BUDGET 2019/ FISCALITÉ – Pas de grandes surprises

Les objectifs prioritaires de la stratégie fiscale pour l’exercice 2019/20 et à moyen terme portent sur le maintien de la dynamique de croissance actuelle de l’économie, la facilitation de la création d’emplois et l’accroissement de l’inclusion sociale, tout en garantissant une discipline fiscale stricte et une gestion fiscale prudente. Dans son analyse, PwC estime que le gouvernement utilise encore une fois les excédents de recettes (en hausse de 7,5 %) résultant du dynamisme fiscal pour financer des mesures populistes. Selon eux, une meilleure discipline budgétaire aurait permis de contenir le déficit budgétaire récurrent.

Sridhar Nagarajan, Managing Director d’IQ-EQ Mauritius, note que la stratégie fiscale a été orientée particulièrement vers cinq points. Il y a tout d’abord la résolution de certains obstacles structurels dans des secteurs clés tels que la canne à sucre, la fabrication, les coopératives ; puis le regain d’intérêt qui sera provoqué par une nouvelle catégorie d’entreprises désignées Mid-Market Enterprises (MME) avec un chiffre d’affaires annuel compris entre Rs 50 et Rs 250 millions et ayant un potentiel d’exportation supérieur à celui des PME ; la mise sur pied de nouvelles initiatives telles que les Real Estate Investment Trusts (RIET) et la Fintech ; et la mise à niveau des infrastructures portuaires et les mesures sociales visant principalement à améliorer le pouvoir d’achat de la population.

Quant à savoir si ces mesures fiscales soutiendront la croissance économique, Sridhar Nagarajan fait ressortir que «s’il y a consommation, d’un point de vue économique, cela stimulera la demande de biens et de services et créera ainsi une croissance générée en interne. Si les mesures fiscales proposées libèrent le potentiel des principaux piliers de la croissance tels que les services financiers, le secteur portuaire, la fabrication, l’économie océanique, etc., cela créera des emplois supplémentaires et stimulera l’économie».

Il est vrai que la politique fiscale, à travers la modification de la composition de la fiscalité et des dépenses publiques, peut influer considérablement sur des variables macroéconomiques comme la demande globale, l’épargne et l’investissement, la répartition des revenus, la répartition des ressources et la relance de l’activité économique sectorielle.

NOUVEAUX RÉGIMES

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L’année dernière, il y a eu des réformes fiscales majeures dans le secteur du Global business, sous l’impulsion de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Union européenne. Les effets de ces réformes ne sont pas encore visibles, mais il est encourageant de constater que le présent Budget contient des mesures visant à réorganiser Maurice en tant que centre financier international.

Ainsi, des régimes fiscaux spéciaux visant à promouvoir le développement de fonds de placement immobilier, des activités de gestion de patrimoine ou un système de siège pour les activités de commerce électronique sont les bienvenus. Ainsi, non seulement les revenus, la corporate tax et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont restés inchangés, mais des mesures comme l’augmentation du seuil d’exemption de re-venu pour les particuliers (2 % à 8 %) et l’introduction d’un impôt négatif de 5 % conduisant à un taux d’imposition effectif de 10 % ; l’extension de l’exonération partielle à d’autres revenus spécifiés et un congé fiscal de cinq ans aux entreprises évoluant dans l’e-commerce ou aux opérateurs de crédit peer-to-peer et la suppression de la TVA sur des articles spécifiques ou classés dans la liste des produits détaxés, ont été annoncées.

Plus encore, les entreprises dont les revenus proviennent du bunkering en mazout lourd à faible teneur en soufre bénéficieront d’un tax holiday de quatre ans. L’introduction d’exemptions fiscales similaires avait été faite dans le passé pour faire de Maurice un centre pétrolier. Toutefois, PwC se demande si ces quelques exemptions sont suffisantes pour que Maurice ait son empreinte dans le secteur. La fiscalité aide, certes, mais des décisions plus audacieuses concernant la logistique et les installations auxiliaires devraient accompagner les mesures fiscales pour inciter les acteurs étrangers à utiliser Maurice comme plateforme.

Par ailleurs, les revenus perçus par les banques provenant du Global business ne seront pas soumis au Special levy. «Il s’agit d’une mesure attendue pour assurer la parité avec le précédent régime fiscal sur le prélèvement spécial pour les banques. En outre, les revenus des banques provenant des PME mauriciennes (telles que les entreprises évoluant dans le secteur agricole, dans la fabrication ou dans la production d’énergies renouvelables) et des opérateurs des pays africains ou asiatiques seront taxés à un taux réduit de 5 %. Cela encouragera sans aucun doute les banques à soutenir les entreprises des secteurs concernés», souligne Dheerend Puholoo, Tax Partner de PwC Mauritius, dans son analyse.

DANS L’ATTENTE D’UN ‘GROUP TAX RELIEF’

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Quelques mesures visant à promouvoir Maurice comme une économie plus verte ont aussi été annoncées. Ainsi, le droit d’accise sur les moteurs hors-bord non fossiles sera supprimé. Les contribuables pourront déduire l’investissement total pour l’acquisition d’un chargeur rapide pour une voiture électrique tandis que les entreprises pourront réclamer le double du montant de leur revenu imposable. De plus, les hôtels bénéficieront d’une déduction de 150 % des frais de nettoyage, de rénovation et d’embellissement des lieux publics.

De son côté, EY Mauritius se dit déçu de constater que le délai d’utilisation des pertes fiscales n’a pas été modifié, malgré les déclarations en ce sens. La loi en vigueur se révèle être injuste car les pertes ne peuvent pas être reportées et les recours collectifs ne sont disponibles que dans des cas limités.

Le Group tax relief (corporate et TVA) n’a toujours pas été introduit. Comme l’explique Sridhar Nagarajan, le Group tax relief, a été adopté par les pays développés. Ainsi, si une société du groupe enregistre des pertes et que l’autre société du groupe enregistre des bénéfices, ces pertes peuvent être transférées à l’entité à but lucratif afin de réduire son assiette fiscale.

Du point de vue du groupe, l’avantage est d’améliorer la situation de trésorerie car l’entité à but lucratif n’a pas besoin de trouver l’argent pour payer l’impôt et elle permet l’utilisation de la perte plus rapidement que le report pour l’entité perdante. Dans les pays de code civil, le Group relief est opéré par consolidation fiscale car seule la société mère assurera le retour après compensation des profits et pertes.

«En ce qui concerne la TVA, l’avantage concerne les flux de trésorerie, comme si une entité du groupe effectuait des fournitures taxables avec une autre entité du groupe. Dans ce dernier cas, elle aurait une TVA à la sortie et dans le second cas, elle aurait une TVA en entrée. Avec le group relief, il n’est pas nécessaire de payer la TVA en sortie car celle-ci sera réalisée sans TVA», ajoute Sridhar Nagarajan. Si cette mesure est adoptée, cela propulsera Maurice comme une juridiction fiscale sophistiquée.

QUELQUES MESURES CONCERNANT LA TAXE

• Corporate Tax

Ce budget permet d’affiner les modifications apportées à la fiscalité des banques dans le budget de l’exercice précédent. La taxe spéciale imposée aux banques dont le revenu d’exploitation est supérieur à Rs 1,2 milliard annuellement passera de 4 % à 4,5 %. Le revenu imposable d’une banque excédant son revenu imposable au cours de son année de base (année d’évaluation 2017-2018) pourrait être éligible à un taux d’imposition moins élevé de 5 %. L’Income Tax Act Regulations 1996 sera modifié pour inclure les Detailed substance requirements qui doivent être remplies pour qu’un contribuable puisse bénéficier de l’exemption partielle et les conditions à remplir lorsqu’une entreprise sous-traite ses principales activités génératrices de revenus. Extension du régime d’exemption partielle de 80 % aux entreprises exerçant dans la location et la fourniture de bande passante internationale, la réassurance et courtage de services de réassurance, la vente, le montage financier et la gestion des actifs d’avions et de leurs pièces de re- change, y compris les services de conseil liés à l’aviation.

• Personal Tax

La déduction pour enfant poursuivant des études tertiaires est étendue à un maximum de 4 personnes à charge. L’allègement de Rs 10 000 pour la prime d’assurance maladie versée pour la quatrième personne à charge. Et l’exonération supplémentaire de Rs 50 000 sur le revenu accordée aux personnes retraitées ou handicapées ayant plus d’une personne à charge. Un employé touchant, au cours du premier mois de l’année de référence, un salaire de base ne dépassant pas Rs 50 000 et dont le revenu net annuel ne dépasse pas Rs 700 000 sera tout de même taxé au taux de 15 % mais aura droit à un crédit d’impôt de 5 % applicable au revenu imposable.

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