Pensions privées Un cadre légal en vigueur

Depuis le 1er novembre, la loi régissant les fonds de pension privés est entrée en vigueur. La Financial Services Commission (FSC) n’a pas encore publié les règlements qui y seront annexés. D’ores et déjà, les spécialistes dans le domaine des pensions appellent à de la souplesse.

La nouvelle loi s’adapte aux spécificités mauriciennes, selon les opérateurs. Elle vient combler une lacune car elle aidera à moderniser le secteur et faire du pays un centre financier compétitif. Elle présente des aspects très positifs, comme la bonne gouvernance, le droit à l’information pour les employés, prévoit que les employés auront un minimum d’information pour mieux planifier leur retraite.

Et que chaque plan de pension devra être administré par un Pension Scheme Administrator dûment enregistré auprès de la FSC ou une compagnie d’assurances. La loi vise également à prévenir les abus.

Or, certaines provisions de cette loi restent inconnues, comme les pouvoirs des Governing Bodies des plans de pension, à gérer les plans eux-mêmes. Les opérateurs attendent les directives qui seront émises d’ici à l’année prochaine. Aon Hewitt, qui a été la première firme de conseil en pension et actuariat à demander une loi cadre pour le secteur dès 1997, se dit satisfaite de la nouvelle loi dans les grandes lignes.

Elle craint cependant qu’elle ne soit perçue comme étant trop rigide, décourageant des employeurs et provoquant la fermeture de certains plans de pension. Elle s’interroge également sur l’obligation d’avoir un Custodian (généralement une banque.)

« La définition même du Custodian pourrait représenter une contrainte pour certains fonds. Les Governing Bodies pourraient eux-mêmes agir en tant que Custodian, comme c’est souvent le cas à présent. De plus, il n’existe pas beaucoup de Custodian à Maurice », souligne Bernard Yen, Managing Director d’Aon Hewitt.

Plus de souplesse

Il y a également des appréhensions eu égard aux Investment Rules et Funding Rules. Les opérateurs réclament de la souplesse dans les Funding Rules. « Avec les Funding Rules, dans le cas où le fonds de pension est déficitaire, il faudra informer les autorités de la stratégie qui sera adoptée pour réduire ou combler le déficit. À Maurice, la plupart des fonds de pension sont déficitaires, mais c’est un peu une tendance mondiale, avec la crise économique depuis 2008. Et aussi parce que les investissements en actions n’ont pas beaucoup rapporté. Nous espérons que les directives de la FSC tiendront compte de ces déficits et donneront le temps nécessaire aux fonds de pension pour leur correction, au lieu d’imposer un délai trop court. Ce qui pourrait provoquer la fermeture de plusieurs fonds », prévient Bernard Yen.

Concernant les Investment Rules, là encore certaines directives sont attendues. La loi prévoit notamment que les administrateurs de fonds de pension publient un document dans lequel ils élaborent leur stratégie d’investissement (objectifs, résultats attendus, etc).

L’on s’attend à ce que les directives de la FSC viennent aussi fixer le montant maximum qu’un fonds pourra investir dans une compagnie quelconque et réglementer les Related party transactions.

La loi devrait également prévenir les abus dans le cas de l’Employer Loan, insiste Bernard Yen. « Il pourrait y avoir restriction ou régulation au niveau des pouvoirs d’investissement et de prêt des fonds de pension. Il y a eu des abus et nous connaissons tous le cas Robert Maxwell, propriétaire du Daily Mirror. C’est ce cas typique que l’on doit éviter à tout prix : l’employeur, dont l’entreprise a un problème de liquidité et qui est tellement proche du fonds – puisque c’est lui qui l’a créé –, peut être tenté de prendre l’argent du fonds de pension en emprunt. Cela représente un risque pour les membres du fonds. Autre cas à éviter à tout prix : celui de l’employeur qui a une trop grande influence sur le fonds et qui décide d’investir l’argent du fonds dans des actions en Bourse selon une stratégie qui serait bénéfique à lui-même et non aux employés », souligne Bernard Yen qui insiste, par ailleurs, qu’il faut trouver le bon équilibre entre des règlements stricts et une certaine flexibilité.