Impôt minimum mondial : Le Centre Financier Mauricien se prépare à l’échéance de Décembre 2023
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Malgré le veto de la Hongrie, la Commission Européenne est décidée à faire avaliser l’introduction de l’impôt minimum mondial en vue de durcir la lutte contre l’évasion fiscale en ciblant notamment les multinationales de la tech. À Maurice, l’on entend mettre en place le cadre légal pour assurer la collecte des taxes auprès des sociétés offshore incorporées dans notre juridiction.
Le puzzle est presque complété. Maurice n’épargnera aucun effort pour se conformer aux meilleures pratiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et les pratiques d’optimisation fiscale. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé qu’il adopterait prochainement une nouvelle loi en vue d’introduire un impôt complémentaire minimum national (topup tax) afin de garantir que les sociétés résidentes des grandes multinationales soient imposées à un taux minimum de 15 %.
Aussitôt cette nouvelle loi introduite, le centre financier mauricien sera pleinement opérationnel lorsque l’impôt minimum mondial deviendra une réalité en décembre 2023.
Pour rappel, l’impôt minimum mondial est une initiative de l’Organisation de coopération et de coopération économiques (OCDE). Il s’agit du Pilier 2 du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Sa mise en œuvre a été ravivée dans le sillage du vaste plan de réforme fiscale de Joe Biden, dont l’un des objectifs est de décourager les pratiques d’optimisation fiscale auxquelles les grosses multinationales, notamment celles de la tech, ont recours pour payer moins d’impôt sur le territoire américain.
Dans un premier temps, le projet initial portait sur un impôt minimum mondial autour de 20 %. Mais, après consultation avec l’OCDE, la quasi-totalité des 140 pays regroupés au sein du Cadre inclusif, dont Maurice, ont donné leur aval pour que l’impôt minimum mondial soit au taux de 15 %. Au départ, comme le souligne Yamini Rengasamy, Tax Director à PwC, lorsque les règles de l’impôt minimum mondial ont été discutées, l’intention était de donner priorité à la juridiction où la multinationale a son siège social pour la perception de cet impôt complémentaire. Lorsque les règles de l’impôt minimum mondial ont été finalisées en décembre 2021, une option a été offerte à la juridiction prélevant un impôt inférieur à 15 % d’appliquer elle-même l’impôt complémentaire.
«Suite à l’annonce du discours du Budget, nous savons maintenant que l’île Maurice choisira d’appliquer l’impôt complémentaire sur tout bénéfice faiblement taxé d’une entreprise multinationale dont le chiffre d’affaires du groupe est de 750 millions d’euros. Cela signifie qu’au lieu de permettre à une juridiction étrangère d’appliquer l’impôt complémentaire, l’île Maurice conservera son droit de percevoir elle-même cet impôt supplémentaire auprès des entreprises multinationales. On s’attend à ce que de nombreux pays adoptent une position similaire, car ils souhaitent tous préserver leurs droits fiscaux. Cependant, il est important que Maurice ne se précipite pas pour mettre en œuvre les règles de l’impôt minimum mondial avant tout autre centre financier, sinon nous perdrons notre avantage concurrentiel. De nombreux pays sont dans l’expectative», précise Yamini Rengasamy.
Qu’est-ce que cela implique ? Dans le cas de Maurice, la taxe corporative est de 15 %. Mais les sociétés de global business bénéficient d’un crédit d’impôt (tax credit) de 80 %. Ce qui fait qu’elles sont finalement imposées à 3 %. Avec l’entrée en vigueur de l’impôt minimum mondial, les sociétés de GBL sujettes à l’impôt minimum mondial, soit celles brassant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, devront payer au minimum 15 % de taxes. Donc, elles paieront 3 % au fisc et la différence de 12 % sera payée au pays de l’investissement. Ainsi, s’il s’agit d’une multinationale américaine, les 12 % de taxe seront versés dans les caisses de l’Internal Revenue Service. «La ‘top-up’ tax mentionnée dans le Budget sera un impôt national imposé à Maurice. L’impôt perçu ne sera pas transféré à d’autres pays. La raison de l’introduction de cet impôt est que les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’impôt minimum mondial devront payer au moins 15 % d’impôt au niveau mondial. Ce qui signifie que si leur taux d’imposition effectif à Maurice est inférieur à 15 %, leur pays d’origine leur imposera la différence. Il est donc préférable que l’île Maurice les impose à 15 %, de sorte que l’île capture cet impôt ici», fait ressortir Fazeel Soyfoo, Partner chez Andersen.
Pour Maurice, c’est une question d’adaptation à la transformation qui s’opère dans le monde de la finance internationale. L’épisode regrettable de notre inclusion momentanée sur la liste noire de l’Union européenne nous a appris que nous devons être pleinement engagés dans cette lutte que les pays développés mènent de front pour assainir le secteur de la haute finance.
LA HONGRIE FAIT OBSTACLE
«L’annonce faite par le ministre des Finances est conforme à l’engagement du pays, en tant que juridiction participante, de relever les défis fiscaux de la numérisation et de la mondialisation de l’économie. Avec l’introduction de l’impôt local complémentaire dans la législation nationale pour les entités relevant du champ d’application de l’impôt minimum mondial, Maurice, par le biais de la Mauritius Revenue Authority (MRA), aura la responsabilité de s’assurer que ces entités sont effectivement imposées à un taux minimum de 15 % à Maurice et que les impôts correspondants sont collectés. Dans ce scénario, les impôts collectés seront conservés à Maurice. Les sociétés multinationales relevant de ce champ d’application devront payer un impôt complémentaire à la MRA…
«…En l’absence de ce mécanisme, l’impôt complémentaire aurait été payé à l’étranger au niveau de l’entité Global Ultimate Parent», explique Roopesh Dabeesingh, Partner Tax and Legal chez Deloitte.
Clensy Appavoo, CEO & Senior Partner de HLB Mauritius, pense, lui, que cette tâche ne sera pas confiée à la MRA. Ce sera à chaque pays concerné de demander aux entreprises sujettes à l’impôt minimum mondial de faire une déclaration du montant d’impôt subi à l’île Maurice et le taux effectif applicable. Comme expliqué plus haut, si jamais ce taux est moins que 15 %, ces entreprises seront tenues de verser la différence à leur administration fiscale respective. Par exemple, si jamais une entreprise concernée a payé 3 % d’impôt à Maurice, elle lui sera demandé de verser la différence de 12 % dans son pays d’origine.
Madhavi Ramdin-Clark, Head of ACCA Mauritius, précise que la MRA ne percevrait des impôts pour les entreprises que si elles ont leur siège à Maurice et si elles atteignent ce seuil. Les règles relatives aux transferts sont encore en cours de discussion.
Or, l’adoption de l’impôt minimum mondial n’est, pour l’heure, pas totalement acquise car la Hongrie a mis son veto, estimant que ce nouvel impôt joue contre ses intérêts. Mais le Parlement européen est déterminé à contourner ce veto et, le 6 juillet, a adopté une résolution en ce sens. La question est de savoir si le calendrier sera respecté ? Comme le rappelle Yamini Rengasamy, le projet du Base Erosion and Profit Shifting est hautement politique et l’OCDE et les pays membres de l’UE exercent une forte pression pour adopter l’impôt minimum mondial.
Au niveau de l’UE, l’approbation unanime est requise pour l’adoption de la proposition de l’impôt minimum mondial. La Hongrie n’est pas le premier pays à exprimer son désaccord avec l’adoption de cette taxe. Le 15 mars 2022, l’Estonie, Malte, la Pologne et la Suède ont également exprimé leur préoccupation. Le 5 avril 2022, la Pologne était le seul membre de l’UE à exprimer encore son désaccord et à bloquer le processus d’approbation. Puis, le 17 juin 2022, lors de la réunion des ministres des Finances de l’UE, la Pologne a retiré ses objections, mais la Hongrie a maintenu son opposition, invoquant la dégradation de la situation économique en Europe.
«Cela retardera automatiquement l’adoption de l’impôt minimum mondial par l’UE, mais pour combien de temps ? La pression est déjà exercée sur la Hongrie. Le 8 juillet 2022, le département du Trésor américain a annoncé qu’il prévoyait de mettre fin à sa convention fiscale avec la Hongrie ; déclarant qu’il avait des inquiétudes concernant le système fiscal hongrois et la convention fiscale elle-même. Selon eux, il y avait un manque d’action satisfaisante de la part de la Hongrie pour remédier à ces inquiétudes en coordination avec les autres pays membres de l’UE qui cherchent à appliquer l’impôt minimum mondial. La Hongrie va continuer à subir une pression internationale croissante pour soutenir l’impôt minimum mondial. Tôt ou tard, on s’attend à ce qu’elle signe l’accord», fait remarquer Yamini Rengasamy.
Roopesh Dabeesingh ajoute que la Hongrie a ainsi contrecarré les efforts de l’UE pour mettre en œuvre le deuxième pilier de l’accord fiscal mondial de 2021. Ce qui fait que la Hongrie a été largement critiquée pour ce geste de dernière minute. La date d’entrée en vigueur de la mise en œuvre du GMT est soumise à des processus législatifs et a déjà été reportée d’un an, à 2024. Madhavi Ramdin-Clark abonde dans le même sens. Elle précise que la Hongrie subit une forte pression de la part de ses alliés de l’UE et d’autres pays, notamment les États-Unis, pour qu’elle s’aligne. Mais ce n’est pas le seul défi qui risque de se poser : convenir des détails des nouvelles règles est une tâche extrêmement complexe, qui requiert une volonté politique et un accord à l’échelle mondiale.
LE GLOBAL BUSINESS PAS GRANDEMENT AFFECTÉ
Selon certains observateurs, le secteur du global business ne sera pas grandement affecté par l’impôt minimum mondial du fait qu’il n’y aurait pas beaucoup de ces multinationales de la tech brassant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros qui sont incorporées à Maurice. Avis que partage Clensy Appavoo et Fazeel Soyfoo. Ce dernier rappelle que les multinationales liées à la technologie ne sont pas les seules concernées. L’impôt minimum mondial s’applique également aux groupes non technologiques. Et en effet, nous n’en avons pas beaucoup à Maurice dont le chiffre d’affaires du groupe dépasse 750 millions d’euros. Cependant, pour ceux qui sont dans le champ d’application, Fazeel Soyfoo fait ressortir qu’une analyse d’impact doit être effectuée avant l’entrée en vigueur des règles.
LUTTER CONTRE L’ÉVASION FISCALE
LES règles types de l’OCDE publiées le 20 décembre 2021 marquent un point clé dans l’évolution du cadre fiscal international mondial. Les règles du deuxième pilier concernent autant les gouvernements qui obligent d’autres gouvernements à respecter certaines normes fiscales que les multinationales et reflètent la volonté de nombreux pays de supprimer l’impôt sur les sociétés en tant que facteur de compétitivité des pays pour l’investissement. Roopesh Dabeesingh souligne que pour y parvenir à l’ère de la mondialisation, les règles types du deuxième pilier (la règle primaire d’inclusion des revenus et la règle secondaire des paiements sous-imposés) introduisent des changements fondamentaux, notamment la création d’une base fiscale mondiale harmonisée. Cela afin de comparer les taux d’imposition effectifs et de tenir compte des différences entre les régimes nationaux d’imposition des sociétés.
Néanmoins, le mécanisme permettant d’atteindre le résultat final est inévitablement extrêmement complexe. Les règles prévoient un mélange de concepts comptables et fiscaux, y compris le sujet jusqu’ici spécialisé de l’impôt différé, et exigeront, en fait, que les grandes entreprises (en gros celles qui entrent dans le champ d’application du reporting CbC) tiennent une troisième série de livres pour les calculs du deuxième pilier. Cette complexité est soulignée par les quinze choix possibles que les groupes peuvent faire, dont certains sur une base nationale, afin d’essayer de simplifier les calculs.
Ce qui fait que l’impôt minimum mondial tente de limiter la concurrence fiscale en introduisant un plancher uniforme à l’échelle mondiale, en dessous duquel l’effet des faibles taux d’imposition ou des mesures de politique fiscale serait largement annulé.
Madhavi Ramdin-Clark soutient que l’objectif est de réduire l’évasion découlant de la façon dont les entreprises multinationales se structurent, en particulier lorsqu’elles sont influencées par l’existence de régimes à faible taux d’imposition. La logique veut que si un impôt complémentaire est imposé aux entreprises, les administrations fiscales locales appliqueront simplement ce taux dès le départ, offrant ainsi certitude et simplicité aux entreprises multinationales, un système plus juste et plus cohérent, et un meilleur prélèvement fiscal pour la société.
Toutefois, Clensy Appavoo est, lui, d’avis que l’impôt minimum mondial n’est pas une mesure en soi pour lutter contre l’évasion fiscale. «Il y a dans le temps une évolution des centres financiers qui se sont développés à proximité de chaque continent de notre planète : les Bahamas, les Iles Vierges tout près des USA, Jersey et Guernesey tout près du Royaume-Uni, le Gibraltar tout près de l’Espagne, Monaco à côté de la France, Hong Kong à côté de la Chine, Singapour tout près des économies du SudEst asiatique et Maurice entre l’Inde et l’Afrique. Il y a toujours eu le principe de la planification fiscale qui est tout à fait légal comparé à l’évasion fiscale qui est condamnable.»
Clensy Appavoo ajoute que depuis l’élection de Joe Biden, il y a eu un éveil des grandes économies mondiales et certaines des grandes sociétés qui sont à la base même de leur fondement économique ont installé des structures dans des centres financiers dits offshore. Un exemple est Apple qui a une entité en Irlande pour gérer sa distribution en Europe. «Soudainement, ces grands pays trouvent que ces centres financiers sont des ‘paradis fiscaux’ et ils veulent éliminer tout avantage fiscal que les grandes multinationales bénéficient en utilisant ces centres. Le but est d’uniformiser l’impôt à 15 % : si on a payé moins de 15 % ailleurs, qu’on vienne payer la différence dans le pays d’origine.»
De son côté, Roopesh Dabeesingh explique que l’impôt minimum mondial a normalement un impact sur les grandes entreprises multinationales (revenus supérieurs à 750 millions d’euros) ayant des activités dans le monde entier. Le deuxième pilier ou Global Anti-Base Erosion (GloBE) introduit un taux d’imposition effectif minimum d’au moins 15 %, calculé sur la base d’un ensemble de règles spécifiques. Les groupes dont le taux d’imposition effectif est inférieur au minimum requis dans une juridiction donnée sont tenus de payer un impôt complémentaire à l’autorité fiscale du siège social ou d’une autre société du groupe dans certaines situations. «Les règles GloBE sont destinées à s’appliquer aux groupes dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros (887 millions d’USD) et concernent l’imposition des sociétés étrangères du groupe, c’est-à-dire une imposition extraterritoriale, similaire aux règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées car elles ne s’appliquent pas aux entités nationales. Du point de vue de l’île Maurice, l’impôt minimum mondial s’appliquerait en principe aux entités entrant dans le cadre Country-by-Country (CbC). Il existe un certain nombre d’entités à Maurice qui entrent dans cette définition, y compris certaines banques nationales qui sont des filiales de banques internationales ainsi que des GBC», fait ressortir Roopesh Dabeesingh.
Yamini Rengasamy ajoute que dans l’accord d’octobre 2021 signé par l’île Maurice, il est indiqué que l’impôt minimum mondial s’appliquera aux multinationales qui atteignent le seuil de 750 millions d’euros. Cependant, et c’est très important, il est également indiqué que les pays sont libres d’appliquer l’impôt minimum mondial aux multinationales même si elles n’atteignent pas ce seuil.
«Si tous les pays s’en tiennent au seuil de 750 millions d’euros, l’impôt minimum mondial n’aura pas un impact majeur pour l’île Maurice car il y a actuellement environ 1 000 entreprises multinationales qui atteignent ce seuil et l’impôt minimum mondial ne s’appliquera qu’à tout bénéfice faiblement taxé d’une entreprise multinationale. Sur les 1 000 entités, l’impôt minimum mondial ne s’appliquera pas à celles qui ont demandé un crédit d’impôt étranger réel. Il ne s’appliquera qu’aux entités qui ont demandé une exemption de 80 %. On s’attend à ce que le nombre d’entités concernées par cette taxe soit nettement inférieur à 1 000», souligne Yamini Rengasamy.
Ainsi, l’impact sur l’île Maurice dépendra du nombre de pays qui adopteront un seuil inférieur à 750 millions d’euros. Jusqu’à présent, la plupart des pays ont exprimé leur intention d’adopter le seuil de 750 millions d’euros. Cependant, certains pays en développement ont montré leur volonté de prélever des impôts sur un plus grand nombre de multinationales.
MÉCANISME POUR LE CRÉDIT D’IMPÔT
SUITE aux modifications apportées par le Finance Act 2018 au régime fiscal des entreprises mondiales à Maurice, la Category 1 Global Business License (GBL 1) a été abrogée. Cependant, une période de droits acquis jusqu’au 30 juin 2021 a été autorisée pour les entités détenant des licences émises le 16 octobre 2017 ou avant. Après le 30 juin 2021, les entités bénéficiant d’une clause d’antériorité seront automatiquement considérées comme des Global Business Companies (GBC) sous réserve de satisfaire aux conditions de licence applicables.
Comme l’explique Roopesh Dabeesingh, les sociétés GBC n’auront plus le droit de bénéficier du crédit d’impôt étranger présumé de 80 % qui était auparavant accordé aux entités GBL1. En conséquence, les sociétés ne pourront désormais prétendre à un crédit d’impôt étranger qu’au titre de l’impôt étranger réel subi sur l’impôt mauricien dû sur leurs revenus de source étrangère. Alternativement, sous réserve de satisfaire aux exigences de substance nécessaires, les sociétés peuvent être autorisées à demander une exemption partielle de 80 % sur des flux de revenus spécifiques, y compris les revenus de dividendes d’origine étrangère.
Conformément à la législation nationale, une demande potentielle d’exonération partielle sur les revenus divisés de source étrangère serait autorisée à condition, entre autres, que le dividende n’a pas été autorisé comme déduction dans le pays de la source ; que les sociétés remplissent les conditions relatives à la substance de leurs activités ; que les sociétés respectent les obligations qui leur incombent en vertu du Companies Act 2001 ou du Financial Services Act 2007 (FSA 2007) et que les sociétés disposent de ressources adéquates pour détenir et gérer les participations.
