Mokshda Pertaub (Directrice de Lex Aquila) «Les amendements au Workers’ Rights Act soulagent l’employeur et l’employé»

Mokshda Pertaub «Les amendements au Workers’ Rights Act soulagent l’employeur et l’employé».

En cette période de précarité sur le marché de l’emploi, le Workers’ Rights Act vient promouvoir la transparence, limiter les injustices, voire les licenciements illégaux et injustifiés. La Directrice de Lex Aquila nous en dit plus.

Le Workers’ Rights Act se veut être un cadre législatif moderne encourageant des conditions de travail décentes. Vos commentaires ?

Le Workers’ Rights Act (WRA) est venu remplacer l’Employment Rights Act. C’est un texte de loi qui a été amendé à plusieurs reprises pour répondre à la Covid-19 et ses répercussions. D’ailleurs, le WRA est extrêmement important dans la conjoncture actuelle car il tente de trouver un juste milieu. Il est ni trop pro-employeur, ni trop pro-employé. C’est selon les circonstances. Il a été testé très rapidement avec la pandémie. En cette période de crise, les amendements au WRA ont permis de soulager aussi bien les employeurs que les employés. Mais il y a encore beaucoup à faire car la Covid-19, au vu de sa durée, continue à impacter les entreprises à Maurice. Par ailleurs, le WRA a permis qu’on vienne de l’avant avec des mesures concrètes comme le Workfare Programme, qui soulage les employés licenciés.

En quoi le Workfare Programme Fund est-il bénéfique pour l’employé ?

Le Workfare Programme Fund a été prolongé de six mois. Autrement dit, l’employé obtiendra 90 % de son salaire pendant les six premiers mois, 60 % pour les six prochains mois et 30 % pour les six mois restants. Cette mesure est à l’avantage de l’employé licencié car elle lui permettra de jouir d’une stabilité financière tout en cherchant parallèlement un autre emploi, ce qui est bien nécessaire en cette période de faible visibilité quant à notre avenir commun.

Le Redundancy Board est chargé de statuer sur les cas de licenciement pour des raisons économiques. Si le conseil juge qu’un licenciement n’est pas justifié, l’entreprise sera tenue de verser une indemnité de départ, soit trois mois de salaire par année de service à l’employé concerné. Comment voyezvous cette avancée ?

Il faut comprendre que c’est le WRA qui a formulé les fonctions et le rôle du Redundancy Board. C’est un rôle extrêmement important, surtout avec l’impact et les répercussions de la Covid-19. Il faut noter que toute entreprise qui souhaite licencier pour motifs économiques doit absolument faire une demande auprès du Redundancy Board afin d’obtenir son accord préalable. Aussi, une entreprise bénéficiant du Government Wage Assistance Scheme ne peut licencier ses employés durant les mois où elle a bénéficié de l’assistance financière du gouvernement. En cas de vice de procédure de la part de l’entreprise, celle-ci devra verser une indemnité de trois mois par année de service automatiquement. C’est une bonne chose car une entreprise ne pourra pas, en principe, licencier ses employés sans réfléchir à deux fois ou encore sans notifier le Redundancy Board. Le Redundancy Board permet de protéger les employés contre les licenciements abusifs qui sont pratiqués par certaines entreprises. Cette instance s’assure que les entreprises licencient leurs employés en respectant les règles en cas de licenciement économique. La loi n’est pas un instrument figé dans le temps.

«Le Redundancy Board permet de protéger les employés contre les licenciements abusifs» – Mokshda Pertaub