauteur de 70 % seulement. Bien que ces chiffres puissent faire peur, ils ne sont nullement étonnants pour nous et il y a des solutions. De manière générale, beaucoup de fonds de pension dans le monde entier sont en déficit parce que les gens vivent plus longtemps, les retours sur investissement ont diminué et il faut augmenter les taux de cotisations, diminuer les pensions et/ ou augmenter l’âge de la retraite. Si j’étais l’actuaire du NPF, je recommanderais fortement au Board du NPF et au gouvernement de rétablir la pérennité du NPF et de l’améliorer, au lieu de le remplacer par la CSG qui n’a aucun fonds d’investissement et aurait besoin d’au moins Rs 100 milliards pour commencer à payer Rs 10 milliards par an en 2023. On critique le NPF parce qu’il a un déficit de Rs 50 milliards qui peut être corrigé parce qu’il a déjà Rs 130 milliards, alors que la CSG commence avec un déficit d’au moins Rs 100 milliards car elle n’a aucun fonds ! Bien sûr, comment envisager de fusionner le NPF et la CSG sous ces conditions ? Avec les Rs 130 milliards du NPF/ CSG combiné pour supporter les obligations d’au moins Rs 280 milliards, cela profite seulement aux membres de la CSG au détriment des membres du NPF !

«La priorité est de redresser la balance commerciale» – Bernard Yen 

Le NPF est un fonds de pension avec une stratégie d’investissement définie en fonction de l’environnement économique. Qu’en est-il de la CSG ?

Comme je viens de le dire, la CSG n’aurait pas de fonds pour investir car les dépenses dépasseraient les cotisations et devraient être subventionnées par le Consolidated Fund, c’està-dire d’autres taxes.

Le Grand argentier a annoncé qu’une loi serait introduite pour préciser les bénéfices et les contributions sous la CSG. Est-ce l’occasion de réformer la CSG ?

Bien sûr ! J’espère que nous aurons l’occasion de participer à l’ébauche de cette loi, car c’est très important pour l’avenir de notre pays et nos jeunes en particulier.

«La CSG est un nouveau système d’impôts sur les revenus» – Bernard Yen 

En cette période de crise, comment mesurez-vous l’impact de la CSG sur (i) les entreprises; et (ii) la classe moyenne, sachant que ceux qui touchent un salaire de plus de Rs 39 800 doivent cotiser plus à la CSG qu’au NPF auparavant ?

La CSG a été plutôt bonne pour les entreprises qui emploient une majorité de personnes avec des salaires de moins de Rs 39 800, car les cotisations CSG au total sont moins qu’au NPF. Cependant, c’est une fausse comparaison : les cotisations CSG sont une nouvelle forme d’impôt et donc des coûts additionnels, tandis que les cotisations du NPF étaient des investissements pour augmenter la pension plus tard.

Imaginez un employé qui est parti à la retraite à 60 ans en 2018, qui reçoit la BRP de Rs 9 000 et une pension NPF de Rs 6 000, donc Rs 15 000 sans compter d’autres sources de revenus tels qu’un plan de pension privée ou publique. En 2023, le total passerait à Rs 19 500 avec la CSG.

Imaginez maintenant le jeune de 25 ans qui commence dans le secteur privé et cotise seulement à la CSG. Dans 40 ans, il pourrait toucher l’équivalent de la BRP à Rs 9 000 et la CSG à Rs 4 500, soit seulement Rs 13 500, parce que le NPF a été remplacé par la CSG, alors que ses cotisations sous la CSG pourraient être les mêmes que ce qu’il aurait cotisé au NPF. N’y a-t-il pas une forme de discrimination envers nos jeunes avec la CSG ?

Faites la comparaison entre le secteur privé et le secteur public et vous verrez une autre forme de discrimination. Finalement, faites la comparaison entre le secteur formel et le secteur informel et vous verrez encore une autre forme de discrimination.

«Pour payer Rs 4 500, il faudra doubler les taux de cotisations sous la CSG» – Bernard Yen 

Le débat sur la pension s’inscrit dans le contexte de la crise démographique qui se dessine. Si en 2019, l’on comptait 226 000 personnes âgées d’au moins 60 ans, en 2068, l’on dénombrera 410 000 individus. Dans le même temps, le taux de natalité chutant, la population mauricienne reculera pour se situer autour d’un million d’âmes. Cela dit, jusqu’où pourra-t-on repousser la réforme de la pension ?

Le vieillissement de la population impactera directement la BRP et la CSG parce que ces systèmes n’ont pas de fonds et dépendront des impôts prélevés dans le futur, c’est-à-dire principalement nos jeunes d’aujourd’hui et de demain qui seront de moins en moins nombreux. J’ai estimé que, si la CSG dans sa forme actuelle nécessitera deux fois plus de cotisations dès 2023, les taux de cotisation devront être doublés encore dans un avenir pas très lointain à cause du vieillissement. Il faut à tout prix éviter cette catastrophe, car nos jeunes ne nous le pardonneront pas.

Si les chiffres sont implacables, ne pensez-vous pas qu’il est primordial qu’on préserve notre système de protection sociale qui a été à la base du développement humain et du succès économique du pays ?

Bien sûr ! Vous croyez qu’on aurait pu arriver là où nous sommes si nous avions triplé la BRP et créé la CSG dans les années 80 ou 90 ? La BRP à cette époque était modeste, mais efficace et nous a encouragés à épargner et investir pour de meilleurs lendemains. Aujourd’hui, la BRP a dépassé la limite du raisonnable et la CSG encore plus, car elles encouragent la dépendance sur l’État plutôt que les initiatives privées et le «self-help».

La solution ne réside-t-elle pas dans une plus grande ouverture ?

En partie, oui. L’ouverture aux étrangers est nécessaire et je salue d’ailleurs ces mesures budgétaires qui pourraient encourager plus d’étrangers à s’installer à Maurice et contribuer fortement à notre économie. Bien sûr, il faudrait suivre tout cela de très près, car la qualité est importante et nous devons continuer à réfléchir intelligemment sur les meilleures décisions à prendre pour notre pays, surtout sur les moyen et long termes au lieu du court terme.

«L’ouverture aux étrangers est nécessaire»  – Bernard Yen