CSR: Attention à la mainmise de l’État

Le gouvernement entend mieux réglementer les activités de responsabilité sociale des entreprises. Au sein du secteur privé, l’on appréhende toutefois la création de la fondation nationale du CSR.

À partir de janvier 2017, la National CSR Foundation viendra chapeauter tous les projets relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Au sein de Business Mauritius, on insiste sur la nécessité que le nouveau cadre qui sera mis en place opère de façon fluide et efficace. Car le plus important est de créer une culture d’engagement pérenne du privé dans les projets sociaux. L’objectif du CSR est d’inciter les entreprises à s’engager en faveur de la communauté, mais il ne faudrait pas que des contraintes constituent un frein à la bonne dynamique. D’où l’importance de se mettre d’accord sur le bon mécanisme de partenariat entre le secteur privé et la fondation nationale.

C’est en 2009 que le CSR a été introduit. Le cadre fiscal est alors modifié pour introduire le CSR Levy. Les entreprises devaient consacrer 2 % de leurs bénéfices nets à des initiatives sociales et environnementales, en suivant des directives établies par l’État.

En 2010, le mécanisme d’allocation des fonds CSR a été modifié. Les directives stipulent que 50 % de la contribution des entreprises devra être consacrée aux domaines suivants : le logement social, le bien-être de l’enfance vulnérable et l’éradication de la pauvreté absolue. En 2015, autre changement. Les entreprises sont libres d’utiliser le fonds selon leur propre stratégie. L’État n’impose aucune directive. Mais cette année, l’État reprend le contrôle en décidant de créer la National CSR Foundation. Ainsi, les entreprises devront contribuer au moins 50 % de leurs fonds CSR à la fondation. Dans un second temps, cette contribution devra passer à 75 %. Ce qui poussera certainement les fondations à revoir leur stratégie.

CSR ou taxe sociale ?

Au niveau du gouvernement, l’on soutient que les dernières consultations pré-budgétaires ont démontré plusieurs failles dans le système du CSR, notamment un  manque de soutien aux groupes vulnérables, un manque de transparence dans le processus d’allocation de fonds, la difficulté des organisations non-gouvernementales (ONG) méritant à avoir accès aux fonds ou encore la prolifération d’organisations et de clubs dont le seul but est de bénéficier des fonds CSR.

Avec les nouvelles mesures annoncées, les compagnies tout comme les fondations vont se retrouver dans une situation où elles ne pourront plus poursuivre leurs programmes CSR et ne seront plus en mesure de financer les ONG. Cette situation devrait s’empirer si l’État prélevait les 75 % des fonds de CSR comme annoncé. Nous ne pourrons plus alors parler de CSR, mais plutôt de taxe sociale (Corporate Social Tax).

Au sein du secteur privé, l’on est d’avis qu’il sera très difficile pour une seule fondation de gérer autant de projets et qu’il faudrait attendre deux ans avant de porter les contributions à la fondation nationale à 75 %.

Pour y voir plus clair, les fondations du secteur privé se sont réunies sous l’égide de Business Mauritius. Des représentations ont été faites aux autorités qui auraient enfin consenti à plus de flexibilité. Ainsi, il en ressort que les entreprises et fondations déjà engagées dans des programmes CSR sur les moyen et long termes seront exemptées de la contribution de 50 % à condition que ceux-ci soient dûment approuvés par la National CSR Foundation.