Sudhamo Lal : «Une baisse de 4,7 % des recettes fiscales en raison de la Covid-19»
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Pour l’exercice fiscal 2020-21, la Mauritius Revenue Authority a introduit le paiement mobile. Selon vos projections, quel sera le niveau d’adoption de cette solution ?
Environ 96 % des contribuables règlent leurs dus par voie électronique. Un certain nombre de personnes s’acquittent de la taxe par chèque. Le paiement en espèces demeure très rare, et tourne autour de 1 ou 2 %.
Nous décourageons les contribuables à payer par chèque. Et les incitons à se régulariser par prélèvement automatique. C’est un système de paiement mis à disposition par l’entremise de la Banque de Maurice. Il s’agit d’un transfert direct : le montant dû est crédité sur le compte de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et débité du compte du contribuable. C’est actuellement la solution de paiement de la taxe la plus utilisée. Même à travers le paiement mobile, il est possible d’opter pour le transfert direct. Nous ne prévoyons cependant pas une utilisation massive de cette alternative pour le paiement. Au 9 octobre, 85 % des contribuables avaient réglé leurs dus par prélèvement automatique, 2 % par Internet banking, 2 % via un terminal de paiement, 1 % par carte de crédit et 11 % par le biais de l’émission de chèques.
D’ici au 15 octobre, quelles sont vos attentes en termes de déclaration d’impôts ?
Au total, nous attendons environ 200 000 déclarations d’impôts pour un montant de collecte fiscale avoisinant Rs 500 millions, mais ce n’est qu’une infime partie des taxes prélevées et administrées. Sous les différents régimes d’exemption, de nombreuses personnes réclament des remboursements. Nous avons déjà commencé à émettre des remboursements avant même la date limite pour la déclaration d’impôts. Dans 90 % des cas, cela se fait sous sept jours. Pour la plupart, le montant est crédité sur le compte des contribuables. Cela permet de réaliser des économies en termes de coûts et de temps.
La viabilité de la Contribution sociale généralisée (CSG) fait l’objet de débats passionnés. Parallèlement, les nouveaux règlements du National Pension Act ont été rendus publics. Au niveau de la MRA, avez-vous effectué des projections sur l’application du nouveau système de retraite à long terme ?
Comme vous le savez peut-être, depuis janvier 2018, la MRA a commencé à collecter des cotisations de sécurité sociale. Nous étions essentiellement un agent de recouvrement pour le ministère de la Sécurité sociale en ce qui concerne les cotisations du National Pension Fund (NPF), du National Savings Fund (NSF) et le Training Levy. Les fonds recueillis ont été remis jusqu’ici à ce ministère pour créditer les comptes de chaque contributeur. Lorsque ce dernier prend sa retraite, le ministère calcule, sur la base d’un système de points, le montant de la pension à verser. En d’autres termes, la MRA n’était pas impliquée dans le volet paiement des cotisations de la sécurité sociale.
La MRA continuera à remplir la même fonction à l’égard de la CSG : elle perçoit le prélèvement auprès des employeurs, des employés et de tout travailleur indépendant qui choisit de cotiser. La seule différence est que la contribu tion des travailleurs indépendants est désormais obligatoire et que tous les fonds reçus doivent être versés au Consolidated Fund.
La responsabilité du paiement des cotisations de retraite ou de la réalisation de simulations en relation avec la viabilité de la CSG à long terme, jusqu’à présent, ne relève pas du champ d’application de la MRA.
Qu’en sera-t-il des modalités de paiement en faveur des contribuables au moment où ils partiront à la retraite ?
Je comprends que la CSG sera un montant fixe de Rs 4 500 payable à chaque personne à l’âge de la retraite de 65 ans à condition que celle-ci ait versé des cotisations au fil des ans. Les décideurs politiques n’ont pas encore communiqué de plus amples détails sur le paiement des cotisations au moment de la retraite et sur l’organisme chargé d’effectuer ces paiements. Je préférerais ne pas faire d’autres commentaires sur le paiement à ce stade.
L’année dernière, vous avez confié dans ces mêmes colonnes qu’indirectement, le système fiscal évoluait vers un modèle progressif et plus juste. Le CSG va-t-il à contre-courant ?
L’année dernière, j’ai mentionné que nous nous dirigions vers un système fiscal progressif et plus juste parce que les hauts revenus payaient un impôt sur le revenu au taux de 15 % et un Solidarity Levy à 5 %, soit 20 % au total. Ceux touchant plus que Rs 50 000 par mois étaient imposés au taux de 15 % sur leurs revenus imposables. Alors que ceux percevant moins de Rs 50 000 payaient l’impôt au taux inférieur de 10 %. Toutes les personnes dont le revenu net est inférieur à Rs 25 000 ne paient pas d’impôt sur le revenu. En outre, les travailleurs touchant moins de Rs 10 000 par mois bénéficient de l’impôt négatif sur le revenu. Autrement dit, ils reçoivent une allocation mensuelle qui augmente leur revenu disponible.
Cette année, le Solidarity Levy a été porté à 25 % (sous réserve d’un plafond de 10 %), ce qui implique que les personnes à revenu élevé devront payer encore plus d’impôts, ce qui rend le système plus progressif. De nombreuses organisations internationales considèrent les cotisations de sécurité sociale comme une taxe car il s’agit d’un paiement obligatoire. Si la CSG est considérée comme un impôt, alors elle doit être vue comme un impôt progressif puisque les salariés gagnant moins de Rs 50 000 par mois ne paient qu’au taux de 1,5 % et ceux dont le salaire dépasse ce seuil doivent payer la CSG au taux de 3 %. Ainsi, la CSG ne rend pas le système moins progressif.
Depuis début octobre, Maurice est officiellement catalogué comme une juridiction à risque élevé par l’Union européenne. Cela risque-t-il d’impacter l’exercice de collecte des recettes fiscales ?
Être sur la liste noire de l’Union européenne en raison de problématiques liées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme est un sujet de préoccupation pour tous. La MRA collabore avec le gouvernement et d’autres institutions afin d’obtenir que Maurice sorte de cette liste. Heureusement, jusqu’à présent, nous n’avons constaté aucun impact majeur lié à la liste noire sur les recettes fiscales.
En tant qu’administration fiscale, la MRA est également préoccupée par la liste noire de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des juridictions fiscales non conformes. Au départ, nous avons été jugés largement conformes, mais nos efforts et notre dévouement ont été récompensés par la suite, car nous avons réussi à faire passer le cap de «statut de conformité», ce qui implique que nous sommes maintenant une juridiction fiscale pleinement conforme qui a mis en œuvre des normes fiscales internationalement reconnues.
Comment la crise de Covid-19 se ressent-elle sur les recettes fiscales pour l’exercice 2019-20 ?
Le montant total des revenus fiscaux collectés par la MRA pour l’exercice 2019-20 s’élève à Rs 93,7 milliards, ce qui représente une baisse de 4,7 % par rapport à l’année précédente. La performance des revenus est attribuable à l’impact de la Covid-19 sur les activités commerciales.
Quel est l’impact de la crise sur la TVA et la taxe sur les sociétés qui représentent respectivement 40 % et 16 % - 18 % des recettes fiscales?
Les recouvrements de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont chuté de 6,4 %, passant de Rs 34,90 milliards à Rs 32,68 millions au cours de l’exercice 2019-20. Alors que l’impôt sur les sociétés a chuté de 4,5 %, passant de Rs 14,55 milliards à Rs 13,89 milliards.
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