Enregistrement des compagnies : vers l’introduction du paiement en ligne
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Les procédures pour l’enregistrement des sociétés ont été assouplies ces dernières années. Le Registrar of Companies ambitionne de devenir aussi performant que l’Angleterre, Singapour et la Nouvelle-Zélande en matière de facilitation des affaires.
Les réformes apportées à la Companies Division en vue de rehausser la qualité de service ont eu des retombées positives pour les entreprises mauriciennes. Les procédures d’enregistrement des entreprises sont désormais plus rapides, souligne Prabha Chinien, qui dirige le Registrar of Companies. Actuellement, l’enregistrement (Incorporation) se fait en 2.3 heures. L’objectif du Registar of Companies est de ramener ce délai à trente minutes. « En Angleterre, en Nouvelle-Zélande et à Singapour, l’enregistrement des entreprises se fait en une demi-heure. C’est un objectif que nous devrions atteindre d’ici à l’année prochaine. Cela sera possible avec la nouvelle technologie que nous avons mise en place et où il y a peu d’intervention humaine», poursuit Prabha Chinien.
Pour accélérer les procédures, le Registrar of Companies compte proposer le paiement des frais d’enregistrement en ligne. Les compagnies pourront payer le Registration Fee en ligne par carte bancaire. « Le public n’aura pas à se déplacer pour le paiement. Dès que le paiement est effectué en ligne, le système lance le ‘certification process’. Un message apparaîtra. Là, plusieurs options seront proposées. Le demandeur peut choisir de recevoir son certificat d’incorporation par fax, par voie postale, ou venir le récupérer. Le paiement en ligne est l’une des étapes qui nous mènera l’année prochaine vers la réduction du temps d’incorporation d’une compagnie de 2.3 heures actuellement à 30 minutes», ajoute Prabha Chinien.
Concernant la fermeture des entreprises en faillite, les choses ont bien changé sous l’Insolvency Actde 2009, soutient-on au Registrar of Companies. Cette loi est venue modifier toute la législation sur l’insolvabilité des entreprises et des personnes. « Très peu de pays l’ont fait, mais notre loi est très avant-gardiste, très moderne. Elle permet le même traitement pour les entreprises et les individus. Avant il n’y avait pas de règlements types pour l’insolvabilité », observe Prabha Chinien.
Insolvabilité : une loi salutaire
Avec la nouvelle loi, si une entreprise peut être remise sur les rails, on peut avoir recours à certaines procédures plus souples que la fermeture pour la sauver l’entreprise. On peut ainsi nommer un Administrator qui peut réorganiser la structure de l’entreprise. Sous la nouvelle loi, les procédures sont bien structurées. Les Insolvency practitionners – Administrator, Liquidator et Receiver– doivent être des professionnels enregistrés auprès du Registrar of Companies. Ce sont des avoués, notaires, avocats, Company Secretaries ou experts comptables qui remplissent ces fonctions. Actuellement, une cinquantaine de ces professionnels sont dûment enregistrés auprès du Registrar of Companies. « Beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les facilités et procédures de mise en faillite sous la nouvelle loi. C’est dommage car la nouvelle loi est là pour protéger les employés, les actionnaires, les partenaires des entreprises et les créanciers. D’ailleurs, certaines entreprises ont pu être sauvées grâce à la nouvelle loi», précise Prabha Chinien. Il est à noter que le temps pendant lequel une compagnie est mise en Receivership (administration judiciaire) est approximativement de 11.25 mois.
Autre aspect moins connu de la loi, celle faisant provision pour la banqueroute des particuliers. Celle-ci est désormais incluse dans la loi au même titre que la banqueroute de l’entreprise. « Nous donnons à la personne la chance de réorganiser ses dettes avec ses créanciers et de se réhabiliter. Nous avons désormais l’Automatic Discharge of Bankruptcy qui facilite les choses. Il permet de sortir automatiquement la personne de la situation de banqueroute, après trois ans, sans avoir recours à des procédures administratives. Car tant qu’un individu est déclaré ‘bankrupt’ (en faillite), il ne peut plus contribuer à l’économie. Il ne peut occuper le poste de directeur, ne peut pas prendre de prêt, notamment.»
Pour mieux faire connaître les dispositions de l’Insolvency Act, le Registrar of Companies se lancera dans des séances d’explication auprès des « one person business ». C’est important de faire l’éducation des petits entrepreneurs afin qu’ils puissent mieux gérer leurs dettes pour éviter le surendettement, voire la faillite. « Il faut faire de la prévention. Nous avons déjà élaboré un plan. Nous comptons aller dans les collèges et universités», précise Prabha Chinien. L’éducation des entrepreneurs est cruciale d’autant plus que la majorité des entreprises enregistrées à Maurice sont des « one person company».
