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Shakeel Mohamed : «Les pratiques anticoncurrentielles entraînent la hausse des prix des médicaments»

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Shakeel Mohamed

Maurice a tout à gagner en adoptant un système d’importation parallèle, similaire au modèle de l’Union européenne. Cela facilitera la libre circulation des marchandises et empêcherait les fabricants de maintenir des prix élevés grâce à des pratiques restrictives. C’est l’avis du leader de l’Opposition, Shakeel Mohamed. Business Magazine est allé à sa rencontre après sa «Private Notice Question» à l’Assemblée nationale sur les prix des produits pharmaceutiques.

 

Vous avez soulevé, il y a une semaine, une question importante au Parlement liée à l’importation et au coût élevé des médicaments pratiqués à Maurice. Qu’est-ce qui vous a encouragé à lancer ce débat ?

En effet, au Parlement, j’ai souligné l’urgence de la question de l’importation des médicaments en mettant en lumière l’augmentation alarmante de leurs prix. Cette problématique me touche personnellement, ayant vécu le poids financier des médicaments vitaux et ayant perdu mon père à cause d’un cancer. J’ai également été témoin des luttes de mes amis contre des maladies telles que le diabète et l’hypertension artérielle. 

En tant qu’avocat spécialisé en droit commercial international, j’ai souhaité apporter une compréhension approfondie au débat, notamment en abordant des concepts comme l’importation parallèle, qui repose sur le principe d’épuisement des droits. Ce principe, que l’on retrouve également dans des accords internationaux tels que l’Accord établissant la Zone de libre-échange continentale africaine (African Continental Free Trade Area Agreement), vise à favoriser la circulation des biens à travers les frontières tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.

Cependant, au sein de notre propre marché, nous sommes confrontés à des défis en matière de concurrence, notamment en raison de pratiques telles que l’exclusivité de distribution qui entravent la libre circulation des produits. Malgré les appels à la réduction des prix des médicaments pharmaceutiques précédemment, les pratiques anticoncurrentielles persistent toujours, entraînant des hausses de prix injustifiées pour les consommateurs. 

Des études commandées par le gouvernement, telles que le rapport de la Competiton Commission de 2021, l’European Union’s Framework Contract, réalisé par le Dr Ana María Pacón en 2019 et aussi le Socio-economic impact assessment to determine the feasibility of the adoption of the international exhaustion regime for trademarks par la République de Maurice en 2023, mettent en lumière ces problèmes et recommandent des mesures pour favoriser une concurrence équitable, telles que la régulation de l’entrée des médicaments et la promotion de l’importation parallèle. Ces recommandations visent effectivement à garantir des prix compétitifs et l’authenticité des produits, tout en encourageant la transparence et la traçabilité dans le marché pharmaceutique. 

Cependant, malgré ces recommandations, le gouvernement tarde toujours à agir, invoquant des préoccupations liées à la taille du marché mauricien ou encore à l’authenticité des produits. Or, comme le souligne le rapport du Commonwealth, la mise en œuvre de telles mesures a été couronnée de succès dans d’autres pays, entraînant une baisse des prix et une amélioration de l’accès aux médicaments pour les citoyens.

Ceci pour vous dire qu’à ce jour, il est crucial de passer de la simple reconnaissance des problèmes à la mise en œuvre de solutions concrètes. Cela nécessite un engagement ferme du gouvernement à promouvoir une concurrence équitable, à réguler efficacement le marché pharmaceutique et à garantir que les consommateurs mauriciens reçoivent une juste valeur pour les produits qu’ils achètent.

 

Comment les importations parallèles peuvent-elles contribuer à la croissance économique et à la dynamique du marché ? Pourquoi faudrait-il adopter un tel système ? 

Selon les rapports mentionnés ci-dessus, le discours tourne autour du concept des importations parallèles et de leurs implications sur la croissance économique et la dynamique du marché. Il est démontré que plusieurs pays, notamment dans leurs efforts pour prévenir l’influx de produits contrefaits, ont établi une force de travail anti-illicite robuste grâce à l’adoption de nouvelles lois sur les marques. Cela dit, bien que ces initiatives soient considérées comme fortes et efficaces, elles ne sont pas pleinement utilisées, ce qui indiquerait un potentiel inexploité pour protéger les entreprises et favoriser le développement économique, plus précisément dans le cas de Maurice.

De plus, la réticence du gouvernement à divulguer certains des rapports, souligne les avantages d’adopter les importations parallèles. Ces importations peuvent notamment stimuler les opportunités d’emploi, encourager la création de nouvelles entreprises et diversifier les rôles dans le marketing, la distribution et les ventes. De plus, elles pourront également faciliter la réexportation, ouvrant ainsi la voie à Maurice pour devenir un centre d’échanges mondial, à l’instar de l’influence du marché indien.

Il est ici important de souligner l’hypocrisie inhérente à s’opposer aux importations parallèles, compte tenu de la facilité d’achat en ligne et de la légalité de telles importations. J’attribue personnellement cette résistance aux vestiges du colonialisme, où les droits de propriété intellectuelle étaient monopolisés par les industriels pour un profit continu. Alors que l’Europe s’est éloignée de ce modèle, Maurice et d’autres nations africaines continuent de lutter contre ses vestiges.

Je soutiens donc que les importations parallèles peuvent bénéficier au pays dans son ensemble, en remettant en question les appréhensions du secteur privé concernant la perte potentielle de parts de marché. Les avantages économiques doivent l’emporter sur la protection des importateurs établis et on doit mettre en lumière l’absence de bénéfices tangibles pour les citoyens mauriciens en maintenant le statu quo.

En réfléchissant à mes expériences personnelles et à mes études juridiques, je suis contraint de dénoncer la nature archaïque des pratiques commerciales de Maurice par rapport aux systèmes plus évolués en Europe. Aujourd’hui, nous devrions tous plaider en faveur d’un passage vers un cadre économique plus inclusif et dynamique, où l’opportunité de mener des affaires et de réaliser des profits soit répartie plus équitablement entre toutes les parties prenantes.

 

Certains pourraient soutenir que soulever cette question au Parlement relève d’un agenda politique. Quelle est votre réponse ? 

J’ai personnellement pris sur moi de poser cette question. Il est important de noter que ce n’est pas à la demande de mon parti politique. Je n’ai été dirigé par personne ; j’ai pris cette décision de manière indépendante car je crois fermement que c’est la bonne voie à suivre. Au fil des années, nous avons vu différents partis politiques venir et partir, mais les problèmes fondamentaux persistent. Il est évident que l’influence de certains intervenants, en particulier les importateurs, a entravé le progrès vers une vision plus bénéfique pour notre pays. Ce statu quo doit changer. 

En revenant sur des changements économiques passés comme la libéralisation des prix du sucre, nous voyons l’importance de s’adapter aux dynamiques changeantes. Le rapport du Commonwealth et les consultants ont défini une voie claire à suivre, abordant les problèmes de manière exhaustive et offrant des recommandations pour chaque secteur. L’érosion de notre base manufacturière est une réalité que nous ne pouvons aujourd’hui ignorer et il est crucial de protéger et de promouvoir les industries locales face aux importations parallèles. De plus, il existe d’importantes opportunités d’exportation, notamment dans des secteurs comme les produits pharmaceutiques, si nous adoptons les normes internationales.

Imaginez, lorsqu’on envisage de réexporter divers produits, y compris des produits pharmaceutiques, il est crucial de prendre en compte chaque composant, en particulier les principes actifs. L’importation parallèle va au-delà du simple produit fini pour inclure chaque ingrédient nécessaire à la production. Prenons l’exemple des téléviseurs ; pour assembler un téléviseur Samsung, il faut importer chaque élément, de l’écran aux pièces de rechange. Ce principe s’applique à tous les secteurs, que ce soit pour BMW, Mercedes, Honda ou Toyota, on aura la possibilité de s’approvisionner directement auprès du fabricant d’équipement d’origine (Original equipment manufacturer – OEM) ou d’opter pour les composants de marque.

Cependant, il faut le dire encore, malgré les avantages évidents, le progrès est entravé par des intérêts particuliers, et l’action gouvernementale fait défaut. Toutefois, nous ne pouvons plus nous permettre de retarder. C’est pour cela que je me suis engagé dans des discussions avec des dirigeants de tous bords politiques et il est évident que nous devons aller de l’avant avec ces réformes pour le bien de notre nation.

 

Quels sont les facteurs nécessaires pour mettre en œuvre cette vision, notamment en ce qui concerne les importations parallèles ? Des modifications législatives spécifiques sont-elles nécessaires ? 

En réalité, les amendements à la loi nécessaires pour cette vision sont minimes et peuvent être réalisés rapidement. Les instructions de rédaction sont déjà en place ; la tâche principale réside dans le renforcement des capacités au sein des institutions, ce qui peut prendre plus de temps.

Un aspect est la collaboration entre les principaux importateurs et les propriétaires de marques. Alors que les marques continueront à gagner, il y aura un changement dans la manière dont les réparations et les garanties sont gérées. Les consommateurs auront des choix : ils peuvent opter pour des représentants autorisés avec des garanties étendues à un coût légèrement plus élevé, ou ils peuvent choisir des alternatives sans de telles assurances.

Une autre considération concerne les garanties internationales. Actuellement, à Maurice, il existe des restrictions sur l’importation directe de certains biens, tels que les voitures neuves, qui doivent passer par des concessionnaires autorisés. Cela limite le choix des consommateurs et perpétue les monopoles, ce qui fait augmenter les prix des produits de marque dans divers secteurs.

Le protectionnisme entourant les marques entraîne des prix gonflés et protège certaines entreprises de la concurrence. Cependant, l’ouverture du marché pourrait entraîner une plus grande abordabilité et une concurrence accrue, bénéficiant finalement aux consommateurs ; notamment le peuple mauricien. 

 

 

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