u003cpu003eLe développement du secteur financier et plus particulièrement du marché boursier à Maurice répond à un besoin de nouvelles formes de financement. En effet, les entreprises recherchent en plus du traditionnel prêt bancaire des sources de financement qui nu0026rsquo;auront pas le même impact sur le taux du0026rsquo;endettement, par exemple. Nous avons donc assisté ces dernières années à une augmentation du nombre du0026rsquo;entreprises cotées en Bourse, cotation qui va aussi de pair avec un impératif de plus en plus accru de transparence et de bonne gouvernance.u003c/pu003eu003cpu003eLu0026rsquo;accroissement du nombre de transactions boursières aura certainement comme corollaire lu0026rsquo;augmentation des infractions boursières. Il est nécessaire pour les autorités de rester vigilant afin de maintenir la confiance et lu0026rsquo;attractivité du marché financier.u003c/pu003eu003cpu003eLes principales infractions boursières sont, selon la Securities Act 2005, le délit du0026rsquo;initié (insiderdealing), ou encore la manipulation des cours (marketrigging). Nous allons dans le cadre de cet article nous intéresser à la section 111 de la Securities Act qui traite du délit du0026rsquo;initié et qui a mené à la première condamnation sous cette infraction en 2016 dans le cadre de lu0026rsquo;arrêt Police v Beeharry [2016 INT 342] que nous allons détailler plus tard après avoir examiné la législation relative au délit du0026rsquo;initié. Au niveau international, on se souvient notamment du PDG. du0026rsquo;Enron, la multinationale américaine qui a incité les salariés à acheter des actions de lu0026rsquo;entreprise, tandis que, lui, vendait ses parts. La publication du bilan négatif de lu0026rsquo;entreprise quelques jours plus tard a conduit à un effondrement du cours de lu0026rsquo;action et les salariés actionnaires ont subi de lourdes pertes. Lu0026rsquo;ex-patron a été condamné en 2006 à plus de 24 années du0026rsquo;emprisonnement, peine ultérieurement réduite à 14 ans.u003c/pu003eu003cpu003eSelon les dispositions de la section 111 (1) (a) de la Securities Act (insiderdealingprohibited), il est interdit à toute personne du0026rsquo;effectuer des opérations du0026rsquo;achat, de vente ou du0026rsquo;échange sur des valeurs mobilières (securities) à lu0026rsquo;égard desquelles cette personne possède des informations confidentielles et dont elle tire profit avant que ces informations ne soient connues du u003c/pu003eu003cpu003eLe délit du0026rsquo;initié est puni selon la sous-section 111(4) du0026rsquo;une amende ne pouvant être inférieure à Rs 500 000 ou supérieure à un million de roupies ou du0026rsquo;une amende sous la sous-section 111 (5), le plus élevé de ces deux montants étant retenu et du0026rsquo;une peine du0026rsquo;emprisonnement ne pouvant dépasser 10 ans.u003c/pu003eu003cpu003eUne amende sous cette sous-section sera du0026rsquo;un montant qui ne pourra pas excéder trois fois le montant de tout profit généré ou toute perte évitée par toute personne suite à ce délit pénal.u003c/pu003eu003cpu003eAfin de calculer le profit généré ou la perte évitée, il nous faut, selon la section 111(6) (a), tenir compte premièrement de la différence entre le prix auquel la transaction initiale a été effectuée et le prix moyen de lu0026rsquo;action dans les 10 jours de cotation suivant la divulgation de lu0026rsquo;information. Sinon, en deuxième lieu de la différence entre le prix auquel la transaction initiale a été effectuée et le prix effectivement obtenu dans la mesure où ce prix génère un profit supérieur à celui qui aurait été obtenu au prix moyen du marché lorsque la position a été liquidée dans ces 10 jours de cotation.u003c/pu003eu003cpu003eDans lu0026rsquo;affaire Police v Beeharry, ce dernier a été reconnu coupable, du0026rsquo;avoir vendu, le 12 novembre 2009, 11 000 actions du0026rsquo;IBL quu0026rsquo;il détenait en se basant sur des informations confidentielles tout en étant au courant de la nature secrète de ces informations. Le cours de lu0026rsquo;action du0026rsquo;IBL avait connu une tendance haussière, le 11 novembre 2009, passant de Rs 62 à Rs 72. Lu0026rsquo;accusé a été informé de cette hausse lors du0026rsquo;une réunion tenue le 11 novembre 2009 à 13 h 30 de par ses fonctions de haut cadre à la Financial Services Commission (FSC).u003c/pu003eu003cpu003eLe haut cadre était poursuivi, en violation des sections 111(1)(a)(4)(5) de la Securities Act, pour InsiderDealingProhibited. La cour a conclu que lu0026rsquo;accusé a vendu ses actions le 12 novembre 2009 au matin, alors que le communiqué de la Stock Exchange of Mauritius a été rendu public dans lu0026rsquo;après-midi. Ce qui prouve que lu0026rsquo;accusé su0026rsquo;est basé sur des informations confidentielles pour procéder à cette transaction.u003c/pu003eu003cpu003eLa sentence vient du0026rsquo;être délivrée le 16 juin 2017 et le contrevenant a été condamné à des amendes totalisant Rs 330 000 ainsi quu0026rsquo;à une peine du0026rsquo;emprisonnement de 12 mois. Il est à noter que nonobstant les provisions de la sous-section 111(4) qui prévoient une amende ne pouvant être inférieure à Rs 500 000, le magistrat, en se basant sur un jugement du Privy Council, su0026rsquo;est prévalu du droit du0026rsquo;infliger une amende inférieure à celle prescrite par la loi en vertu notamment du principe de proportionnalité entre lu0026rsquo;infraction et la sentence et des circonstances atténuantes. La peine a été suspendue en attendant de déterminer si cette dernière peut être commuée en travaux communautaires.u003c/pu003eu003cpu003eNous constatons néanmoins que les réquisitions du Parquet ont été retenues et que la cour a voulu donner un signal fort afin de maintenir la confiance du public dans le secteur boursier. Ce type de délit doit effectivement être sévèrement sanctionné si on veut maintenir lu0026rsquo;intégrité, la crédibilité, le dynamisme et la transparence de notre marché financier.u003c/pu003e
Infractions boursières : le délit d’initié
