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Prabha Chinien «Les recommandations du GAFI appliquées à la lettre»

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Prabha Chinien «Les recommandations du GAFI appliquées à la lettre» | business-magazine.mu

Maurice est considéré comme un pays à risques élevés par l’Union européenne. Quelles conséquences cette sanction a-telle sur les opérations de la Registrar of Companies et la communauté des affaires ?

Le secteur du global business ressent de plein fouet l’impact de cette sanction sur la juridiction mauricienne. Peut-être que dans quelques mois, nos opérations vont en ressentir les effets. Mais on ne le sait pas encore. Ces derniers mois, Maurice a pris des actions en vue de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en termes de promulgation de lois. Au niveau du Registrar of Companies, les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) concernent notamment la divulgation de la propriété effective et la supervision des entreprises agissant comme prestataires de services. On abat un gros travail par rapport à ces deux recommandations. À ce jour, tout a été mis en place pour s’attaquer aux déficiences relevées par le GAFI. Maintenant, c’est au GAFI et à l’Union européenne de certifier, quand ils effectueront leurs inspections, si on a vraiment mis tout en œuvre pour respecter les recommandations. Mais je pense que nous sommes dans la bonne direction. Comment cela va-t-il affecter le milieu des affaires ? Dans l’immédiat, c’est difficile à dire. 

Ce que l’Union européenne nous reproche, c’est que les lois contre le blanchiment d’argent ne sont pas appliquées dans toute leur rigueur ?

Effectivement, au début de l’année, il y avait des lacunes dans l’application de la loi. Le gouvernement a voté et amendé un ensemble de lois, dont le Companies Act, pour régler ces problématiques. Je le répète : tout a été mis en œuvre pour pallier ces lacunes. Si les superviseurs viennent à Maurice, ils verront que les lois en vigueur et les structures mises en place pour leur application sont conformes aux normes internationales.

Qu’est-ce qui a changé dans les opérations du Corporate and Business Registration Department depuis la promulgation de la législation sur le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme ?

Il y a eu un changement fondamental dans le rôle du Registrar of Companies. Traditionnellement, son rôle commence avec l’enregistrement des entreprises et se termine avec leur dissolution. Les lois concernant la lutte contre le blanchiment d’argent viennent annexer la supervision au rôle du Registrar of Companies. Dans cette optique, on est appelé à effectuer des inspections, analyser l’exactitude des données fournies lors de leurs enregistrements et voir si leurs opérations sont non seulement conformes au Companies Act, mais aussi aux dispositions légales en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Désormais, on est un superviseur se focalisant sur le risque. Par exemple, on est tenu de vérifier si tous ceux offrant des prestations aux entreprises sont dûment enregistrés. Si nous détectons des déficiences internes dans l’administration des entreprises, nous en faisons la notification et leur demandons de rectifier ces manquements dans un délai établi. La conduite des procédures doit s’aligner sur les normes KYC pour affiner la détection de blanchiment d’argent. Ces nouvelles responsabilités confèrent un nouveau chapeau au bureau du Registrar. Désormais, on supervise de très près les activités des compagnies. D’ailleurs, dans cette démarche, on a procédé au classement des compagnies en fonction de leur niveau de risques : faible, moyen ou élevé.

Qu’en est-il des nouvelles entreprises dont les enregistrements se font a posteriori des lois contre le blanchiment d’argent et des amendements au Companies Act ? Les inspections se font-elles en amont ou en aval ?

Deux niveaux de protocoles d’inspection sont observés. Lors de l’incorporation de la compagnie, on demande qu’on nous fournisse les noms des ayants droit économiques, et ce, conformément aux dispositions du GAFI. Si le demandeur n’obtempère pas, sa demande sera rejetée. De plus, la loi requiert qu’à chaque fois qu’il y a un changement d’actions ou de transfert, il faut qu’on nous communique les noms des ayants droit économiques. Ceux-ci sont répertoriés dans un registre séparé auquel le public n’a pas accès, mais il est disponible pour consultation par les régulateurs comme la Financial Services Commission, la Mauritius Revenue Authority, la Financial Intelligence Unit, la Gambling Regulatory Authority et le Mauritius Institute of Professional Accountants. Ce registre informatisé est mis à jour au quotidien. Les régulateurs y ont accès à travers une connexion autorisée. C’est une recommandation du GAFI. On a respecté tous les critères pour la mise en place de ce nouveau système de travail.

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