IRS Qualified Intermediary : Maurice bientôt une juridiction approuvée

Maurice se rapprochera des États-Unis – par le biais de son Inland Revenue Service (IRS) – pour devenir une juridiction approuvée aux fins du programme IRS Qualified Intermediary. En vertu de la loi fiscale américaine (Foreign Accounts Tax Compliance Act – FATCA), une personne qui effectue un paiement de certains revenus d’origine américaine tels que des intérêts, des dividendes et des redevances à une personne étrangère est tenue de déduire 30 %, ou tout autre montant inférieur le cas échéant, de l’impôt retenu à la source sur le paiement, et de le remettre à l’IRS accompagné de documents justificatifs pertinents. En 2001, l’IRS a mis en place le programme Qualified Intermediary. L’objectif de ce programme est de rationaliser et de simplifier le paiement de la retenue à la source et le processus de déclaration des informations fiscales concernant les revenus d’origine américaine versés à une personne étrangère. Ainsi, pour qu’une entité basée à l’île Maurice soit autorisée à soumettre une demande dans le cadre du programme Qualified Intermediary, il est nécessaire que Maurice soit d’abord désignée par l’IRS comme une juridiction approuvée pour le programme.