L’implication de la taxe

L’auteur, un conseiller fiscal, vise à travers cet article, à aider les contribuables à mieux comprendre leurs droits en cas de litige avec la Mauritius Revenue Authority.

Que se passe-t-il quand le dossier d’un contribuable est en vérification par la MRA ?

Cela dépend si la vérification concerne l’impôt ou les taxes, mais dans tous les cas, la personne visée par le département fiscal a de fortes chances de vivre un enfer. Beaucoup des contribuables ne comprennent pas l’implication de la taxe.

Est-ce différent quand c’est le cas d’une compagnie ?

La situation se corse quand le litige concerne les taxes, y compris la TVA. La MRA peut refuser des dépenses, avançant des raisons discrétionnaires par le vérificateur. Cela dépend plus de l’humeur du vérificateur ; une dépense qui était acceptée dans les années antérieures ne l’est plus pour le prochain vérificateur.

Si la MRA croit avoir débusqué un cas d’évasion fiscale chez un entrepreneur, une vérification s’impose. Elle se déroule généralement sur place, au sein de l’entreprise. Des rencontres ont parfois également lieu dans les bureaux du fisc.

Si la relation ne part pas du bon pied ou que la MRA est convaincue d’avoir épinglé des gens malhonnêtes, la machine peut s’emballer. L’officier de vérification envoie une lettre à la banque et ordonne la saisie de compte. L’entrepreneur ne peut pas faire la paye, ses fournisseurs ne sont pas payés et les chèques rebondissent. La banque panique et souvent, elle veut lui retirer son financement. La banque peut ensuite refuser de lui prêter de l’argent.

C’est à ce moment que la situation peut devenir abusive. La MRA peut saisir ses comptes pour satisfaire la taxe. Il fait quoi quand il n’a plus d’argent ?pas même un sou pour se défendre ? Beaucoup sont ainsi poussés vers la faillite. Le seul recours, c’est celui du contrôle et de la surveillance devant la Cour suprême. C’est très coûteux et c’est long. À ce point-là, le contribuable n’a plus les ressources ni même la force mentale pour contester. Certains sont fatigués, lessivés par le stress et l’anxiété de se battre avec les autorités fiscales, et les autres sont épuisés juste en y pensant.

Que faire ?

Pour beaucoup de personnes, la réponse peut paraître simple : se soumettre aussi rapidement que possible, quel que soit le cas. Mais si l’entrepreneur est prêt à relever le défi, il y a beaucoup de façons de lutter et de gagner.

Une dette fiscale signifie que l’avenir financier du concerné pourrait être en péril. Tout d’abord, il lui faut garder tous les reçus et dossiers de ses affaires pour éviter des complications avec les autorités fiscales. Il faut payer ses impôts aux autorités fiscales avant l’échéance pour éviter les pénalités.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le ‘Tax Assessment’ qui vous est envoyé et que vous pensez que les officiers qui ont traité votre dossier ont commis une erreur de calcul, vous pouvez adresser une ‘Objection of Assessment’ dans un délai de 28 jours.

Qu’en est-il du contribuable qui se croit lésé sur une erreur de calcul de la taxe ?

Que la MRA puisse présumer coupable une entreprise ou un individu sans avoir des preuves irréfutables, cela n’est pas acceptable. L’individu qui fait objection, doit se défendre et démontrer à grands frais qu’il a raison et que le fisc a tort. C’est David contre Goliath. Tenter de renverser une décision coûtera très cher et les délais seront très longs.

Parfois, lorsque les contribuables font appel à l’Assessment Review Committee (ARC), celui-ci soutient à peine 30 sous sur la roupie de taxes supplémentaires évalués lors des audits. En d’autres termes, près de 70 sous de chaque roupie de taxes supplémentaires que la MRA demande sont jugés injustifiés. En termes de pourcentage, la MRA semble exiger beaucoup plus lors de vérifications fiscales que les contribuables déclarent sur leur déclaration de revenus.

Si la MRA traite le dossier quatre mois après une ‘Objection of Assessment’ et que cela prend six mois pour faire des représentations à l’ARC, dix mois se sont déjà écoulés. S’il y a une décision défavorable, le contribuable peut interjeter appel devant la Cour suprême. Le processus peut potentiellement s’allonger de deux - trois ans ou même plus s’il a recours au Privy Council.

La MRA a-t-elle le droit de récupérer les impôts impayés avec intérêts et pénalités ?

Que la MRA récupère les impôts impayés, il n’y a rien de plus normal. Concernant les intérêts et pénalités, sous la section 128 de l’Income Tax Act 1995, le directeur général peut enlever en partie ou même toutes les pénalités.

Certes, la MRA a un travail important et sacré à faire en percevant la taxe pour le développement économique de notre pays. Mais il existe peu de recours pour les contribuables quand quelque chose tourne mal sur le calcul de leur impôt concernant le mark-up dans le processus d’examen et de vérification. Un appel est fait aux législateurs pour retirer les 30 % payables sur ‘l’objection’ pour alléger le fardeau du contribuable.