Fusion BoM – FSC vue par le FMI: pas nécessaire d’avoir un seul régulateur à l’heure actuelle

Il n’est pas recommandé pour Maurice de créer une seule autorité régulatrice pour les banques et le secteur financier «à l’heure actuelle». Car les avantages d’un tel projet sont modestes comparé au coût du changement.C’est la conclusion du Fonds monétaire international après avoir passé en revue toute la question lors d’une mission en 2012.

Lors de la présentation du Budget 2011, le vice-Premier ministre et ministre des Finances d’alors, Pravind Jugnauth, signifiait son intention de rechercher un avis d’expert sur la possibilité de créer une seule instance régulatrice pour le secteur financier.

Dansun rapport remis aux autorités compétentes, les officiels du Fonds monétaire international (FMI) estiment qu’il n’y a aucune urgence. Toutefois, ils admettent que le contexte peut évoluer. D’où la nécessité de revoir la situation de temps à autre. Ainsi, tout changement pourrait amener le FMI à revoir sa position sur la question.

Ce qui laisse la porte ouverte à une éventuelle fusion entre la Financial Services Commission (FSC) et la Banque de Maurice (BoM) d’ici à 2030, comme le souhaite le Gouverneur de la Banque centrale. Rundheersing Bheenick a déclaré récemment lors d’un forum organisé par le Mauritius Institute of Directors (MIoD) qu’il y a trop de régulateurs pour une petite juridiction comme Maurice. De fait, estime-t-il, il est nécessaire pour le pays de se doter d’un seul régulateur pouvant chapeauter le secteur bancaire, de même que les services financiers.

L’on se souvient aussi du coup de gueule du Gouverneur de la BoM face à la propension des autorités à toujours rechercher l’avis des étrangers et de ne pas faire suffisamment confiance aux Mauriciens.

Or, dans ce cas précis, c’estégalement à la demande des autorités que le FMI s’est longuement penchésur la structure régulatrice régissant le système financier local. À l’issue de cet exercice, l’institution internationale est arrivée à la conclusion qu’il y a « a modest case for regulatory integration but that it is outweighed by the disadvantages at the present time ».

Marge pour une meilleure coopération

En revanche, les experts du FMI constatent qu’il y a une marge considérable pour améliorer la coopération entre la FSC et la BoM. « La coopération et la coordination entre les régulateurs sont essentielles, comme l’exigent les normes internationales. Qui plus est, la BoM et la FSC ont toutes deux des responsabilités portant sur la stabilité financière, ce qui requiert  unecoopération active. Le secteur financier, sous la juridiction de la FSC, peut, à présent, ne pas faire face à des risques systémiques majeurs, mais la supervision est importante », rappellent les auteurs du rapport qui est entre les mains des deux institutions.  

Le FMI est d’opinion que la Banque de Maurice et la FSC ne « coopèrent pas suffisamment, voire ne coordonnent pas efficacement leurs fonctions régulatrices ».

Pour justifier leur demande d’assistance technique, les autorités avaient mis en avant une certaine insatisfaction par rapport aux présents arrangements du point de vue de la régulation. Des inquiétudes qui portent notamment sur le fait que la Banque de Maurice considère que sa capacité à mener à bien son rôle de garant de la stabilité financière est compromise par son incapacité à avoir un accès direct aux informations touchant au secteur financier dans son ensemble.  

Le fait que certaines institutions sont soumises à la fois aux réglementations de la BoM et de la FSC et que les exigences ne sont pas toujours cohérentes est une autre source d’appréhension. Tout comme la réglementation des conglomérats financiers qui n’est pas bien coordonnée.

Également, il est considéréque la séparation des responsabilités peut donner lieu à des failles permettant le développement d’un système bancaire parallèle.  Au moment de la demande d’assistance technique, il était clair aux yeux des autorités que cela permettra non seulement de relever la qualité de la supervision et de la réglementation, mais aussi de faire des économies.

Le secteur privé contre la fusion

Un avis qui n’est nullement partagé par le secteur privé.C’est ce que révèle le Fondsmonétaire international. « The mission consulted the private sector about the merits of regulatory integration and, almost without exception, market participants were opposed. Two main reasons were given. Firstly, those entities regulated by the BoM, although res-pecting the BoM’s competence, were concerned by the fact that the additional responsibilities that would be taken on by BoM senior management in the event of integration may reduce their focus on banking regulation. Secondly, those entities regulated by the FSC, while also respecting the FSC as a regulatory authority, did not consider that the BoM would give sufficient priority to the speci-fic regulatory requirements of their sector », affirment les officiels de l’institution de Bretton Woods.

Aux yeux de la mission du FMI, le coût d’une telle fusion, la perte d’expertise qu’elle engendrera, son incompatibilité avec la présente Governance structure de la BoM dans un rôle de régulateur unique pour le secteur financier dépassent largement les modestes avantages qui en découleront.

Par contre, le FMI prône une meilleure coopérationet coordination entre les deux institutions. D’autant plus qu’il y a des dispositions légales pour le faire, mais qui n’ont pas été mises à contribution de manière efficace. À cet égard, les experts du FMI citent l’article 55A de la Bank of Mauritius Act qui prévoit la mise sur pied d’un Financial Stability Council sous la présidence du ministre des Finances.

Par ailleurs, le FMI invite la Banque de Maurice et la FSC à s’engager dans des « joint war games in which they play out their reaction to a crisis in the financial sector. » L’institution de Bretton Woods rappelle au passage l’importance de faire du Contingency planning dans le secteur financier : « Il y aura un avantage à élaborer des scénarios tels que la faillite d’une compagnie d’assurances et  qui se trouvedansl’incapacité à honorer une grosse réclamation de la part d’une  banqueétrangère. Les deux instances régulatrices devront  faire preuve de réactivité face à cettecrise en considérant les mécanismes qui seront adoptés. »

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