Dhanesswurnath Thakoor (Chief Executive de la Financial Services Commission) «Les États-Unis représentent $ 63,9 milliards des flux d’investissements étrangers à Maurice»

Alors que le secteur financier poursuit ses réformes en vue de s’affirmer comme une juridiction de substance et de sortir de la liste noire de l’Union Européenne, il fait ces jours-ci face à une nouvelle menace suivant l’annonce de l’introduction d’un impôt minimum global par les États-Unis. Le Chief Executive de la Financial Services Commission reconnaît que si cette mesure était adoptée, la juridiction mauricienne serait impactée à un certain degré. Face à ces vents contraires, il faudra des mesures fortes et introduire des produits innovants pour améliorer notre compétitivité, insiste Dhanesswurnath Thakoor.

D’abord une question de brûlante actualité : le Made in America Tax Plan fait provision pour l’introduction d’un impôt minimum global auquel seront assujetties les multinationales qui utilisent les juridictions à faible taux d’imposition dans le cadre de leurs investissements transfrontaliers. Est-ce que le centre financier mauricien est en danger ?

La fiscalité n’est pas le seul facteur de motivation des investisseurs qui préfèrent la juridiction mauricienne. De nombreux facteurs ont contribué, au fil des ans, à faire du centre financier international de Maurice une juridiction de choix. Notre environnement propice aux affaires apporte de la clarté aux investisseurs, et permet d’optimiser les coûts et la qualité des entreprises. La disponibilité de nos professionnels hautement qualifiés et le large éventail de services et de produits financiers ont également fait de Maurice un centre d’affaires attrayant.

Je tiens également à souligner que les mesures fiscales de Maurice ont été jugées non dommageables par le Forum de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Maurice a été évalué comme étant conforme aux principes fiscaux de bonne gouvernance de l’Union européenne en octobre 2019, et n’est pas un paradis fiscal.

Cette mesure a récemment été annoncée par l’administration Biden. À ce stade, nous ne disposons pas de tous les détails sur cette proposition et sur sa mise en œuvre. Il est vrai que si une telle mesure est votée, elle affectera la juridiction dans une certaine mesure. Dans ce contexte, diverses mesures politiques devront être mises en œuvre avec l’introduction de produits innovants pour augmenter notre compétitivité. Au niveau de la Financial Services Commission (FSC), nous travaillons actuellement à l’introduction de sociétés à capital variable et réorganisons le régime de Special Purpose Fund afin d’étendre l’accessibilité des produits à travers le monde et de faciliter l’accès à de nouveaux marchés.

En attendant, une équipe technique de la FSC suit de près cette mesure proposée et évalue actuellement son impact sur le secteur du global business à Maurice. En outre, un comité technique national travaille sur cette question (entre autres) avec toutes les parties prenantes concernées, y compris des représentants de la FSC, du bureau du Solicitor General, du ministère des Finances et de la Mauritius Revenue Authority, entre autres.

Au niveau de la Financial Services Commission avez-vous des données concernant les sociétés américaines qui utilisent la plateforme mauricienne pour structurer leurs investissements ?

Nos chiffres montrent qu’à fin février 2021, il y avait 2 065 GBC dont les fonds provenaient des États-Unis, ce qui représente 17 % du total des GBC en activité. Les États-Unis sont le plus grand contributeur des flux d’IDE (investissements directs étrangers) à Maurice. Au 30 juin 2020, la valeur des IDE en provenance des ÉtatsUnis s’élevait à 63,9 milliards de dollars (soit environ 20 % du total des flux d’IDE à Maurice).

Pensez-vous que Maurice devrait s’allier avec d’autres pays qui pourraient se sentir lésés par le «Global minimum tax» pour faire opposition à ce projet au sein de l’Inclusive Framework de l’OCDE ?

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a été établi afin que les pays et juridictions concernés, y compris les économies en développement, puissent participer sur un pied d’égalité à l’élaboration de normes sur les questions liées au BEPS. En parallèle, ils participeront à l’examen et au suivi de la mise en œuvre du projet BEPS.

Les membres ont élaboré un programme de travail qui vise à fournir, d’ici à 2020, des solutions à long terme convenues d’un commun accord aux défis fiscaux posés par l’économie numérique. Il analysera dans le cadre du Pilier 1, les solutions potentielles pour répartir les droits fiscaux entre les juridictions ; et dans le cadre du Pilier 2, la conception d’un système approprié pour garantir que les sociétés multinationales paient un niveau minimum d’impôt sur le revenu basé sur les bénéfices.

L’objectif est de traiter les questions restantes parmi celles identifiées par le projet BEPS de l’OCDE/G20. Je suis d’avis que Maurice gagnera à rejoindre les pays qui résisteront à cette mesure et défendront sa souveraineté.

Alors que la menace américaine se précise, Maurice multiplie les efforts pour sortir de la liste noire de l’Union européenne. On sait que les autorités locales ont déjà soumis leur troisième Progress report au GAFI. À quand peuton concrètement espérer un heureux dénouement?

Il y a environ un an, lors d’un entretien accordé à votre magazine, j’avais mentionné que notre priorité, à la FSC, est de sortir de la liste grise du GAFI dès que possible. À l’heure actuelle, pour la FSC, je peux dire que les mesures relevant de notre compétence ont été prises. Nous avons terminé notre premier cycle de supervision sur place où il était requis que nous réalisions 350 inspections. Nous avons maintenant mis en place notre prochain cycle de supervision. Nous avons également pris les mesures d’application nécessaires et imposé des sanctions pécuniaires, le cas échéant, aux entités qui ne respectaient pas la réglementation. Dans la plupart des cas, nous avons terminé les actions en avance et j’espère que le GAFI considérera positivement notre travail. Cependant, le GAFI a un calendrier établi et agira en conséquence.

«À fin février, il y avait 2 065 GBC dont les fonds provenaient des Etats Unis»

 

Sept mois après l’inclusion de Maurice sur la liste noire comment mesurez-vous l’impact sur le secteur du global business ?

La liste noire de l’Union européenne ainsi que la pandémie de Covid-19 ont impacté négativement le secteur du global business. Nous avons constaté une contraction du nombre de GBC nouvellement licenciées. En fait, le chiffre le plus bas de nouvelles licences émises a été enregistré au pic de la crise de Covid-19, au cours du deuxième trimestre de 2020. En outre, nous avons noté une baisse de la valeur des IDE entrants détenus par les pays de l’Union européenne pour les six mois se terminant en juin 2020.

Selon les dernières données de Moody’s, les dépôts de l’offshore constituent 54 % de la base des dépôts du secteur bancaire. Cela dit, à quel point est-il important de préserver la stabilité de ce secteur ?

Les dépôts détenus par les GBC dans les banques locales sont à peu près équivalents au PIB de Maurice. En raison de l’importance de ces dépôts, une surveillance et une évaluation étroites sont effectuées par l’équipe technique de la FSC en collaboration avec la Banque de Maurice. Les résultats sont, à cet égard, publiés tous les six mois dans les rapports sur la stabilité monétaire et financière de la Banque centrale.

Depuis la révision du traité fiscal avec l’Inde, Maurice se repositionne sur le marché africain. Si le nombre de structures de GBC créées à partir de Maurice pour les investissements en Afrique est en nette hausse, toutefois le volume d’investissement reste relativement moyen, soit autour de $ 1 milliard. Que montrent les chiffres de la FSC et faut-il s’attendre à une expansion rapide en Afrique ?

Vous avez souligné les chiffres récents fournis par Moody’s sur le système bancaire à Maurice. Au niveau de la FSC, sur la base de nos chiffres qui ont été compilés selon les normes du Fonds monétaire international (FMI), nous avons observé, au cours des cinq dernières années, une augmentation constante du nombre de GBC ciblant l’Afrique. À fin décembre 2020, nous avons eu une augmentation de 7 % (en termes de nombre) par rapport à décembre 2019. Avec l’impact de la pandémie de Covid-19, on se serait attendu à une baisse significative. Cependant, au 30 juin 2020, la valeur des investissements en Afrique détenus par les GBC 1 est restée au même niveau (par rapport à fin décembre 2019). On note également qu’à fin juin 2020, la valeur totale des investissements en Afrique par le biais des GBC s’élevait à 41,625 Mds de dollars (contre 41,646 Mds de dollars à fin décembre 2019. Cela montre qu’il existe une possibilité de croissance en Afrique une fois que les problèmes actuels (à savoir la Covid-19 et la liste grise du GAFI) seront progressivement réglés.

On a le sentiment qu’il y a une plus grande synergie entre les régulateurs, c’est-à-dire la FSC, la Banque de Maurice et la Financial Intelligence Unit. Est-ce qu’on avance dans la bonne direction ?

Les trois institutions ont, en effet, renforcé leur collaboration existante suite à la signature d’un protocole d’accord tripartite (MoU) par la FSC, la Banque de Maurice (BoM) et la Financial Intelligence Unit (FIU) le 19 septembre 2018. De même, un protocole de coopération (MoC) a été signé le 26 août 2020 avec les superviseurs locaux de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT). Les signataires du MoC sont : la BoM, le Bureau du procureur général, la FSC, la FIU, le Registrar of Companies, la Gambling Regulatory Authority, la Registration of Association et le Mauritius Institute of Professional Accountants.

Un Interagency Coordination Committee (ICC) a été créé le 26 août 2020, conformément au protocole d’accord pour une mise en œuvre optimale du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sous la présidence du Gouverneur de la Banque de Maurice. L’objectif du MoC est d’aider à la formulation de politiques, à l’échange d’informations et à la coordination opérationnelle pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement et la prolifération du terrorisme. Cette initiative renforce la coopération et la coordination efficaces dans la mise en œuvre des normes du GAFI et s’aligne sur la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la prolifération 2019-2022.

Ne craignez-vous pas qu’à l’avenir, les opérateurs soient amenés à évoluer dans un environnement surréglementé et que cela puisse impacter le business ?

La réglementation affecte le secteur des services financiers de diverses manières, mais l’impact spécifique dépend de la nature de la réglementation. La FSC s’efforce toujours de garder à l’esprit le temps et les efforts accrus que les entreprises doivent fournir pour s’assurer que les nouvelles réglementations sont correctement suivies. Cependant, les réglementations profiteront sans aucun doute à l’ensemble du secteur financier sur le long terme. Récemment, les réglementations ont été conçues pour offrir une plus grande marge de manœuvre à l’innovation, par exemple dans les domaines de la Fintech, des investissements verts et bleus, ainsi que pour faire face aux multiples scandales financiers impliquant de grandes multinationales, en exigeant une plus grande responsabilité des cadres supérieurs quant à l’exactitude de leurs états financiers et en veillant à ce que des contrôles internes soient mis en place pour prévenir les fraudes et le blanchiment d’argent. Bien que la mise en œuvre de ces réglementations ait un coût pour les entreprises, elles offrent une plus grande protection aux personnes qui investissent dans les services financiers, ce qui renforce la confiance des investisseurs et améliore la confiance globale des entreprises.

La réglementation en tant que méthode de réduction des dommages causés aux consommateurs et de facilitation de la solidité et de la stabilité est donc au cœur de tout régime adapté. La FSC est consciente et s’efforce de veiller à ce que la réglementation soit formulée et appliquée de manière à limiter l’étendue de tout dommage et à ne pas entraîner des coûts indus pour les entreprises ou le ralentissement des pratiques efficaces, mais à promouvoir en retour l’élimination des pratiques nuisibles.

Par ailleurs, pour assurer un bon équilibre entre la réglementation et la facilitation des affaires, la FSC consulte régulièrement les parties prenantes sur les questions importantes affectant la juridiction et les questions qui peuvent avoir un impact sur les parties prenantes et/ou leurs affaires. La consultation est donc un élément essentiel de la politique d’engagement des parties prenantes de la FSC. Son objectif est de recueillir des avis et des commentaires afin que les décisions finales prises tiennent compte de toutes les informations et arguments pertinents reçus.

 

«Les dépôts détenus par les GBC dans les banques locales sont à peu près équivalents au PID»

Il y a aujourd’hui une nécessité de diversifier notre offre financière en nous engageant dans des produits et services plus pointus comme les obligations vertes ou le capital-investissement. Outre les congés fiscaux, que peut-on faire pour attirer les initiatives dans le segment à valeur ajoutée ?

La pandémie de Covid-19 nous a amenés à la croisée des chemins. Ayons le regard tourné vers l’avenir ! Il est clair que nous aurons besoin de stratégies intégrées à long terme qui privilégient un développement vert, résilient et inclusif. Il est en effet nécessaire de diversifier notre offre de produits en nous engageant dans des produits et services plus spécialisés tels que les obligations vertes. La FSC, en tant que régulateur, joue un rôle central dans la mise en œuvre d’un cadre propice à la croissance de la finance durable. À cet égard, elle vise à soutenir toutes les parties prenantes dans cette transition en établissant l’écosystème nécessaire pour permettre une croissance verte, inclusive et soutenue. Nous voulons également positionner la juridiction mauricienne en Afrique comme un centre financier ancré dans la finance durable.

La FSC a, dans cette optique et conformément aux annonces budgétaires faites en 2019, renouvelé son engagement en faveur du verdissement du secteur financier mauricien et africain en signant le Marrakech Pledge en septembre 2019. La FSC est également membre du comité technique composé de représentants de la Banque de Maurice, de la Bourse de Maurice, du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance ainsi que de la Standard Chartered Bank (Mauritius) Limited, mis en place pour travailler au développement d’un marché domestique d’obligations durables à Maurice, conformément aux mesures budgétaires annoncées en 2020-2021 pour établir un cadre pour les obligations bleues et vertes. La FSC lance également de nouveaux produits. Nous travaillons actuellement sur l’introduction des sociétés à capital variable afin de renforcer la compétitivité du secteur financier. Nous réorganisons également le régime de Special Purpose Fund, afin d’élargir l’accessibilité des produits à travers le monde et de faciliter l’accès à de nouveaux marchés, comme je l’ai mentionné précédemment.

Parlant des secteurs qu’il faut mettre sur les rails, il y a également la Fintech. On sait que le crowdlending prend particulièrement de l’ampleur à Maurice tout comme les solutions de paiement mobile. Et on sera partie prenante de la révolution des crypto-monnaies. Que fait la FSC pour encadrer et promouvoir la Fintech ?

Le secteur financier connaît aujourd’hui une transformation rapide et profonde, soutenue par des technologies nouvelles et émergentes, et les régulateurs sont appelés à l’échelle mondiale à mettre en œuvre de nouvelles réponses et approches réglementaires. Nos décideurs politiques sont confiants dans leurs efforts pour capitaliser sur le potentiel des Fintech comme nouveau pilier de la croissance future. La FSC a été un pionnier parmi ses pairs dans la région africaine et a été le fer de lance d’un programme complet d’innovation réglementaire depuis 2018, suite à la mise en place et aux recommandations d’un Comité de réglementation des services financiers de haut niveau axé sur la Fintech et l’innovation. La Commission a mis en place des cadres réglementaires nouveaux et efficaces pour une gamme de produits/services financiers innovants tels que le prêt entre pairs, la garde d’actifs numériques, les offres de jetons de titres et les investissements dans des actifs numériques par des experts, des professionnels, des fonds spécialisés ou des investisseurs respectivement.

La FSC a également publié un document de consultation sur le cadre réglementaire du crowdfunding. Nous sommes convaincus qu’un cadre réglementaire sur le crowdfunding contribuera à façonner et à améliorer l’accès au financement pour les particuliers, les entrepreneurs, les micro-entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises («PME»). Le crowdfunding étant réalisé dans un cadre réglementé, les investisseurs seront encouragés à participer, par de petits investissements, à la croissance des PME, renforçant ainsi l’esprit d’entreprise dans le pays.

Les cadres réglementaires pour les services de conseil basés sur la robotique et l’intelligence artificielle, les prestataires de services Fintech (y compris les entités de Regtech) et les services de crowdfunding basés sur l’investissement seront, en outre, publiés prochainement. Les technologies numériques continueront à créer de nouvelles opportunités, tant pour les start-up que pour les entités agréées, afin d’offrir une gamme plus diversifiée de produits et services financiers, tirant ainsi parti de l’avantage concurrentiel de la juridiction mauricienne dans la région. La FSC, en tant qu’acteur clé, continuera à mettre en place l’écosystème réglementaire approprié pour permettre à ces entités de développer leurs opportunités commerciales en vue de soutenir les avantages potentiels des développements technologiques, tout en concentrant fondamentalement ses actions politiques pour minimiser les possibilités d’arbitrage réglementaire. La FSC intensifiera également sa collaboration avec les parties prenantes de l’industrie de la Fintech à Maurice afin de positionner la juridiction comme un Fintech hub régional attractif, conformément à la vision du gouvernement. En outre, la FSC, par son adhésion au Global Financial Innovation Network, contribuera, au niveau international, à la promotion d’un travail politique conjoint et au partage d’expertise sur les technologies et les modèles d’affaires émergents avec ses homologues régulateurs.

La FSC vient de publier ses directives sur le secteur de la pension privée pour mieux accompagner la transition vers le régime de Defined contribution. Pourquoi est-ce nécessaire d’abandonner le régime de Defined benefit ?

L’ensemble des lignes directrices publiées par la FSC précise qu’un employeur sponsor est encouragé à poursuivre son régime à prestations définies, au mieux de ses capacités, afin de fournir des prestations de retraite aux employés participant au régime. Étant donné que les promoteurs de régimes de retraite privés envisagent et décident de modifier leurs régimes à prestations définies en raison de contraintes financières qui ont été exacerbées par la pandémie de Covid-19, la FSC reçoit des demandes à cet égard.

Le mandat de la FSC concernant toute tendance ou changement ayant un impact sur les régimes de retraite privés existants est de s’assurer que les intérêts des membres et des bénéficiaires des régimes de retraite sont protégés, tout en s’assurant que les points de vue de toutes les parties prenantes sont pris en considération pour maintenir un secteur des retraites privées sain et stable. Les lignes directrices sont donc destinées à fournir un cadre réglementaire solide et clair dans lequel la transition des régimes de retraite privés de prestations définies vers des cotisations définies peut avoir lieu, tout en assurant une transparence et une divulgation maximales aux membres et aux bénéficiaires qui sont affectés par cette transition.

 

«La FSC joue un rôle central dans la mise en œuvre d’un cadre propice à la croissance de la finance durable»