Propriété intellectuelle, un enjeu économique

Une Anti-Piracy Unit moins active, un amendement à la Copyright Act qui se fait toujours attendre, une société des auteurs toujours sous le coup des polémiques. Le droit à la propriété intellectuelle ne jouit pas de son plein rayonnement à Maurice. Ce qui devrait s’améliorer avec la présentation d’un Intellectual Property (Institutional Arrangements) Bill à l’Assemblée nationale et l’institution d’un Intellectual Property Office. En attendant, nous comptons dans notre arsenal juridique des lois qui garantissent la protection des droits d’auteur, des designs industriels, des indications et appellations géographiques, des marques déposées, et qui permettent de sévir contre les pratiques déloyales. Il s’agit de la Copyright Act 1997, de la Patent, Industrial Designs and Trademarks Act, de la Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act, de la Layout Designs (Topographies) of Integrated Circuits Actet de la Geographical Indications Act.

Signataire d’une série de conventions

A ce jour, Maurice a signé une brochette de conventions touchant à la propriété intellectuelle : la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété industrielle, la Convention universelle sur le Droit d’auteur et la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres littéraires et artistiques.

Une approche centralisée, globale et actualisée à la défense des droits à la propriété intellectuelle se matérialisera à travers la mise sur pied annoncée de l’Intellectual Property Office. A l’issue de sa réunion du 20 décembre, le Conseil des ministres disait ceci sur la nécessité de protéger la propriété intellectuelle : « La propriété intellectuelle est de plus en plus reconnue comme un bien économique à mesure que Maurice avance vers une économie fondée sur la connaissance. La capacité d’exploiter les actifs de la propriété intellectuelle sera un facteur déterminant dans le développement de l’économie au cours de la prochaine décennie. »

Pour l’heure, l’Industrial Property Office se charge de l’enregistrement des marques déposées. L’Interna -tional Trade and Regional Cooperation est responsable des procédures d’enregistrement  de brevets, marques déposées et designs industriels. Alors que la Société mauricienne des Auteurs administre les droits économiques des titulaires de droits et des détenteurs de licences exclusives, délivre des autorisations pour l’utilisation des œuvres protégées et se charge de la la collecte et distribution des royalties. Quant au ministère des Arts et de la Culture, il gère un Copyright Desk, chargé de dispenser des informations au public et de l’enregistrement des  droits d’auteur.