Cadastre : nouveau cadre légal

Les articles de la Cadastral Survey Act 2011relatifs à la mise en place de nouvelles normes et procédures pour la conduite des  Land Surveys seront promulgués à partir du 1^er juillet. Parallèlement, le ministère du Logement et des Terres promulguera les règlements qui seront annexés à la loi, soit les Cadastral Survey (Land Surveys) Regulations, les Cadastral Survey (Land Surveys in Rodrigues) Regulations et les Cadastral Land Survey (Registration of Memorandum of Survey et le  Survey Report in Rodrigues). Ces règlements investiront les pouvoirs nécessaires aux autorités pour effectuer un relevé des terres à Maurice et de mettre à jour les données cadastrales numériques.