u003cpu003eLa Seychelles Revenue Commission (SRC) a fourni une décision publique, entrant en vigueur à partir de lu0026rsquo;année fiscale 2015, imposant une date limite pour les entreprises qui souhaitent exercer leur nouveau droit de se retirer du régime du0026rsquo;imposition forfaitaire. Celle-ci a été fixée au 30 avril. Le régime fiscal a été introduit à partir du 1er janvier 2013 pour rendre plus facile etmoins long le processus des entreprises de se conformer à leurs obligations fiscales. Il supprime toutes les obligations liées à la taxe professionnelleet la taxesuru0026nbsp;la valeur ajoutée.u003cbr /u003e Toute entreprise, y compris les commerçants individuels, qui nu0026rsquo;est pas volontairement enregistrée à la TVA et qui brasse un chiffre du0026rsquo;affaires annuel de moins de SCR 1 million ($71,260) au cours du0026rsquo;une année du0026rsquo;imposition est passible du0026rsquo;une taxe forfaitaire de 1,5 % sur la base de ce chiffre du0026rsquo;affaires.Toutefois, une entreprise a maintenant le choix de se retirer du régime du0026rsquo;imposition forfaitaire. La SRC a confirmé que les entreprises souhaitant exercer lu0026rsquo;option de se retirer doivent notifier officiellement lu0026rsquo;agence avant le 30 avril.u003c/pu003e
Les entreprises aux Seychellesont jusqu’au 30 avril pour changer de régime fiscal
