FSC sensibilise ses titulaires de licences au Settlement Framework

La Financial Services Commission Mauritius (FSC) a organisé une session de sensibilisation sur son Settlement Framework, le mardi 12 avril 2022, à la FSC House. L’objectif de la séance de sensibilisation était d’informer les titulaires de licences de la FSC sur les possibilités offertes par le “Settlement Framework” afin de résoudre certains cas dans lesquels des mesures d’exécution sont envisagées par voie d’accord mutuel entre la FSC et les titulaires de licences pour les infractions commises.

L’événement a été suivi virtuellement par des représentants des sociétés de gestion, ainsi que par environ 130 participants.

Pour Dhanesswurnath Thakoor, directeur général de la FSC, cela a permis de donner un aperçu des principales caractéristiques du cadre de règlement. Il a pu ainsi expliquer le processus, les critères et les conditions respectives pour que les discussions de règlement puissent avoir lieu. «L’objectif de la session est de sensibiliser les participants au Cadre de règlement et aux procédures du Comité de règlement. Mais plus que cela, l’objectif principal du Comité de règlement est de promouvoir une culture de conformité parmi nos titulaires de permis et d’empêcher la répétition de violations similaires à l’avenir. Il a également souligné que l’une des exigences pour mener à bien l’action du Groupe d’action financière (GAFI) est de prendre des mesures d’exécution contre la non-conformité. La FSC a mis en place le mécanisme nécessaire pour sanctionner les violations ou les non-conformités de ses titulaires de licence, par le biais de son Comité de règlement et de son Comité d’application», a-t-il déclaré. Et d’ajouter que les titulaires de licence qui se présentent pour un règlement rapide peuvent bénéficier du programme de réduction progressive des pénalités administratives dans le cadre du règlement et que la FSC s’efforce d’achever les discussions de règlement dans un délai de 60 jours.

À noter que la FSC a publié son cadre de règlement le 11 décembre 2020. Celui-ci définit un moyen d’obtenir des résultats d’application rapides et proportionnés dans les cas appropriés. Ce cadre répond à un engagement clé de la FSC d’adopter le règlement dans le cadre de son processus d’exécution.