Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) oblige les citoyens américains qui détiennent des actifs financiers étrangers à les déclarer au fisc des Etats-Unis. Comme pour la norme internationale Common Reporting Standard (CRS), les institutions financières locales sont tenues de faire preuve de diligence raisonnable auprès des titulaires de comptes, d’identifier les non-résidents et de le signaler. Cet exercice se tiendra dans des circonstances difficiles cette année encore, comme l’explique Beelal Baichoo, Manager de Rockfin Compliance Services Ltd.
L’échéance pour le reporting FATCA/CRS approche. Comment abordez-vous cette phase par rapport à la pandémie ?
La date limite, le 31 juillet, est précédée d’un verrouillage quasi général, ce qui constitue un défi car toutes les ‘reporting financial institutions’ n’ont pas la même capacité à s’acquitter des tâches requises ‘from home’. De même, en tant que prestataire de services, nous sommes confrontés à une tâche redoutable : fournir notre service FATCA/CRS à temps pour répondre aux besoins des clients, dans un contexte de pandémie. Toute notre planification en termes de formations FATCA/CRS, de conseils pratiques aux clients sur le lieu de travail et d’assistance à la préparation du ‘reportable information’ devra s’adapter. En 2020, l’extension du délai par les autorités nous a beaucoup aidés, et nous apprécierions qu’il en soit de même pour 2021.
Dans la pratique, qu’est-ce que cela implique pour les entités mauriciennes de se conformer à cette norme ?
Les ‘reporting financial institutions’ doivent exercer de la diligence raisonnable envers leurs clients pour s’assurer qu’ils constituent des ‘reportable accounts’. Il est conseillé de le faire au stade de ‘l’onboarding’. Une fois cette étape franchie, les ‘reportable informations’ doivent être compilées. Il s’agit d’informations statiques et dynamiques, de l’identification de base et d’informations transactionnelles sur les ‘reportable accounts’. Ces informations doivent être organisées en fonction de ce qui est demandé par l’autorité. Les informations doivent être subséquemment converties au format «XML» et téléchargées sur une plateforme en ligne. Il est possible que des problèmes tels que des bugs informatiques surviennent, et ils doivent être résolus. Tout cela implique la formation de personnes pour faire le travail, le paramétrage du système pour générer des rapports ou un effort humain intensif s’il est fait manuellement ou la détermination des prestataires de services s’il est externalisé.
Quels sont les défis autour du reporting ?
FATCA/CRS est de nature très complexe, et parfois même difficile ; un facteur clé pour les gérer est une bonne compréhension. Très souvent, il peut y avoir de la confusion sur ce qui constitue les ‘reportable accounts’, et cela influence tous les efforts qui doivent être faits pour rassembler les informations pertinentes. Par exemple, ce qui peut constituer une ‘financial institution’ selon le sens commun peut ne pas l’être dans le cadre du ‘FATCA/CRS’ et vice versa. La distinction entre les ‘reportable’ et les ‘non-reportable information’ peut être un autre défi. D’où la nécessité d’une formation et d’un enseignement appropriés. Certaines entreprises peuvent opter pour un système automatisé, ce qui est assez coûteux, tandis que d’autres, non. Mais l’apport humain est toujours nécessaire dans les deux cas, même si c’est dans une moindre mesure dans le premier cas. Le second n’est pas exempté de son devoir statutaire même s’il ne dispose pas de ressources sophistiquées.
Qu’est-ce que RockFin propose aux entités/ entreprises qui passent annuellement par le FATCA/CRS reporting ?
Nos services consistent à accompagner les clients bien avant l’échéance légale afin qu’un travail méthodique, bien planifié et discipliné puisse être effectué, conduisant à une déclaration sans heurts, avec un minimum de stress, de pression et de soucis. Cela se traduit par des sessions de formation personnalisées adaptées aux besoins des entreprises, en fonction de leurs activités, entre autres, et par la conversion ‘XML’ des ‘reportable information’, sans bug informatique, afin que celles-ci puissent être facilement téléchargées et classées. De manière informelle, nous conseillons également nos clients sur la classification et comment bien remplir les formulaires d’auto-certification, tels que w8, w9 et autres formulaires similaires.