Économie numérique – La taxe sur les services en ligne fait débat

La taxe sur les revenus générés par les compagnies proposant des services en ligne via Internet suscite ces jours-ci des débats passionnés. D’une part, l’on se plaint qu’elles ne payent pas de taxe. Et de l’autre, il y a une grande interrogation sur la manière de taxer ces compagnies.

La loi de finances donne quelques pistes. Dans les grandes lignes, les services numériques ou électroniques proposés par un fournisseur étranger à une personne se trouvant à Maurice seront soumis à la TVA locale. De plus, le texte prévoit que tous les services nécessitant Internet ou un réseau électronique tributaire des technologies de l’information pour sa fourniture seront aussi taxés. Et cela, au même titre que le fournisseur étranger ne résidant pas à Maurice, mais qui fournit des services numériques ou électroniques à une personne s’y trouvant.

Un rapport de l’OCDE attendu

Dans le fond, cette nouvelle fiscalité n’est pas une mauvaise idée en soi, estiment Bilshan Nursimulu, avocat à 5fifteen Barristers, et Johanne Hague, fondatrice de PrismChambers. Selon Bilshan Nursimulu, la question est à l’étude dans plusieurs pays. «On n’est pas le premier pays à le faire. Même avant l’introduction de cette proposition dans le Finance Bill, la question se posait déjà de savoir si ceux qui offraient un quelconque service à Maurice, que ce soit en passant par le Web ou un autre média, ne faisaient pas des ‘taxable supplies’ prévus sous le Value Added Tax Act», souligne-t-il. 

De son côté, Johanne Hague précise que plus d’une douzaine de pays africains ont adopté des mesures similaires ces dernières d’années. Et d’ajouter que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de concert avec le G20 planche sur la question depuis quelques années déjà. «Un rapport final sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, publié en 2015, aborde ce sujet. L’OCDE a poursuivi son travail sur la question. En octobre 2019, un autre rapport sur des recommandations pour une unification de la taxation de l’économie numérique était à l’étude. Le rapport final de ces recommandations – qui prônent un système d’imposition à trois volets – devrait en principe être publié fin 2020», souligne-t-elle.

En effet, sur le site de l’OCDE, plusieurs rapports font un état des lieux de la taxe sur les compagnies numériques et digitales à travers le monde. Il ressort que 21 États appliquent une loi sur les services digitaux. Parmi ces pays, la France et la Grande-Bretagne imposent une taxe respectivement de 3 % et 2 % sur les sociétés fournissant ce type de service. De surcroît, toujours selon l’OCDE, 17 pays se disent prêts à franchir le pas en imposant une taxe sur ces sociétés. Or, valeur du jour, les pays instaurent des taxes selon leurs calculs en attendant l’uniformisation d’une seule et même taxe internationale.

À Maurice, des questions demeurent sans réponse. «Il reste à voir ce que le règlement prévoira comme services sujets à la TVA. Autre que Netflix, y verra-t-on, par exemple, les prestations de Zoom, de Microsoft Teams, de One Drive, d’Office 365 ou encore les services de ‘Web hosting’ être soumis à une taxe ?»,

se demande Bilshan Nursimulu. 

Alors que Johanne Hague souhaite que le gouvernement vienne de l’avant avec plus d’éclaircissements. «Le Finance Bill annonce la mesure sans pour autant élaborer sur les modalités, qui se feront par le biais de régulations. Donc, au final, plus de questions que de réponses. Par exemple, est-ce que le fournisseur non résident devra s’enregistrer à la TVA à Maurice ou la TVA sera-t-elle prélevée sous un système de TDS ? Quels types de services numériques seront couverts ou quel sera le seuil pour l’enregistrement à la TVA ?», se questionne-t-elle. Plus encore, elle se demande si cela n’est pas judicieux d’attendre les recommandations de l’OCDE d’ici fin 2020.