Le fisc mieux armé pour combattre la contrefaçon

Les amendements apportés au cadre légal entourant la protection des droits de propriété intellectuelle permettent désormais aux titulaires de ces droits de bénéficier de trois jours pour vérifier si les marchandises importées, dont l’entrée sur le marché local a été suspendue par la Mauritius Revenue Authority, sont authentiques.

Le nombre de marques internationales et locales protégées par la Mauritius Revenue Authority (MRA) s’élève à ce jour à 336 et 36 respectivement. Or, les pouvoirs ex-officio que la Finance Act 2015 octroie à la MRA depuis juillet 2015 viennent consolider les actions menées jusqu’ici par le département des douanes de cet organisme pour protéger les détenteurs autorisés de droits de propriété intellectuelle. «L’inclusion de l’action ex-officio dans notre législation a renforcé la capacité de la MRA à lutter contre l’importation et l’exportation des marchandises contrefaites. Ainsi, un officier de la MRA peut désormais suspendre le dédouanement de marchandises s’il a des raisons de croire que les droits du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé d’un brevet, design industriel, d’une marque collective ou non ont été ou sont susceptibles d’être violés. Le délai pour unetelle suspension étant une période initiale de trois jours ouvrables», précise un représentant du département de communication et d’éducation de la MRA.

L’importateur de ces marchandises et le titulaire de droits de propriété intellectuelles ont notifiés de cette suspension par voie électronique ou autre. Ce dernier dispose dès lors de dix jours pour initier des recours légaux. «Dans des cas jugés appropriés et à la demande du souscripteur de marques déposées, la limite temporelle de dix jours ouvrables peut être allongée par une extension ne dépassant pas dix jours», poursuit notre interlocuteur à la MRA. Ivan Montocchio, Managing Director d’Indian Ocean Spirit, représentant local des marques françaises Lacoste et Sud Express, salue le renforcement du contrôle des autorités mauriciennes en ce qui concerne les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle. «C’est une très bonne initiative de la MRA car elle démontre une réelle envie de combattre ce fléau. Et c’est le consommateur qui, en fin de compte, sera protégé parce que c’est celui qui est dupé lorsqu’il achète un produit contrefait et cela n’est pas acceptable», observe-t-il.

40 cargaisons de Lacoste stoppées

Depuis quatre ans qu’Indian Ocean Spirit représente et commercialise localement la marque haut de gamme Lacoste, nous dit Ivan Montocchio, plus de 40 cargaisons importées de produits contrefaits de cette marque ont été stoppées. Cela, explique-t-il, grâce à l’Intellectual Property Rights (IPR) Unit de la MRA qui a, depuis quelques années déjà, mis en place un dispositif de contrôle des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle. «Nous notons que bénéficiant d’une formation adéquate, les officiers de l’IPR Unit font preuve d’une grande efficience au niveau de la détection des marchandises frauduleuses importées. Nous nous attendons donc à ce que cette unité continue son travail qui consiste à empêcher l’entrée, sur le territoire mauricien, de ces produits contrefaits, car il y va de la réputation du pays sur le plan international», fait ressortir le Managing Director avant d’ajouter que «nous restons déterminés, avec l’appui des marques internationales, à poursuivre notre collaboration avec cette unité de la douane afin de l’aider dans ce combat.»

En effet, l’IPR Unit de la MRA œuvre depuis juillet 2006 à la protection des acquis liés à la propriété intellectuelle. Le département des douanes de la MRA est habilité, indique le représentant de cet organisme, à faire respecter les dispositions des droits de propriété intellectuelle à Maurice, à l’import comme à l’export, cela en vertu des articles 66A à 66E de la Customs Act de 1998. Cette loi est conforme aux termes de l’Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) de l’Organisation mondiale du commerce. Un accord selon lequel les mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas devenir des barrières au commerce légitime. Ce qui explique que dans le cas de marques non enregistrées auprès de l’Industrial Property Office (IPO) du ministère des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce extérieur, les propriétaires ou représentants autorisés de ces marques bénéficient de trois jours pour identifier de possibles contrefaçons avant leur entrée sur le marché mauricien.

De janvier 2012 à juillet 2015, 806 cargaisons de marchandises contrefaites ont été suspendues par l’IPR Unit de la MRA et, de ce nombre, seules 206 cargaisons ont été saisies. D’un montant équivalant à Rs 6 313 596, la valeur marchande des saisies de ces trois années et demie concerne 479 300 pièces. Et la promulgation des mesures de protection de la MRA à l’égard des marques locales et internationales, par le biais de la Finance Act 2015, vient consolider l’action de son IPR Unit.

La marque Ice-Watch dans le collimateur des faussaires

Mikado, enseigne locale spécialisée dans la vente de montres et de bijoux, s’active actuellement, aux dires d’Anand Chakowa, qui en est le propriétaire, pour faire enregistrer la marque Ice-Watch auprès de la MRA. Mikado représente à Maurice cette marque «très connue et populaire».

«Malheureusement, elle a été victime de son succès : des contrefaçons ont été importées et introduites sur le marché mauricien à tort et à travers, vu que la marque n’était pas enregistrée auprès de la MRA. Notre représentant légal travaille sur ce dossier», fait ressortir Anand Chakowa.

L’un des obstacles majeurs à l’enregistrement, auprès de la MRA, des marques déposées par les propriétaires et représentants autorisés demeure le coût, affirme Anand Chakowa. «Si nous devions enregistrer toutes les marques que nous représentons localement, nous nous retrouverions à dépenser des sommes faramineuses», déplore-t-il. La procédure d’enregistrement de brevets, de designs industriels, de marques collectives ou non, requiert une garantie bancaire de Rs 20 000, nous informe la MRA. Il s’agit, en sus, d’une démarche à être renouvelée tous les deux ans. Sans compter les frais légaux dont doit s’acquitter le titulaire de droits de propriété intellectuelle pour empêcher la mise sur le marché de marchandises contrefaites. Il en va de même de ceux relatifs à la destruction des «condemned goods, at the costs and expenses of the right holder», indique la MRA.

Il est à noter que les procédures judiciaires enclenchées de 2012 à juillet 2015 contre les importateurs de marchandises contrefaites à l’initiative des titulaires de droits de propriété intellectuelle se chiffraient à 22 en 2012, 19 en 2013 et 2014 respectivement et sept de janvier à juillet 2015. De ces 67 cas, 38 ont été réglés.