Taxation : La réforme fiscale comble le déficit d’attractivité de Maurice vis-à-vis de ses concurrents

Le «Personal Income Tax» passe à un système progressif d’imposition, jugé beaucoup plus équitable. Dans le même temps, le «Solidarity Levy» est supp rimé. La réforme fiscale de Padayachy constitue un soulagement majeur et contribue à rétablir la réputation de Maurice en tant que juridiction att rayante, en particulier pour les investisseurs et les grosses fortunes.

La réforme fiscale était réclamée de vive voix par le secteur privé. Cette réforme comprend deux principaux axes. D’abord, le Solidarity levy sera supprimé. Ensuite, l’impôt personnel sur le revenu (Personal Income Tax) passe à un système progressif à partir du 1er juillet.

Valeur du jour, les revenus des individus sont imposés à trois taux, à savoir, 10 %, 12,5 % et 15 %. Les contribuables étaient surtout frappés que par le taux le plus élevé en fonction de leur rémunération mensuelle. Ce système a également donné lieu à des anomalies où les individus subissaient une augmentation relative soudaine de l’impôt lorsque le salaire évoluait. Le système d’impôt progressif signifie que les différents taux sont applicables sur la base d’une méthode de découpage des revenus. Cela signifie également une augmentation automatique du revenu disponible. Cette méthode progressive est introduite avec onze taux d’imposition différents variant de 0 à 20 %.

Cette réforme fiscale majeure avec un régime plus progressif vient donc remplacer le système linéaire précédent. Dans le cadre du système linéaire, le salaire mensuel moyen cumulé est imposé à 10 % s’il ne dépasse pas Rs 53 846, à 12,5 % s’il dépasse Rs 53 846 sans excéder Rs 75 000, et à 15 % s’il dépasse Rs 75 000. En outre, le Solidarity levy était appliqué à une personne dont le revenu imposable dépassait Rs 3 millions et était calculé au taux de 25 % du revenu imposable dépassant Rs 3 millions. Le Solidarity levy, rappelons-le, avait été introduit comme mesure de redressement des finances publiques lors de la pandémie de Covid-19. Le nouveau système abolit complètement le Solidarity levy et introduit un système d’imposition plus progressif qui vise à taxer le revenu marginal plutôt que le revenu moyen.

«Les mesures budgétaires pour 2023-2024 visent à faire de Maurice une destination encore plus compétitive et attrayante pour travailler, tout en ayant l’ambition d’attirer les investissements et de renforcer l’économie. La fiscalité est l’une des prémisses pour atteindre cet objectif. Concernant le ‘Personal Income Tax’, il s’agit là d’une réforme majeure du système. Ce qui est également important, c’est l’abolition du ‘Solidarity levy’ qui nuisait à la compétitivité de Maurice. Avec un taux d’imposition sur le revenu, couplé à un prélèvement de solidarité, pouvant aller jusqu’à 40 %, Maurice avait perdu sa réputation de juridiction à faible taux d’imposition. C’était aussi l’une des causes de l’exode des talents. Il est encourageant de constater que cette réforme fiscale s’accompagne d’une rationalisation des règles d’immigration afin d’attirer de nouveaux talents dans le pays», explique Dheerend Puholoo, Tax Leader à PwC Mauritius.

Il y a près d’un an, Rogers Capital Tax Specialist Services avait publié un rapport qui démontrait que Maurice avait finalement un régime fiscal (effectif) plus élevé pour les personnes que certains de ses centres financiers internationaux concurrents, tels que Dubaï, Singapour ou le Luxembourg. La taxe de solidarité a eu un impact considérable sur le taux marginal d’imposition à Maurice, le rendant plus élevé que dans des pays comme la France. Selon Ryan Allas, Managing Director – Tax Services de Rogers Capital, cette analyse avait mis en évidence la nécessité pour Maurice d’adopter un système de Personal Tax compétitif afin de retenir les talents locaux et d’attirer l’expertise étrangère. Effectivement, Maurice est confronté à une grave pénurie de main-d’oeuvre dans plusieurs secteurs clés. Les observateurs sont d’avis qu’un taux d’imposition plus bas sur le revenu donnera un coup de pouce aux talents étrangers qui souhaitent vivre et travailler à Maurice.

Baisse des recettes gouvernementales

D’un autre côté, cette réforme fiscale implique un coût pour les recettes publiques. Selon l’analyse de Maurice Stratégie, la réforme coûterait au gouvernement quelque Rs 5,3 milliards en termes de recettes, y compris le montant non perçu du Solidarity levy, qui aurait généré quelque Rs 3 milliards s’il avait été maintenu. Le montant total perdu aurait représenté 33,1 % du total de Personal Income Tax, et 19,6 % de l’impôt Non Solidarity levy collecté auraient été annulés. Avec un taux d’imposition ramené à 0 % sur les revenus imposables jusqu’à Rs 30 000 par mois, 85 % des recettes perçues par le gouvernement pour les personnes dont le revenu imposable est inférieur à Rs 50 000 sont perdues, tandis que pour le groupe dont le revenu imposable est compris entre Rs 50 000 et Rs 150 000, 44 % des recettes sont perdues. 16 % de l’impôt perçu auprès de la catégorie des revenus les plus élevés sont abandonnés.

Selon l’analyse dynamique, réalisée à l’aide du modèle CSG, celle-ci montre que l’impact sera atténué et partiellement compensé. L’analyse CSG montre qu’à la suite des effets directs, indirects, induits et catalytiques associés aux réformes fiscales, la réduction de la collecte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait de 21,8 % au lieu de 33,1%, soit un manque à gagner de Rs 3,5 milliards. L’impôt sur les sociétés devrait diminuer de 3,7%. En revanche, les recettes de la TVA devraient augmenter de 2,5 %, soit un supplément de recettes d’environ Rs 1,2 milliard. Les droits d’accise, quant à eux, contribueraient à hauteur de Rs 101,6 millions.

La réforme fiscale pourrait, toutes choses égales par ailleurs, augmenter le PIB aux prix du marché de 0,60 % pour l’année fiscale 2023-24, contribuant ainsi à hauteur de Rs 3,7 milliards supplémentaires à la production nationale. Selon Maurice Stratégie, la consommation augmenterait de manière significative à la suite des modifications apportées aux impôts, étant donné que le manque à gagner attendu de Rs 5,3 milliards serait réinjecté dans l’économie et dans le flux circulaire des revenus.

85 % des recettes non perçues concernent des personnes dont le revenu imposable est inférieur à Rs 50 000, c’est-àdire des personnes dont la propension marginale à consommer est plus élevée. Ainsi, la majeure partie de l’allègement fiscal serait réinjectée dans l’économie et, grâce à un multiplicateur plus élevé, contribuerait à l’activité économique. L’injection supplémentaire dans l’économie est également susceptible de générer plus d’emplois, avec une augmentation de quelque 16 800 nouveaux emplois estimés. L’investissement, quant à lui, devrait enregistrer une baisse à la suite de la réforme.