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Le Courts (Amendment) Bill bientôt présenté au Parlement

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Le Courts (Amendment) Bill bientôt présenté au Parlement | business-magazine.mu


Le Conseil des ministres a, hier, donné son aval pour la présentation prochaine du Courts (Amendment) Bill, qui prévoit notamment la création d’une Financial Crimes Division et d’une Land Division au sein même de la Cour Suprême. Une Financial Crimes Division sera également créée au sein de la cour intermédiaire. 

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