Suggestions pour un meilleur contrôle des services financiers

Quel soit le résult attardif de la crise économique des années 2007-2008, de la mauvaise administration ou autre, notre secteur financier bancaire et non bancaire a pris un sale coup, ces derniers temps.

Nos gouvernants, participant à de nombreuses conférences financières en Europe ou ailleurs, ont sûrement pris connaissance des réformes françaises qui visent à atténuer les effets de la crise précitée et à la prévenir. Les pouvoirs publics économiques français ont pu établir un système visant à mieux contrôler le secteur financier. La République de Maurice ne manquerait rien à s’y pencher et voir comment l’adapter sur son sol.

Contrairement à Maurice, où c’est la Banque centrale qui délivre l’agrément (licence bancaire) pour opérer une banque, la Banque de France, quant à elle, joue un rôle différent. En France, les pouvoirs publics ont institué trois organismes principaux afin de contrôler l’activité bancaire. Si deux d’entre eux ont un rôle consultatif, le dernier à son tour n’a qu’un rôle décisionnel.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est chargé d’étudier toutes les questions qui sont liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurances, d’une part, et de leur clientèle, d’autre part, afin de proposer les mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général. Il soumet son rapport annuel au président de la République et au Parlement.

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) a pour rôle de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnances, décret, arrêté, ainsi que les règlements et les directives européennes) sur la saisine du ministre chargé de l’économie. Il est présidé par le ministre des Finances.

La troisième institution ayant un rôle décisionnel est l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui a été créée en mars 2010. C’est une autorité administrative indépendante qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation du système financier.

Il est composé de deux sous-collèges : un sous-collège banques avec un président, un vice-président, quatre personnalités qualifiées issues du secteur bancaire, ainsi que trois personnalités désignées par le collège parmi ses autres membres non issus du secteur bancaire ou de l’assurance ; et un sous-collège assurances, composé du président, du vice-président, de quatre personnalités qualifiés issues de secteur de l’assurance, ainsi que trois personnalités désignées par le collège parmi ses autres membres non issus du secteur bancaire ou de l’assurance.

L’ACP est investie de quatre missions principales dans le cadre de la loi Lagarde. D’abord, elle doit contrôler la solidité des compagnies d’assurances et des établissements prêteurs afin de sécuriser les consommateurs, qu’ils soient souscripteurs d’une assurance emprunteuse, épargnants ou détenteurs d’un crédit. Elle doit ensuite veiller à une certaine stabilité économique et financière. Puis, elle a la mission d’assurer la protection du consommateur en prenant en considération l’imbrication croissante entre les différents produits d’épargne et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme de produits financiers. Et en dernier lieu, elle est tenue de collaborer avec la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes afin d’organiser un contrôle accru des pratiques commerciales.

De son côté, la Banque de France est la banque centrale de la France et son capital appartient à l’État. Elle a pour mission de veiller à la stabilité monétaire, financière et d’assurer la prestation de services spécifiques à destination des collectivités publiques, des entreprises et des particuliers. Le contrôle du crédit demeure un des instruments de la politique monétaire. Elle a établi le système de réserves obligatoires ayant pour objectif d’assurer la stabilité des taux d’intérêt. C’est un système qui oblige les banques à déposer auprès d’elle une somme sous forme d’avoirs inscrits en compte rémunéré. Elle intervient aussi sur le marché en abaissant ou en augmentant le taux directeur.

L’ACP a mis en place un certain nombre de règles prudentielles afin de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit. Ce sont des normes de gestion et elles sont les suivantes : le coefficient de liquidité, le ratio de division des risques, le coefficient de couverture des risques, le coefficient de division des risques, le coefficient de fonds propres et des ressources permanentes et le coefficient de solvabilité.

Le modèle français, vu le rattachement de la France à la communauté européenne, n’est peut-être pas le meilleur pour notre pays, autant quand même y songer !