Fiscalité : les impôts rapporteront Rs 71 milliards en 2013

E n hausse de 9,3 % cette année, les recettes fiscales du gouvernement ont atteint Rs 64,7 milliards sur des revenus totalisant Rs 74 milliards. Les recettes fiscales augmenteront de 10 % l’année prochaine pour atteindre Rs 71 milliards. En 2015, elles devraient se chiffrer à Rs 81,9 milliards.

« Cette année, le Budget contient beaucoup de petites mesures fiscales dont certaines sont à l’opposé de la politique adoptée ces dernières années. Maurice est bien classée dans l’index ‘Paying Taxes’ annuel de la Banque mondiale. Il faut donc faire attention à ne pas alourdir la procédure fiscale qui pourra avoir un effet sur le classement du pays dans l’index », analyse Gilbert Seeyave, Partner – Tax chez DCDM Financial Services.

Amortissement fiscal

Il trouve dommage que l’amortissement fiscal accéléré introduit sur l’achat d’équipements pour l’industrie manufacturière et textile, d’équipements utilisant la technologie verte et pour les travaux de rénovation entrepris par les hôtels, restaurants et magasins pendant l’année 2013 et 2014 ne sera bénéfique qu’aux entreprises qui font actuellement des bénéfices.

« Ceux bénéficiant de cette mesure ne seront pas soumis aux règlements de ‘Alternative Minimum Tax’, où une entreprise déclarant des dividendes doit payer un montant minimum comme impôt, sinon l’avantage de l’amortissement fiscal accéléré sera annihilé. Par contre, les entreprises encourant actuellement une perte fiscale ne pourront pas bénéficier immédiatement de cette mesure, mais dans le futur, car les pertes fiscales causées par cet amortissement peuvent être reportées indéfiniment jusqu’au moment où des bénéfices seront dégagés », explique le fiscaliste.

Dans le secteur du global business, le ministre des Finances remet sur le tapis la question de « commercial substance » qui est un élément majeur de la Double Taxation Avoidance Treaty avec l’Inde. Il souligne que les entreprises devront impérativement démontrer de la substance dans leurs activités dans le pays pour bénéficier d’un Tax Residence Certificate qui leur permettra de bénéficier principalement de la clause d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées en Inde comme prescrit dans le traité de non-double imposition signé par nos deux pays.

Gilbert Seeyave explique que « les autorités indiennes insistent sur la clause de substance des activités pour essayer de l’imposer à ceux qui utilisent Maurice seulement comme une boîte aux lettres. Cette pratique devra aussi s’appliquer à toutes les entreprises opérant dans le ‘global business’ qui investissent dans des pays tiers – notamment vers l’Afrique, qui est le craze actuellement – car les autorités africaines utiliseront le même procédé que les autorités indiennes pour ne pas accorder les avantages découlant des traites de non double imposition. »

Du côté de PwC, Anthony Leung Shing, Tax Partner et Dheerend Puholoo, Tax Director, soulignent que « cela devrait dans une certaine mesure répondre à certaines des préoccupations que nos partenaires du traité peuvent avoir, mais il reste à voir si ces critères concernant le ‘substance’ seront suffisants. Bien que cette décision soit la bienvenue, nous pensons que davantage aurait pu être fait pour attirer de nouveaux players internationaux tels que les gestionnaires de fonds et d’utres professionnels et de développer de nouveaux services financiers à plus forte valeur ajoutée. »

Gilbert Seeyave accueille favorablement l’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés par les fonds d’investissement étrangers qui utilisent Maurice comme tremplin d’investissement, ce qui devrait donner un nouveau dynamise au développement du Private Equity à Maurice. Ce type de véhicule d’investissement étant très prisé depuis ces dernières années, notamment en Afrique, qui recèle un potentiel de développement énorme, dans des secteurs comme l’agriculture, l’agri business, les biocarburants, l’immobilier et les Extractive industries. Cette mesure devrait aider à positionner le pays comme une plate-forme d’investissement.

Concernant les petites et moyennes entreprises (PME) opérant comme une compagnie, elles sont régies par la Small and Medium Enterprises Development Authority Act 2009 et sont actuellement exonérées d’impôts pendant leurs quatre premières années d’opération. Cependant, l’enlèvement de cette mesure va à l’encontre de la politique d’encourager l’émergence des petites et moyennes entreprises, estime Gilbert Seeyave. « Néanmoins, cette mesure devra être enlevée de manière à ne pas pénaliser ceux qui en bénéficient actuellement, mais qui n’ont pas encore atteint la limite des quatre ans. Par contre, une entreprise agréée par le gouvernement dont les produits manufacturés seront exportés exclusivement vers l’Afrique ne paiera pas d’impôt car il aura le statut de ‘Freeport’. »

Gilbert Seeyave trouve positif que l’amnistie fiscale en vigueur en 2012 soit réintroduite pendant 9 mois de janvier à septembre 2013. « C’est une nouvelle occasion de se régulariser pour ceux qui ne sont pas en règle avec l’administration fiscale », souligne-t-il.

Quelques surprises sur le plan fiscal ont aussi agrémenté le Budget 2013 avec notamment la baisse de taxe sur les téléviseurs écran plat, les tickets de cinéma et les motocyclettes. Un téléviseur de 40 pouces qui coûtait environ Rs 41 000, coûtera désormais environ Rs 37 000. Par ailleurs la taxe de Re 1,50 sur l’eau embouteillée a été supprimée de même que celle de 15 % sur les éviers, lavabos et baignoires. Le gouvernement enlève la TVA sur les céréales pour bébé ne contenant pas de lait. Les droits de douane baissent sur une série de produits de consommation courante comme le thé noir, la farine, le sel, l’huile, la margarine, le papier toilette, la nourriture pour chiens et chats. Toutefois, comme on devait s’y attendre, la taxe sur les cigarettes et boissons alcoolisées a, une nouvelle fois, été augmentée. La taxe sur le litre de bière passe de Rs 29,75 à Rs 34,20, celle sur le litre de champagne passe de Rs 660 à Rs 760.

À noter aussi l’introduction d’un Income Tax Relief sur les polices d’assurances médicale. À partir de janvier prochain, le contribuable pourra déduire jusqu’à Rs 12 000 pour luimême et une somme supplémentaire du même montant pour un de ses dépendants. Le Budget est aussi porteur de bonne nouvelle s’agissant de l’exemption des frais d’enregistrement sur l’achat d’une maison ne dépassant pas Rs 4 millions, qui est applicable pour la première acquisition immobilière uniquement. Par ailleurs, les terrains agricoles pourront être utilisés pour la construction de bâtiments pour l’informatique, les activités manufacturières et parcours de golf entre autres, seront exemptés de Land Conversion Tax. Par contre, la Solidarity Levy imposée sur les banques et opérateurs de télécommunications est maintenue jusqu’en 2014.