CSR. Nouvelle rupture de l’écosystème

75 % du fonds CSR des entreprises du privé ira à la National CSR Foundation. L’application de cette mesure que redoutaient les fondations du secteur privé depuis le budget de 2016 sera une réalité dès le 1er janvier 2019.

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Actuellement, 50 % du fonds CSR des entreprises du privé va à la National CSR Foundation. L’exercice budgétaire de 2016 avait stipulé que, dans un second temps, cette contribution passera à 75 %. Du côté du secteur privé, on était optimiste que les autorités n’iraient pas de l’avant avec cette décision. Maintenant que c’est fait, cela vient réduire l’apport du privé à une contribution insignifiante. Comme le souligne le Head of CSR d’un grand groupe, le Corporate Social Responsibility ressemble désormais plutôt à une Corporate Social Tax. Au fil des années, le secteur privé est devenu un, sinon le maillon indispensable dans la lutte contre la pauvreté ; des résultats concrets ont été constatés sur le terrain.

«Après les discussions que le secteur privé a eues avec le gouvernement, et le Mémorandum soumis à leur intention, nous nous attendions effectivement à ce que le ministre des Finances ne vienne pas de l’avant avec les 75 % de contribution du privé à la National CSR Foundation. Pire, nous nous attendions à ce que l’État restitue aux compagnies privées la gestion totale de leur 2 % de CSR. Il est évident que la marge de manœuvre du privé va être réduite de manière significative», explique notre interlocuteur. 

Ce qui se passera, c’est que les compagnies et fondations ne pourront plus financer les ONG de la même manière qu’elles le faisaient. Faute de moyens, nombre de projets initiés par les compagnies ou fondations vont définitivement connaître une réduction et ainsi couper les ponts entre les compagnies et les ONG. 25 % du CSR à dépenser ne justifiera plus l’emploi de personnel dédié au CSR, d’où la rupture évidente de l’écosystème CSR en place. Déjà, certaines grandes fondations ont réduit leur personnel l’année dernière.

Vers la disparition des fondations

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Avec 50 % du fonds CSR en moins, l’application des projets CSR provenant du privé a connu des revers. Les fondations se sont vues dans l’obligation de réduire le nombre de projets afin de maintenir le financement de ceux qu’elles soutiennent dans le temps. Cela a également eu un impact sur les ONG qui semblent avoir de plus en plus de mal à trouver de l’argent.

Cependant, pour les programmes CSR qui ont déjà commencé et qui sont en conformité avec les lignes directrices établies par la National CSR Foundation, les entreprises seront autorisées, avec l’approbation de la NCSR Foundation, à conserver un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 25 %. Cette décision est bien accueillie par notre interlocuteur. 

Il faut savoir que lorsqu’en 2009, la législation sur le CSR est entrée en vigueur, les grands groupes se sont organisés à mettre en place une structure pour s’occuper de la gestion des fonds CSR. Pour beaucoup, les fondations ont vu le jour avec une équipe dédiée à cette responsabilité. Aujourd’hui, il est clair qu’en remettant 75 % du fonds CSR à la National CSR Foundation, l’avenir de ces fondations est directement menacé. La disparition des fondations dans le paysage social de Maurice sera définitivement et cruellement ressentie par les acteurs sociaux. 

Ce qui lui fait aussi dire que si l’État, par le biais de la National CSR Foundation, s’approprie des fonds CSR des entreprises privées, c’est clair que nous nous retrouvons dans une situation où nous ne pourrons plus parler de responsabilité sociale des entreprises. «L’État ne peut assumer une responsabilité qui à la base revient au privé. Dans son budget, l’État a déjà toute une série de mesures et de dotations budgétaires pour le social. Ce qui lui permet d’assumer son rôle et sa responsabilité sociale envers la population en général, mais plus particulièrement envers les plus démunis. Maintenant que les entreprises doivent remettre 75 % de leurs fonds CSR à l’État, il est clair que nous pouvons considérer cela comme une nouvelle taxe ; une taxe sociale ni plus ni moins», soutient-il.

Par ailleurs, un observateur qui suit ce secteur de près, précise que déjà 50 % du CSR représente une somme énorme, estimée à plus de Rs 200 millions. Il est d’avis qu’il sera très difficile pour une seule fondation de gérer des contrats et dotations raisonnables à une multitude d’ONG différentes. Cela va prendre du temps pour stabiliser cette nouvelle manière de fonctionner pour les ONG. Ce qui a été, par contre, perdu, c’est l’aide logistique au-delà des 2 % de CSR offerte par le staff du privé aux petites structures ONG. En coupant ou réduisant le lien privé-société, c’est aussi les ressources additionnelles de dons de personnes, de formations et de matériaux (meubles, vêtements, nourritures, dons privés, etc.) qui disparaissent.

231 projets approuvés

De janvier à juin 2017, la NCSR Foundation avait reçu, à travers la MRA, une somme de Rs 109 millions provenant du secteur privé. À ce jour, globalement, la NCSR Foundation a approuvé 231 projets soumis par 173 organisations pour un montant total de plus de Rs 203 millions. Les 231 projets approuvés touchent environ 252 128 bénéficiaires. Ainsi, 35,1 % des projets approuvés ont bénéficié d’un montant compris entre Rs 500 000 et Rs 1 million, et plus du quart des projets approuvés concernent des montants compris entre Rs 1 million et Rs 2 millions. Près du tiers des projets approuvés concernent des montants inférieurs à Rs 500 000, tandis que 7 projets seulement ont reçu le montant maximal de Rs 3 millions. Près de Rs 59 millions, représentant 28,9 % du montant total des fonds approuvés, ont été alloués à 71 projets pour l’éducation et la formation. 43 projets de développement socio-économique ont été approuvés par la NCSR Foundation pour un montant total d’environ Rs 36,47 millions. Des sommes assez importantes ont été allouées au soutien de personnes handicapées et au traitement de problèmes de santé. Ces deux domaines prioritaires représentent respectivement 15,2 % et 13,6 % du montant total des fonds approuvés.