Finance Bill : les changements majeurs dans l’environnement fiscal à la loupe

Le Finance Bill prévoit un ensemble de changements en vue d’harmoniser la fiscalité locale avec la fiscalité internationale. L’objectif est d’accélérer l’ouverture de l’économie.

Le Finance Bill sera prochainement débattu en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Aussitôt sa promulgation, ce texte donnera force de loi aux mesures budgétaires. Dans un document explicatif, le cabinet KPMG fait un condensé des changements importants qui seront apportés dans l’environnement des affaires.

Concernant le secteur financier, l’une des avancées majeures est l’application d’un impôt complémentaire sur tout bénéfice faiblement taxé d’une entreprise multinationale dont le chiffre d’affaires est de 750 millions d’euros. Cela signifie qu’au lieu de permettre à une juridiction étrangère d’appliquer l’impôt complémentaire, Maurice conservera son droit de percevoir lui-même cet impôt supplémentaire auprès des entreprises multinationales.

Cependant, comme le souligne Wasoudeo Balloo, Partner et Head of Tax de KPMG à Maurice, le projet de loi ne précise pas les modalités d’application de cette taxe. Le cabinet s’attend à ce que tous les détails soient donnés par voie réglementaire. Et il s’attend également à ce que tous les acteurs de l’industrie soient consultés avant la publication de ces règlements. Toujours dans le but de mettre en œuvre les recommandations du BEPS 2.0 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ministre des Finances a été habilité à publier des règlements sur les politiques convenues au niveau international pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie.

Dans le Budget, l’on a également annoncé que les employeurs non résidents dont les employés travaillent à distance à partir de Maurice ne seraient pas assujettis à l’impôt à Maurice pour les fonctions exercées par ces employés à Maurice. Mais, note Wasoudeo Balloo, une clarification sur la question serait la bienvenue. «Cependant, le projet de loi n’inspire pas le même niveau de confiance. En effet, la section 74A(2) du projet de loi est contradictoire et prête à confusion. Nous pensons qu’il s’agit d’une erreur de rédaction et nous espérons que le ‘Finance Act’ rectifiera cela le plus rapidement possible afin d’éviter toute incertitude», fait-il ressortir.

UN CADRE NÉCESSAIRE POUR L’ESG

Concernant les recommandations faites dans le budget sur le développement d’un cadre ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), la préparation d’un cadre d’échange de crédits carbone et l’émission d’obligations durables, Wasoudeo Balloo note qu’aucune mesure de ce type n’a été incluse dans le projet de loi. Cependant, étant donné l’importance croissante que l’ESG a récemment prise à l’échelle mondiale, KPMG s’attendait à ce que le gouvernement travaille sur un tel cadre qui sera mis en œuvre en temps voulu.

S’agissant du développement durable, pour encourager une île Maurice plus verte, le gouvernement introduira un remboursement de 10 % sur la valeur des voitures électriques ou des véhicules pour le transport de marchandises importées. Ce remboursement est toutefois réservé aux particuliers. Pour être plus efficace, KPMG est d’avis que cette mesure aurait dû s’appliquer également aux entreprises.

Selon les observations de Wasoudeo Balloo, un certain nombre de mesures annoncées dans le Budget ne figurent pas dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill de 2022. Celles-ci concernent les non-résidents, y compris l’acquisition d’une propriété résidentielle en dehors des régimes existants, le permis de résidence pour l’acquisition d’une propriété résidentielle par plus d’un non-ressortissant, le permis de résidence pour cinq cadres et leurs personnes à charge travaillant pour des sociétés détenant une licence de siège social mondial et le seuil pour le portefeuille minimum dans le cadre de la délivrance d’une licence de family office.

Par ailleurs, si l’année dernière, aucun changement majeur n’avait été apporté au Personal tax, le projet de loi de cette année annonce une nouvelle tranche d’imposition à 12,5 %, affirmant ainsi la volonté de Maurice d’adopter un système fiscal plus progressif. Après le dernier Budget, les spéculations allaient bon train quant à savoir si les différentes tranches d’imposition seraient appliquées à tout le monde, de sorte que seule la tranche supérieure des revenus serait imposée au taux le plus élevé de 15 %.