Fiscalité : dernière chance aux resquilleurs
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L’année dernière, la Mauritius Revenue Authority (MRA) a pu récupérer une grosse partie de ce qui lui est dû en offrant l’immunité aux resquilleurs. Pour 2013, ces derniers ont jusqu’à fin septembre pour se mettre en règle.
La Mauritius Revenue Authority (MRA) donne une nouvelle fois l’occasion aux resquilleurs de se mettre en règle. Comme annoncé lors du dernier Budget, quatre programmes sont mis en place pour que les contribuables puissent s’acquitter de la taxe due en évitant les intérêts et autres pénalités.
Ces quatre formules incitatives ont été renouvelées pour l’année 2013 avec l’échéance fixée pour fin septembre. « Les dispositions ont été prises au niveau du fisc pour fournir les renseignements nécessaires sur ces programmes et faciliter les demandes d’adhésion. La hotline de la MRA sera opérationnelle pour faciliter les demandes », indique Ludovic Thanay, porte-parole de la MRA. Jusqu’ici, les programmes d’immunité ont donné des résultats concrets. En 2012, ils ont permis à la MRA d’encaisser plus de Rs 1 milliard. Un chiffre qui s’annonce prometteur pour les nouveaux Schemes de cette année-ci. Ces quatre programmes sont : le VAT Refund Incentive Scheme (VRIS), le Voluntary Disclosure of Income / Under Declared VAT Arrangement (VDIA), le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) et l’Expeditious Dispute Resolution of Tax (EDRT).
Les entités qui sont frappées par la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) peuvent avoir recours au VAT Registration Incentive Scheme (VRIS). Grâce à ce programme, ces entités qui ne se sont pas enregistrées jusqu’ici pourront se régulariser sans avoir à éprouver les impassibilités de la loi. Ce programme concerne les sociétés qui brassent un chiffre d’affaires annuel de biens et de services taxables dépassant le seuil de Rs 4 millions. Elles doivent, par conséquent, s’enregistrer auprès de la MRA pour la TVA. Les avantages du VRIS se présentent sous plusieurs formes. Ceux qui ne se sont pas enregistrés avant l’année 2010 n’auront à s’acquitter de la TVA qu’à partir de l’année 2010, et non pas pour une durée de cinq ans comme le stipule la loi. Cela leur permet de déduire la TVA sur les intrants même si la période pour laquelle elle est redevable se limite à l’année 2010.
Pénalité non appliquée
Par rapport au crédit forfaitaire, même si l’entité n’est pas en possession de factures pour justifier la TVA payée sur les intrants, elle a néanmoins droit à un crédit basé sur le secteur d’activité. La date limite pour se faire enregistrer s’étend jusqu’au 30 juin et celle pour soumettre sa déclaration pour la période avant son enregistrement est au plus tard le 30 septembre 2013. L’individu sera dispensé de toute pénalité prévue par la législation. Grâce au VRIS, la personne n’aura pas à pâtir de la pénalité de Rs 50 000 qui s’applique dans un cas de non-enregistrement, ainsi que la pénalité de 5 % de la TVA payable pour non-paiement de la taxe dans le délai prescrit.
Accessible à toute personne qui veut faire une déclaration, le Voluntary Disclosure of Income/Under Declared VAT Arrangement (VDIA) est en vigueur depuis le 1er janvier, et ce jusqu’au 30 septembre. Ce plan concerne principalement les contribuables qui ont omis de déclarer ou qui ont sous-estimé leurs revenus ou la TVA. La VDIA encourage ces personnes à venir de l’avant de leur propre gré pour régulariser leur situation. Ce Scheme porte sur les taxes suivantes : l’impôt direct pour les personnes physiques pour toutes les années jusqu’au 31 décembre 2011, l’impôt sur les entreprises pour toutes les années incluant l’année 2012 et la TVA pour toutes les périodes imposables jusqu’au 30 septembre 2012. Les bénéfices de ce programme sont multiples. Les resquilleurs qui décident de s’y joindre n’auront aucune surcharge à payer si la taxe due est liquidée avant le 30 septembre. De plus, il n’y aura aucun intérêt pour l’impôt sur le revenu et un taux de 15 % sera applicable quelle que soit l’année concernée.
Pour la TVA, la taxe sur les intrants ne sera pas limitée à 24 mois seulement, mais sera octroyée sur toute la durée de la déclaration. Les personnes ayant un dossier criminel ou liées à un trafic de drogue, d’armes, de terrorisme, de blanchiment d’argent ou de corruption n’ont pas accès à ce programme. Les contribuables qui ont fait appel peuvent souscrire à cette formule s’ils renoncent à leur recours juridique.
S’agissant du Tax Arrears Settlement Scheme (TASS), il s’agit d’un plan de recouvrement de dettes impayées à échéance où le débiteur profitera d’une remise jusqu’à 100 % sur les pénalités et intérêts dus concernant des fiches d’impôt soumis après la date butoir et les assiettes levées. Cela est applicable également sur les réclamations faites avant le 1er juillet 2006 qui sont encore dues au 31 décembre 2012. Ce plan comprend l’Income Tax, la VAT et le Gaming and Betting Tax. Les sociétés et les individus sont les bénéficiaires de ce programme et doivent être des débiteurs qui devaient de la taxe au 31 décembre 2012 sur les réclamations faites avant le 30 juin 2006, incluant les pénalités pour délai sur la soumission annuelle du formulaire d’impôt et de déclaration de CPS.
Les demandeurs de remboursement de TVA payés en excès et ceux qui n’ont pas soumis leur demande d’enregistrement obligatoire peuvent tout aussi bien s’inscrire, ainsi que ceux qui ne se sont pas acquittés du paiement de la Gaming & Betting Duties and Taxes. La demande pour bénéficier de ce plan doit se faire avant le 30 septembre. La totalité de la taxe due doit être réglée avant le 30 novembre 2013.
L’Expeditious Dispute Resolution of Tax (EDRT) couvre l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, les entreprises, la TVA et la taxe sur les jeux. Ce plan donne la possibilité aux contribuables qui n’ont pas eu l’occasion de réfuter un redressement fiscal effectué par la MRA avant le 1er janvier 2011 de faire une demande pour réviser le montant de la taxe imposable. Un panel comprenant trois officiers de la MRA aura la tâche de revoir le cas d’un contribuable qui a fait une demande sous l’EDRT. Le prestataire doit jurer un affidavit qu’il peut télécharger sur le site officiel de la MRA. C’est ainsi qu’il pourra déclarer qu’il renonce à faire appel de la décision du panel. Celui-ci peut par la suite retenir ou réduire la taxe qui a été demandée par le redressement. La décision du panel est finale et ne peut être dédite par le contribuable.
L’appel est lancé par le fisc. Aux resquilleurs de tirer avantage de l’un ou l’autre des programmes qui leur sont proposés.
