u003cpu003eu003cstrongu003eIl ne peut su0026rsquo;empêcher du0026rsquo;avoir une once du0026rsquo;inquiétude suivant lu0026rsquo;accord conclu entreu0026nbsp;Port-Louis et Delhi en vue de lu0026rsquo;amendement de la convention fiscale. Penny Hack fait le point sur la situation dans le secteur du Global business et commente, par ailleurs, le bras de fer entre lu0026rsquo;ICAC et le DPP.u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESSMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eEn tant quu0026rsquo;avocat, comment réagissez-vous face à lu0026rsquo;affaire Sun Tan impliquant le directeur des poursuites publiques ?Quelle est votre analyse de la façon dont la police et lu0026rsquo;ICAC ont géré cette affaireu0026nbsp;jusquu0026rsquo;ici ?u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eJe ne commenterai pas les procès entourant cette affaire, mais il est clair quu0026rsquo;il y a conflit entre lu0026rsquo;Independent Commission Against Corruption (ICAC) et la force policière. Les deux institutions nu0026rsquo;arrivent pas à accorder leurs violons.Même à lu0026rsquo;intérieur de chaque institution, je perçois une confusion liée à des pressions, allons dire, obscures. Le résultat a été un désordre constitutionnel et juridique, mettant en cause nos conventions du0026rsquo;usage. Cela a eu pour effet encore une fois de mettre à lu0026rsquo;épreuve le barreau et notre judiciaire.u0026nbsp;u0026nbsp;u0026nbsp;u0026nbsp;u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAGu003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003e. u003c/spanu003eQuel est le mood au sein de la communauté des avocatsu0026nbsp;?u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eLa situation esttendue au sein de la communauté légale. Quand la police essaye du0026rsquo;arrêter des avocats dans lu0026rsquo;exercice de leursfonctions, la situation est très grave. Cela concerne notre droit fondamental et lu0026rsquo;intérêt Les paroles du président de la Mauritius Bar Associationu0026nbsp;décrivent clairement la gravité des choses.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG. u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eDiriez-vous que la police est devenue un outil politiqueu0026nbsp;?u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eDisonsque nous constatons maintenant que rien nu0026rsquo;a changé depuis le dernier gouvernement.On nu0026rsquo;a rien compris. La récente élection nationale a été vaine et les victimes du0026rsquo;hier sont devenues les bourreaux du0026rsquo;aujourdu0026rsquo;hui. Cu0026rsquo;est une politique œil pour œil, dent pour dent.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eJustement, le président du Bar Council déclarait récemment à notre confrère Week-End que u0026laquo;la police est en train de taper sur tous ceux qui sont critiques vis-à-vis du gouvernement.u0026raquo; Partagez-vous cet avisu0026nbsp;?u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eJe pense quu0026rsquo;à partir du jugement en première instance contreu0026nbsp;Pravind Jugnauth, les coïncidences ne semblent plus être des coïncidences.Certains policiers, munis du0026rsquo;une protection invisible ou obnubilés par leur nouveau pouvoir, se comportent comme des abrutis de Dieu. Il va falloir les ramener à lu0026rsquo;ordre.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eLe DPPu0026nbsp;aurait-il dû démissionner de la compagnie Sun Tan et a-t-il bien fait de participer à la réunion au ministère concernant la révision du prix du bailu0026nbsp;du terrain accordé à la compagnie?u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eEncore une fois, je ne ferai pas de commentaire vu que lu0026rsquo;affaire est sub judice, mais je peux dire que du0026rsquo;une façon générale, un fonctionnaire ou employé de lu0026rsquo;exécutif a le droit du0026rsquo;avoir des intérêts privés, par exemple être actionnaire ou directeur du0026rsquo;une société. Mais ce même fonctionnaire ne doit pas mélanger ou confondre ses devoirs publics et ses intérêtsprivés. Une séparation est toujours à conseiller car un conflit du0026rsquo;intérêts est aussi une question de perception. Mais seule une cour de justice pourra déterminer su0026rsquo;il a eu raison ou tort, non un policier ou lu0026rsquo;ICAC.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESSMAG. u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eLes agissements du DPPu0026nbsp;depuis le début de lu0026rsquo;année peuvent-ils êtreu0026nbsp; u0026laquo;questionnableu0026raquo; selon vous, notamment ses décisions dans certaines affaires précises ou encore sonu0026nbsp;choix de se justifier à travers des communiqués ?u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003ePrenant en considération son immunité constitutionnelle, il a toujours été possible de critiquer publiquement dans la presse ou de contester légalement en cour les décisions du DPP. La procédure légale normale est la Judicial Review. Vous pouvez même demander sa révocation en passant par une procédure spéciale établie par la Constitution. Faute du0026rsquo;une objection légale, il peut continuer à agir en toute légalité, avoir indépendance et discrétion dans lu0026rsquo;exercice de ses fonctions, sans êtreinquiété, et cela bien que ses décisions aient été questionnées publiquement.u0026nbsp;u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESSMAG. u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eQuelle est la solution à cette crise institutionnelleu0026nbsp;?u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eAnalysons la situation. Il y un désaccord entre lu0026rsquo;ICAC et la force policière en ce qui concerne la méthodologie du0026rsquo;une enquête, sur fond du0026rsquo;intrigue politique, le tout précipité par un jugement condamnant un prétendant au poste de Premier ministre, qui fera appel, maisdont le sort est aussi lié à une institution connue comme le DPP de par safonction. Et cemême DPP a un lien de parenté, avec des proches de lu0026rsquo;ancien régime gouvernemental. La perception est aveuglante.u003c/pu003eu003cpu003eCette crise de nos institutions nu0026rsquo;est autre quu0026rsquo;une vulgaire bagarre de gangs pour le pouvoir, au frais de lu0026rsquo;État. La solution estsimpleu0026nbsp;: évincer ces deux clans de lu0026rsquo;échiquier politique. La moitié du travail a déjà été fait. Un ancien Premier ministre a été arrêté à plusieurs reprises. Un futur PM a été condamné pour conflit du0026lsquo;intérêts et son avenir politique est devenu précaire, et le présent PMu0026nbsp; ne tiendra pas éternellement. Cette situation est presque une malédiction, ou peut-être un message quu0026rsquo;il est temps de laisser la chance à toutes les communautés confondues de prétendre au poste de PM, et pas simplement par intérim.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eQuel est le rôle du Bar Council, du chef du gouvernement et de la présidence de la République dans cette affaireu0026nbsp;?u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eJe constate que le Bar Council, sans crainte et avec bravoure, assume pleinement son rôle de rempart contre les abus de la force policière vis-à-vis de ses membres et du public, et je salue ceux qui se trouvent actuellement au front. Le chef du gouvernement de par sa position, et le lien de sang, a déjà pris position. En ce qui concerne Madame la présidente,u0026nbsp;ju0026rsquo;ai lu0026rsquo;impression quu0026rsquo;elle nu0026rsquo;a pas bien compris son rôle. Du0026rsquo;après la Constitution, elle a lu0026rsquo;obligation en tant que chef de lu0026rsquo;État, et commandant en chef de la République de Maurice, de défendre la Constitution et de veiller à ceque les institutions de la démocratie et le rule of law soit protégés ;u0026nbsp;que les droits fondamentaux de tous soient respectés ; et lu0026rsquo;unité de la nation mauricienne, maintenue et renforcée. Après une simple déclaration à la radio bien en dessous de ce que requiert légalement la Constitution, mais pire, pendant que Rome brûle, elle a décidé de prendre lu0026rsquo;avion.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eVenons-en au traité fiscal avec lu0026rsquo;Inde qui soulève bien des appréhensions depuis ces dernières semaines.u0026nbsp; Quel sera son impact sur les secteurs Global business et bancaire, notamment si les changements annoncés se concrétisentu0026nbsp;?u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eLe problème de la renégociation du traité fiscal avec lu0026rsquo;Inde a été malheureusement éclipsé par notre crise institutionnelle, mais lu0026rsquo;impact pourra être très grave su0026rsquo;il a été mal négocié. Il ne su0026rsquo;agit pas seulement des 3 % de PIB du système financier, car grâce au traité, des milliards de dollars américains transitent par notre système bancaire avant du0026rsquo;être transférés en Inde. Si nous perdons ces dépôts, nous perdons aussi le gros de notre système financier, ce qui enclenchera par la suite une chute de la roupie mauricienne. Il y aura peut-être un effet boule de neige, car du0026rsquo;autres juridictions u0026ndash; environ une trentaine u0026ndash; pourraient nous demander la renégociation de leur traité respectif au même titre que lu0026rsquo;Inde. Il y a aussi onze nouveaux traités en négociation, dont les juridictions concernées pourraient demander la même chose. Dans lu0026rsquo;ensemble, nous pouvons parler du0026rsquo;environ 9 %u0026nbsp;du PIB qui serait menacé.u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ffa500;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003ePensez-vousque le traité avec lu0026rsquo;Inde aurait pu rester dans sa forme actuelle ?u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eCela fait déjà des années que nous savons que le traité dans sa forme actuelleétait en péril. Lu0026rsquo;astuce conseillée à maintes reprises par lu0026rsquo;industrie au gouvernement était du0026rsquo;éviter toute négociatione et de gagner du temps, afin de préparer du0026rsquo;autres marchés et activités. Malheureusement, cela fait huit ans quu0026rsquo;aucun ministre des Finances nu0026rsquo;a voulu écouter ce conseil. Et nous y voilà aujourdu0026rsquo;hui avec à peine deux années devant nous sans avoir vraiment préparé du0026rsquo;autres marchés et activités. Il y avaitu0026nbsp; beaucoup du0026rsquo;espoir sur lu0026rsquo;Afrique du Sud comme alternative ; malheureusement, le nouveau traité a été mal négocié. Qui plus est, nous sommes en retard avec notre stratégie sur lu0026rsquo;Afrique.u0026nbsp;u0026nbsp; u0026nbsp;u0026nbsp;u0026nbsp;u0026nbsp;u0026nbsp;u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ffa500;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eOn évoque un potentiel énorme pour Maurice avec le marché de la dette. Y croyez-vousu0026nbsp;?u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003eOui il y a un potentiel, mais nous ne sommes pas encore prêts pour tirer parti de ce potentiel. Reste à savoir si les opérateurs voudront convertir leurs activités pour travailler dans ce secteur précis. Il aurait fallu les prévenir à lu0026rsquo;avance.u0026nbsp;u0026nbsp;u003c/pu003eu003cpu003eu003cspan style=color:#ff8c00;\u003eu003cstrongu003eBUSINESMAG.u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/spanu003eu003cstrongu003eLe gouvernement explique quu0026rsquo;on nu0026rsquo;a pas le choix que de changer le modèle actuel à cause du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), du Gujarat Financial Centre et de la compétition internationale, etc. Il évoque aussi le besoin de substance et de transparence. Nu0026rsquo;a-t-il pas raison sur ces pointsu0026nbsp;?u0026nbsp;u003c/strongu003eu003c/pu003eu003cpu003ePersonne nu0026rsquo;est contre un changement de modèle ; au contraire il fallait lu0026rsquo;appliquer après le krachu0026nbsp; de 2008. Notre Financial Services Act 2001u0026nbsp;est déjà périmée. Je comprends la logique du BEPS, mais lu0026rsquo;Inde et lu0026rsquo;Afrique perdent de lu0026rsquo;argent principalement à cause du0026rsquo;une corruption interne incontrôlable, pas à cause des traités en place. Maurice se trouve actuellement sur toutes les listes internationales de bonne gouvernance, nous ne cessons du0026rsquo;augmenter notre transparence depuis dix ans, et u0026nbsp;selon le bon vouloir de lu0026rsquo;Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous ne cessons du0026rsquo;augmenter nos critères en matière de substance au point de perdre tout notre aspect compétitif sur le marché international. Avec le nouveau traité entre Maurice et Inde, leu0026nbsp;Gujarat Financial Centreu0026nbsp; aura un avantage énorme.u0026nbsp;Nous allons bientôt savoir qui avait raison dans cette histoire, encore un peu de patience…u003c/pu003e}]
Penny Hack : «Le nouveau traité avec l’Afrique du Sud a été mal négocié»
