L’objectif de maurice de devenir une économie à revenu élevé d’ici 2030 dépend de l’adoption des meilleures pratiques par les entités parapubliques. Nombre d’entre elles se sont engagées à multiplier les services à valeur ajoutée en vue d’améliorer leur efficience à tous les niveaux.
CES dernières années ont vu des progrès significatifs dans les services offerts dans les corps parapublics. Notamment, la mise en place du Bureau de la gouvernance du secteur public en 2012, mandaté pour évaluer les organismes parapublics sur la base de données financières et non financières. De même, la mise en place du Code de bonne gouvernance a mis l’accent sur l’adoption des meilleures pratiques de gestion par ces instances et sur le principe de séparation des pouvoirs.
L’une des principales critiques qui revient quand on parle des sociétés parapubliques, c’est qu’elles font face à un problème de gouvernance du fait que les Chairperson, qui sont des nominés politiques, interfèrent bien souvent dans les opérations au jour le jour de l’organisation qui tombent sous le ressort du CEO.
Au sein des corps parapublics, l’on considère que l’adoption du Code constitue une référence. C’est le cas de Sudhamo Lal, Directeur Général de la MRA. L’une des principales recommandations de ce code est la délimitation claire des responsabilités, des devoirs ou des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction. «Le conseil d’administration de la MRA adhère pleinement à ces recommandations. Outre le code de gouvernance d’entreprise, deux dispositions de la loi sur la MRA protègent ces problèmes de gouvernance. Premièrement, la section 5 de la loi sur la MRA stipule que son président doit être «une personne qui n’a pas été, ou n’est pas, activement engagée dans une activité politique». Deuxièmement, l’article 6 de la loi sur la MRA exclut toute interférence dans les principales activités quotidiennes, puisqu’il est mentionné que «le conseil n’a accès à aucune information concernant l’assujettissement ou non d’une personne à l’impôt». Je recommande d’envisager d’inclure ces dispositions de la loi sur la MRA dans les législations d’autres organismes parapublics, si cela est nécessaire», indique-t-il.
Lindsay Morvan, directeur de la Tourism Authority, rappelle pour sa part que cette section du Code permet au directeur général de se concentrer uniquement sur les processus de gestion, en tirant parti de son expertise technique pour moderniser les structures organisationnelles et mettre en oeuvre des procédures efficaces. «Depuis toujours, et ce n’est un secret pour personne, le gouvernement du jour, sous n’importe quel régime, met à la tête de ses institutions des gens en qui il a confiance et dont il reconnaît les compétences. Pour des raisons évidentes, cela facilite grandement la prise de décisions et les opérations en ligne avec la vision du gouvernement en poste. D’ailleurs je suis moi-même un nominé politique et je m’efforce à appliquer la bonne gouvernance dans l’exercice de mes fonctions. Et je peux vous assurer qu’il en est de même pour le Chairperson de la Tourism Authority avec qui je m’entends très bien. Le côté relationnel du président du conseil d’administration et du CEO doit se bâtir autour de l’épanouissement de l’institution, et je pense que tel est le cas dans beaucoup d’organisations. La démarcation des attributions doit être explicite alors qu’une ligne de communication étroite et constante doit être de mise», ajoute Lindsay Morvan.
DES SERVICES À LA HAUTEUR
Afin de s’affirmer comme une économie à revenu élevé, il est utile d’évaluer la capacité des sociétés parapubliques à offrir un service de qualité en fonction du budget alloué. Sudhamo Lal est d’avis que les organismes parapublics doivent être dotés de certains indicateurs clés de qualité de service qui sont essentiels pour mesurer sa performance. Prenant l’exemple de la MRA, il indique qu’il y a un contrôle strict sur le temps nécessaire pour effectuer les remboursements de l’impôt sur le revenu et de la TVA aux contribuables. Les retards dans les remboursements peuvent créer des problèmes de trésorerie et affecter les entreprises.
Dans son rapport annuel, la MRA publie des centaines d’indicateurs clés de performance relatifs à ses différents objectifs, dont beaucoup concernent la qualité des services aux contribuables et aux parties prenantes. Ils apportent des innovations afin de combler l’écart du service de qualité. «Par exemple, le système de remboursement accéléré de la TVA a été introduit en réponse à l’indice de facilité de paiement des impôts de la Banque mondiale concernant le temps nécessaire pour effectuer un remboursement de la TVA à Maurice. Aujourd’hui, nous effectuons plus de 90 % des remboursements de TVA dans un délai de 20 jours seulement», précise le Directeur Général de la MRA.
Chaque corps parapublic a un cahier des charges précis avec des paramètres à respecter. La Tourism Authority s’attelle à faire respecter les critères imposés par la loi sur toutes les activités touristiques régies par le Tourism Authority Act. Cela afin de garantir la sécurité du personnel et des visiteurs, mais aussi de rehausser le niveau de qualité des produits et services proposés. «Si la prestation des services est plus élevée, nous pourrons aspirer à mieux en termes de revenus. L’équation n’est cependant pas linéaire car les facteurs tels que le ‘level playing field’, l’accès au financement, la compétence et l’accès aux marchés, entre autres, ne sont pas équitables», argue Lindsay Morvan.
La Tourism Authority veut aller au-delà de ses prérogatives de ‘gendarme’ pour encourager les opérateurs à revoir leurs activités et opérations, adopter les meilleures pratiques d’un tourisme durable et les mettre en relation avec d’autres partenaires afin de s’adapter aux nouvelles tendances et aspirations du marché. Pour cela, il leur a fallu un financement séparé. Grace à l’Union européenne qui, via le programme « SWITCH Africa Green », les a aidés ces quatre dernières années à mener à bien le projet ‘Sustainable Island Mauritius’. «Nous sommes aussi engagés dans la digitalisation de nos services pour rendre plus fluide l’obtention des licences tout en accentuant notre présence physique sur le terrain pour assurer la qualité de service des différents prestataires», fait-il comprendre.
DIGITALISATION, LE HÉROS POSTPANDÉMIE
À l’ère du réchauffement climatique, des problématiques de gestion de déchets, le respect des engagements internationaux tels que la COP, les SGD des Nations unies, etc., l’accélération de la digitalisation est un must pour le directeur de la Tourism Authority. Il constate que la pandémie a aidé à la transformation des habitudes en intégrant et en adaptant la digitalisation dans notre quotidien. «Toutefois, en parallèle avec l’installation de systèmes informatiques, il faut aussi revoir certaines administrations et les paramètres de loi qui empêchent ou ralentissent le développement digital. Il y a définitivement beaucoup plus de points positifs que négatifs dans ce processus de transformation qu’il faut accélérer», dit-il.
La pandémie de Covid-19 a démontré l’importance de la numérisation dans l’offre de services. Le directeur général de la MRA estime que sans la numérisation des processus opérationnels, l’organisme n’aurait pas pu traiter le grand nombre de demandes reçues dans le cadre du régime d’aide aux travailleurs indépendants et du régime d’aide salariale. La numérisation a sans aucun doute évité la nécessité de vérifier manuellement l’exactitude des demandes et a donc permis à la MRA d’effectuer des paiements à toutes les personnes éligibles en l’espace de quelques jours, dans un contexte d’urgence.
La transformation numérique doit se poursuivre et s’accélérer. «Nous ne devons pas non plus oublier que, dans le contexte d’une population vieillissante et en déclin, la productivité peut s’améliorer dans les entreprises publiques grâce à la numérisation et l’automatisation des processus», souligne-t-il.