Les entreprises aux Seychellesont jusqu’au 30 avril pour changer de régime fiscal

La Seychelles Revenue Commission (SRC) a fourni une décision publique, entrant en vigueur à partir de l’année fiscale 2015, imposant une date limite pour les entreprises qui souhaitent exercer leur nouveau droit de se retirer du régime d’imposition forfaitaire. Celle-ci a été fixée au 30 avril. Le régime fiscal a été introduit à partir du 1er janvier 2013 pour rendre plus facile etmoins long le processus des entreprises de se conformer à leurs obligations fiscales. Il supprime toutes les obligations liées à la taxe professionnelleet la taxesur la valeur ajoutée.
Toute entreprise, y compris les commerçants individuels, qui n’est pas volontairement enregistrée à la TVA et qui brasse un chiffre d’affaires annuel de moins de SCR 1 million ($71,260) au cours d’une année d’imposition est passible d’une taxe forfaitaire de 1,5 % sur la base de ce chiffre d’affaires.Toutefois, une entreprise a maintenant le choix de se retirer du régime d’imposition forfaitaire. La SRC a confirmé que les entreprises souhaitant exercer l’option de se retirer doivent notifier officiellement l’agence avant le 30 avril.