Global business : le BEPS sert les desseins de l’Inde pour le maintien du GAAR

Depuis juillet 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilise le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) dans le but de doter les pouvoirs publics de moyens pour mieux lutter contre l’évasion fiscale dans les centres offshore. L’OCDE préconise 15 actions. Ceux-ci concernent la mise en place de mécanismes visant à neutraliser le montage hybride de sociétés-écrans et le transfert artificiel des bénéfices dans des juridictions offshore tout en luttant contre les pratiques fiscales dommageables. À partir de cette année, les États peuvent ratifier le plan d’action du BEPS.

De passage à Maurice la semaine dernière à l’initiative de Juristconsult Chambers, Rajesh Simhan, associé et Head of the International Tax Practice de Nishith Desai Associates Mumbai, est d’avis que le gouvernement pourrait s’appuyer sur les dispositions du BEPS pour motiver sa décision de ne plus reporter le General Anti-Avoidance Rule (GAAR). À ce jour, cette réglementation fiscale a été reportée à deux reprises.

Avec l’application du GAAR, l’Inde envisage de taxer les investissements entrant sur son territoire. Ce qui videra le traité de non-double imposition entre Maurice et l’Inde de sa substance.

Le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, se trouve actuellement en Inde dans le but de trouver une solution qui ne soit pas préjudiciable au secteur du global business mauricien dans le cadre des renégociations sur letraité.

«Le gouvernement indien utilisera comme excuse le fait qu’il ne veut pas effaroucher les investisseurs étrangers pour appliquer le GAAR. Dans le même temps, il est conscient qu’il ne peut pas être aussi agressif. En fin de compte, c’est une question politique», observe Rajesh Simhan. Et d’ajouter que les renégociations sur les traités fiscaux peuvent prendre plusieurs années.

Si Maurice adhère au BEPS, la Mauritius Revenue Authority se verrait dans l’obligation de fournir des informations sur les investisseurs imposables à Maurice comme c’est le cas pour la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). À noter que plu-sieurs pays développés, à l’instar des États-Unis, ne sont pas prêts à se conformer au BEPS.