Fiscalité : l’Inde décèle des ambiguïtés dans le nouveau traité

En mai dernier, le traité fiscal indo-mauricien était renégocié. La principale proposition du protocole d’accord porte sur l’impositiondes plus-values (Capital gains tax) eu égard à la cession d’actifs en Inde. Ainsi, à partir du 1^er avril 2017, les investissements transitant par Maurice seront taxables en Inde. De son côté, Maurice détiendra 50 % des Taxing rights jusqu’au 31 mars 2019.

Un comité composé de représentants du Securities and Exchange Board of India, du Central Board of Direct Taxes, de la HSBC et de Franklin Templeton a été mis sur pied pour se pencher sur ce nouvel accord. Il a eu sa première séance de travail ce mois-ci. Déjà, plusieurs ambiguïtés dans le nouveau traité ont été relevées.

La première ambiguïté concerne les investissements dans des instruments de la dette. Actuellement, ce type d’investissement n’est pas taxable en Inde, mais à partir d’avril 2017, lorsque le traité entrera en vigueur, les autorités fiscales indiennes retiendront une taxe de 7,5 %, et ce jusqu’en 2019, lorsque le taux d’imposition passera à 15 %. Le comité s’est aussi demandé ce qu’il adviendra des titres convertibles achetés avant le 1^er avril 2017, mais qui seront vendus après cette date. Autre scénario : un investisseur achète des actions d’une société avant avril 2017, puis reçoit des actions d’une autre société avec laquelle la première a fusionné après la date butoir. Cet investisseur devra-t-il alors s’acquitter de la Capital gains tax s’il vend ses actions ?

Pour Samade Jhummun, Chief Executive Officer de Global Finance Mauritius, il y a effectivement des interrogations sur la façon dont certaines transactions seront traitées, notamment celles sur des produits hybrides après le 1^er avril 2017.

Par ailleurs, Maurice devait également instituer un comité de travail pour étudier les implications du nouveau traité fiscal. Il devait être placé sous la présidence de la Financial Services Commission, mais il n’a pas encore vu le jour.